Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Avenant du 17 décembre 2008 relatif à l'accord n° 94 du 13 décembre 2005


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  • Textes Attachés
Avenant du 17 décembre 2008 relatif à l'accord n° 94 du 13 décembre 2005

En vigueur étendu


Par accord signé le 13 décembre 2005, les parties signataires de la présente interprétation sont convenues d'introduire dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport des dispositions diverses applicables aux personnels coursiers (CCNA I, art. 26).
Cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 26 mars 2007 (Journal officiel du 3 avril 2007).
Compte tenu du délai nécessaire à sa mise en oeuvre, le dispositif relatif à la formation figurant dans ledit accord (art. 26. 5 de la CCNA I) sera opérationnel, tant pour la formation initiale principale que pour la formation complémentaire, à compter du 1er janvier 2009.
Au regard de cette situation, les parties signataires conviennent de :
a) Reporter au 1er janvier 2009 l'obligation résultant de l'article 26. 5 de la CCNA I pour les personnels exerçant, pour la première fois, un emploi de personnel coursier dans une entreprise telle que définie par le champ d'application de l'article 26. 1 de la CCNA I ;
b) Délivrer aux personnels coursiers en poste à cette date dans lesdites entreprises depuis au moins 6 mois une attestation de présence en entreprise valant attestation de formation obligatoire (initiale principale et complémentaire) ;
c) Délivrer aux personnels coursiers en poste à cette date dans lesdites entreprises depuis moins de 6 mois une attestation de présence en entreprise valant attestation de formation initiale principale, obligation leur étant faite de satisfaire à la formation complémentaire avant la fin du premier trimestre 2009.
A défaut de respect de cette échéance, les personnels coursiers concernés seront tenus de satisfaire aux exigences de la formation initiale principale et de la formation complémentaire dans le respect des dispositions de l'article 26. 5 susvisé.
La présente interprétation a valeur d'avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Elle fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions du code du travail.