Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 16 octobre 2012 à l'accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle


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  • Textes Attachés
Avenant n° 1 du 16 octobre 2012 à l'accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle

En vigueur étendu


L'accord national du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du 1er février 2011 est modifié comme suit :



Modification de l'article 29
En vigueur étendu


A la fin de l'article 29, est ajouté un alinéa relatif au taux de contribution des entreprises de transport sanitaire, rédigé comme suit :
« Par dérogation, dans les entreprises de transport sanitaire, le taux de la contribution au titre de la professionnalisation est porté à 0,35 % dès que le seuil de 10 salariés est atteint ou franchi et à 0,50 % dès que le seuil de 20 salariés est atteint ou franchi. »
Le reste est sans changement.



Modification de l'article 30
En vigueur étendu


A la fin de l'article 30, est ajouté un alinéa relatif au taux de contribution des entreprises de transport sanitaire, rédigé comme suit :
« Par dérogation, dans les entreprises de transport sanitaire, le taux de la contribution au titre de la professionnalisation est porté à 0,25 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et à 0,35 % dès que le seuil de 10 salariés est atteint ou franchi. »
Le reste est sans changement.



Entrée en vigueur
En vigueur étendu


Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès l'extension de ce dernier.



Dépôt et extension
En vigueur étendu


Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.