Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord sur l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs Procès-verbal du 24 septembre 2004


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Accord sur l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs Procès-verbal du 24 septembre 2004

En vigueur non étendu

Paris, le 15 juillet 2004.

Union des fédérations de transport, 68, rue Cardinet 75017 Paris, à UNOSTRA, FGTE-CFDT branche route, FG-CFTC des transports, CGT, FO-UNCP, FNCR, CFE-CGC.

M. le président, chère Madame, cher Monsieur,

Suite à la réunion de la commission de suivi du 8 juillet dernier et comme nous en sommes convenus, vous trouverez, ci-joint, le projet modifié de fiche relative au conducteur CPS.

Par ailleurs, pour ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'indemnisation des coupures et de l'amplitude peut être imputée sur l'horaire garanti en cas d'insuffisance d'horaire, nous vous confirmons que la période de référence pour le calcul de l'imputation est la semaine ou la quatorzaine.

Enfin, nous vous proposons de vous communiquer copie du courrier que nous adresserons aux entreprises leur recommandant, en cas d'écart significatif du montant de la rémunération résultant des nouvelles règles applicables en matière d'indemnisation des amplitudes, de procéder au versement d'acomptes à valoir sur la somme due au titre de la garantie de rémunération.

Nous vous souhaitons bonne réception de ce courrier et vous prions de croire, Monsieur le président, chère Madame, cher Monsieur, à l'assurance de nos meilleurs sentiments.

Le délégué général.