Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Avenant à l'accord du 5 mars 1986 portant modification des statuts régissant la Carcept prévoyance Avenant du 14 décembre 2006


Afficher les non vigueur AVENANT IDCC 16
  • Textes Attachés
Avenant à l'accord du 5 mars 1986 portant modification des statuts régissant la Carcept prévoyance Avenant du 14 décembre 2006

En vigueur non étendu

Considérant la loi du 15 décembre 2005 relative à l'intermédiation en assurance.

Considérant que les statuts de la CARCEPT-Prévoyance doivent être en conformité avec ces dispositions légales avant le 31 décembre 2006.

Considérant par ailleurs la nécessité de nommer un cocommissariat aux comptes, l'institution ayant été désignée entité combinante dans le cadre de la combinaison des comptes des institutions de prévoyance du groupe D & O,

décident en conséquence de ce qui suit :



En vigueur non étendu

L'article 2 " Objet " est complété comme suit :

(Voir cet article).



En vigueur non étendu

L'article 13 " Commission paritaire " est modifié et complété comme suit :

(Voir cet article).