Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 25 novembre 2009 relatif à la désignation de l'institution CARCEPT


Afficher les non vigueur Accord IDCC 16
  • Textes Attachés
Accord du 25 novembre 2009 relatif à la désignation de l'institution CARCEPT

En vigueur non étendu

Vu les dispositions réglementaires (décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955) et les dispositions conventionnelles en vigueur relatives à la CARCEPT-Prévoyance,
il a été convenu ce qui suit :



En vigueur non étendu

Conformément aux dispositions susvisées, et après avoir examiné :
– les comptes des années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 ;
– les rapports de solvabilité portant sur ces mêmes années,
les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime de prévoyance à caractère obligatoire en cas de décès ou d'invalidité à la CARCEP- Prévoyance.



Entrée en application
En vigueur non étendu


Le présent accord est applicable à compter de la date de signature.



Dépôt et publicité
En vigueur non étendu


Le présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget l'extension du présent accord.