Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 11 mars 2014 relatif au congé de fin d'activité (partie 1)


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  • Textes Attachés
Accord du 11 mars 2014 relatif au congé de fin d'activité (partie 1)

Modifications des dispositions de l'accord du 28 mars 1997 modifié
En vigueur étendu


1. Nombre d'années de conduite requis


Dans les articles I. 1, I. 2 et I. 3, le nombre d'années de conduite requis pour être éligible au congé de fin d'activité est porté de 25 à 26 ans, en 4 étapes :
– 25 ans et 3 mois de conduite seront requis au 1er avril 2014 ;
– 25 ans et 6 mois de conduite seront requis au 1er août 2014 ;
– 25 ans et 9 mois de conduite seront requis au 1er décembre 2014 ;
– porté à 26 ans de conduite au 1er avril 2015.


NB. – Pour les convoyeurs des entreprises de transport de fonds et de valeurs, ce nombre d'années reste fixé à 20 ans.


2. Contrepartie d'embauche. – Remplacement d'un cotisant par un cotisant


Les dispositions des articles VI. 1 et VI. 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Toute cessation d'activité d'un salarié dans les conditions prévues au présent accord doit donner lieu, dans l'entreprise qui employait le bénéficiaire du CFA, à l'embauche d'un salarié cotisant au dispositif CFA, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.
Cette embauche doit intervenir au plus tard dans les 3 mois suivant la date de départ effectif de l'entreprise du bénéficiaire du CFA et peut intervenir, au plus tôt, dans un délai de 3 mois avant la date de départ effectif de ladite entreprise. »


3. Plafonnement du montant de l'allocation


Dans l'article IV. 1, le plafond du montant de l'allocation est ramené de 1,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale à 1 fois ce plafond diminué des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires.



Durée de mise en œuvre des dispositions
En vigueur étendu


Les dispositions concernant le nombre d'années de conduite requis sont mises en œuvre à titre transitoire.
Ces dispositions sont prises dans le but de reconstituer les fonds propres du régime à un niveau excédentaire.
Les partenaires sociaux conviennent, dès la reconstitution des fonds propres de ce régime, d'apprécier l'opportunité de revoir le taux d'appel de la cotisation de la profession et le nombre minimal d'années de conduite requis pour être éligible au congé de fin d'activité.
Afin de faciliter le suivi des dispositions arrêtées par les parties signataires, il est demandé à l'opérateur gestionnaire de fournir aux partenaires sociaux, au moins une fois par an, tous les éléments statistiques qu'ils pourront lui demander.



Traitement des dossiers de demande de CFA
En vigueur étendu


Les dossiers conformes aux critères d'éligibilité, déposés avant la date d'entrée en application du présent accord, restent soumis au dispositif en vigueur jusqu'à cette date (soit le 31 mars 2014).
A compter de la date d'entrée en application du présent accord, les dossiers seront instruits et leur prise en charge décidée dans le respect des nouvelles conditions d'éligibilité au CFA.



Date d'entrée en application
En vigueur étendu


Le présent accord entre en application à compter de sa date d'extension, et au plus tard au 1er avril 2014.



Dispositions spéciales
En vigueur étendu


L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l'entrée en vigueur de l'accord du 11 mars 2014 portant aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie 2).



Dépôt et extension
En vigueur étendu


Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.