Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Avenant à l'accord sur l'ARTT du 18 avril 2002 Avenant n° 3 du 21 décembre 2005


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  • Textes Attachés
Avenant à l'accord sur l'ARTT du 18 avril 2002 Avenant n° 3 du 21 décembre 2005

En vigueur étendu

Lors de la signature de l'accord sur la définition, le contenu et les conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs, le 24 septembre 2004, le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation visée à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte de la déclaration des parties signataires visée au procès-verbal de signature dudit accord.

Les partenaires sociaux ont souhaité donner une portée obligatoire plus large à leurs engagements par le présent avenant dont l'extension sera sollicitée.

Dans ce contexte, le présent avenant a pour objet de compléter et modifier l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002 et ses avenants n° 1 du 28 avril 2003 et n° 2 du 16 janvier 2004.