Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Avenant du 26 juin 2008 portant modification des statuts régissant la CARCEPT-Prévoyance


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  • Textes Attachés
Avenant du 26 juin 2008 portant modification des statuts régissant la CARCEPT-Prévoyance

En vigueur non étendu


Considérant que la CARCEPT-Prévoyance a rejoint le groupement paritaire de prévoyance Prisme Prévoyance à dater du 6 juillet 2007 ;
Considérant que l'article L. 933-7 du code de la sécurité sociale dispose que « les statuts de tout organisme assureur faisant partie d'un groupement paritaire de prévoyance comportent obligatoirement une clause relative à l'appartenance à celui-ci »,
il a été décidé en conséquence de ce qui suit :



En vigueur non étendu


L'article 1er « Constitution » est complété par l'alinéa suivant :
« L'institution est membre du groupement paritaire de prévoyance Prisme Prévoyance. »



Entrée en application
En vigueur non étendu


Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature ; il est annexé à l'accord du 5 mars 1986.



Dépôt et publicité
En vigueur non étendu


Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction générale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ainsi que d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.


(Suivent les signatures.)