Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Avenant relatif à l'annexe VI, déblocage exceptionnel et versement direct des droits au titre de la participation Avenant du 30 septembre 2004


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  • Textes Attachés
Avenant relatif à l'annexe VI, déblocage exceptionnel et versement direct des droits au titre de la participation Avenant du 30 septembre 2004

En vigueur non étendu

Considérant l'article 5 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement comportant un dispositif exceptionnel et limité dans le temps de déblocage anticipé ou de versement direct des droits des salariés au titre de la participation, de l'intéressement et des avoirs en plan d'épargne salariale ;

Considérant les dispositions relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise de l'annexe VI de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;

Considérant la nécessité de déterminer les modalités de ce déblocage anticipé ou de ce versement par accord de branche pour les entreprises dépourvues d'accord de participation,

il a été convenu ce qui suit :