Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Salaires Personnels ingénieurs et cadres (annexe IV). Avenant n° 72 du 19 septembre 2006


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  • Textes Salaires
Salaires Personnels ingénieurs et cadres (annexe IV). Avenant n° 72 du 19 septembre 2006

En vigueur étendu

La convention collective nationale, annexe IV " Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres " en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n°s 1 à 71, ce dernier en date du 21 décembre 2005, est à nouveau modifiée comme suit :

Article 1er

Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties

Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, en vigueur depuis le 1er avril 2006, sont revalorisés au titre de l'exercice 2006 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables au 1er octobre 2006.

Les partenaires sociaux conviennent de programmer, avant la fin du premier semestre 2007, une réunion de négociation portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles au titre de l'exercice 2007.

Article 2

Entrée en application

Le présent avenant entre en application à compter de la date de sa signature.

Article 3

Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction des relations du travail du ministère chargé de l'emploi, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 19 septembre 2006.

Entreprises de transport routier de voyageurs

Personnels ingénieurs et cadres

Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties pour 151,67 heures incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail

A compter du 1er octobre 2006

(En euros.)

GROUPE

COEFFICIENT

ANCIENNETE
dans le groupe

REMUNERATION
annuelle garantie

PAIEMENT
mensuel minimum

1

100

Jusqu'à 5 ans

De 5 à 10 ans

De 10 à 15 ans

Après 15 ans

25 877,97

27 171,87

28 465,76

29 759,66

1 940,85

2 037,89

2 134,93

2 231,97

2

106,5

Jusqu'à 5 ans

De 5 à 10 ans

De 10 à 15 ans

Après 15 ans

27 560,31

28 938,33

30 316,34

31 694,36

2 067,02

2 170,37

2 273,73

2 377,08

3

113

Jusqu'à 5 ans

De 5 à 10 ans

De 10 à 15 ans

Après 15 ans

29 241,96

30 704,06

32 166,16

33 628,26

2 193,15

2 302,80

2 412,46

2 522,12

4

119

Jusqu'à 5 ans

De 5 à 10 ans

De 10 à 15 ans

Après 15 ans

30 794,17

32 333,88

33 873,59

35 413,30

2 309,56

2 425,04

2 504,52

2 656,00

5

132

Jusqu'à 5 ans

De 5 à 10 ans

De 10 à 15 ans

Après 15 ans

34 158,51

35 866,43

35 574,36

39 282,29

2 561,89

2 689,98

2 818,08

2 946,17

6

145

Jusqu'à 5 ans

De 5 à 10 ans

De 10 à 15 ans

Après 15 ans

37 522,67

39 398,80

41 274,94

43 151,07

2 814,20

2 954,91

3 095,62

3 236,33

7

Cadres supérieur

Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV

NB : les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 2).