Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord-cadre du 7 décembre 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs


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  • Textes Attachés
Accord-cadre du 7 décembre 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

En vigueur étendu

Considérant qu'en application de l'article 1er de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, les conducteurs routiers sont désormais soumis à un dispositif de formation professionnelle initiale et continue devant leur permettre de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail, aux temps de conduite et de repos ;

Considérant qu'un tel dispositif s'inscrit parfaitement dans la démarche de la profession du transport interurbain de voyageurs pour développer des règles de saine concurrence entre les entreprises et répondre aux exigences de qualité des services ;

Considérant que dans le cadre des travaux menés dès 1996 dans l'atelier social de la mission présidée par M. Jean-Pierre Morelon qui ont eu pour finalité de définir le cadre d'une négociation permettant à la profession de mieux s'adapter à l'environnement national et européen, celle-ci a marqué sa volonté de mettre en place une formation initiale et continue ;

Considérant que la négociation menée dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport doit tenir compte des spécificités des activités exercées par les entreprises de transport routier de voyageurs,

il a été convenu ce qui suit :



En vigueur étendu

Document 1 (Document type)

Attestation de présence en qualité de conducteur routier
interurbain de voyageurs au 1er septembre 2000

valant

Attestation de formation initiale minimale obligatoire

Pour les conducteurs de véhicules de transport en commun de voyageurs

N° :

Nom : Nom de l'entreprise :

Prénom(s) : N° SIRET :

Date de naissance : Adresse :

Adresse :

Nom du responsable légal :

Date de délivrance de l'attestation :

Date de début d'activité :

Signature de titulaire : Cachet et signature :

Document 2 (Document type)

Attestation d'exercice du métier de conducteur routier
interurbain de voyageurs

valant

Attestation de formation initiale minimale obligatoire (1)

Pour les conducteurs de véhicules de transport en commun de voyageurs reprenant leur activité postérieurement au 1er septembre 2000

N° :

Nom de l'entreprise :

N° SIRET :

Adresse : N° : Rue :

Code postal : Ville :

Tél. :

Fax :

Nom du responsable légal :

Timbre et signature :

Date de délivrance de l'attestation :

Atteste l'exercice du métier de conducteur routier interurbain pendant au moins 3 ans sous réserve de ne pas l'avoir interrompu plus de 2 ans

par :

Nom :

Prénom(s) :

Date de naissance :

Adresse :

N° :

Rue :

Code postal :

Ville :

Date d'embauche dans l'entreprise :

Date de fin du précédent contrat en qualité de conducteur routier :

Nom et adresse du précédent employeur :

Signature du titulaire de l'attestation :

(1) Cette attestation en peut être délivrée après le 31 août 2002.

(1) Cette attestation ne peut être délivrée après le 31 août 2002.