Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Avenant n° 4 du 20 octobre 2003 portant modification de l'accord relatif au congé de fin d'activité


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  • Textes Attachés
Avenant n° 4 du 20 octobre 2003 portant modification de l'accord relatif au congé de fin d'activité

En vigueur étendu

Les dispositions de l'accord sur le congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de 55 ans, modifiées par les avenants 1 à 3, ce dernier en date du 26 janvier 2001, sont à nouveau modifiées comme suit :



En vigueur étendu

L'article 6.1 du a " Règles générales ", de l'article 6 " Contrepartie d'embauche " est complété par les dispositions suivantes :

(voir cet article)