Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Protocole d'accord du 29 novembre 1996 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules poids lourds le dimanche


Afficher les non vigueur PROTOCOLE D'ACCORD IDCC 16
  • Textes Attachés
Protocole d'accord du 29 novembre 1996 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules poids lourds le dimanche

En vigueur non étendu

Les parties signataires affirment leur volonté que la circulation des véhicules poids lourds le dimanche, pour les véhicules de toutes nationalités, fasse l'objet d'une mesure d'interdiction.

Elles prennent acte de l'engagement du Gouvernement de prendre sans délai cette mesure d'interdiction.