Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Avenant n° 103 du 13 février 2014 relatif à l'annexe I « Ouvriers »


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  • Textes Attachés
Avenant n° 103 du 13 février 2014 relatif à l'annexe I « Ouvriers »

En vigueur étendu


Le présent avenant est applicable aux entreprises de transport routier de voyageurs visées à l'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, à savoir les entreprises enregistrées sous les codes NAF 49.39A et 49.39B.
Soucieux de créer un rééquilibrage des grilles d'ancienneté entre les différentes catégories socioprofessionnelles prévues par la CCNTR, mais également de récompenser la stabilité du salarié au sein de l'entreprise tout en améliorant l'attractivité des métiers par la création de nouveaux échelons au-delà de 15 ans d'ancienneté, les partenaires sociaux décident d'instaurer des dispositions spécifiques pour les grilles d'ancienneté du transport routier de voyageurs.
La convention collective nationale, annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers » en date du 16 juin 1961, précédemment modifiée par les avenants nos 1 à 102, ce dernier en date du 19 février 2013, est de nouveau modifiée comme suit :



Ancienneté
En vigueur étendu


L'article 13 de l'annexe I est complété comme suit :


« d) Dispositions spécifiques au transport routier de voyageurs


L'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail. Elle donne lieu aux majorations suivantes :


– 2 % du taux horaire conventionnel après 1 année ;
– 6 % du taux horaire conventionnel après 5 années ;
– 8 % du taux horaire conventionnel après 10 années ;
– 10 % du taux horaire conventionnel après 15 années ;
– 14 % du taux horaire conventionnel après 20 années ;
– 17 % du taux horaire conventionnel après 25 années ;
– 20 % du taux horaire conventionnel après 30 années. »



Entrée en application
En vigueur étendu


Le présent avenant entre en application le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.



Dépôt et publicité
En vigueur étendu


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.