Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
- Textes Attachés
- Annexe I : Classification des emplois
- Annexe II : CPPNI (Accord du 25 septembre 2019 relatif à la révision de l'annexe II à la convention collective)
- Annexe réglant les dispositions particulières aux cadres de la conventions collective nationale du 20 juillet 1976
- Tableau de classification des cadre joint à l'annexe réglant les dispositions particulières aux cadres de la convention collective nationale du 20 juillet 1976
- Annexe relative aux dispositions particulières aux médecins du travail - Accord du 1 décembre 1986
- Annexe relative à la classification et à la définition des emplois prévue par l'article 20 de la convention collective nationale - Accord du 23 avril 1991
- Procès-verbal du 10 décembre 1998 de la commission paritaire du 10 décembre 1998 relatif à l'avenant n° 4 du 10 décembre 1998 réglant les dispositions particulières aux médecins du travail
- Avenant du 24 janvier 2002 relatif à l'organisation et durée du travail effectif
- Procès-verbal du 18 février 2004 de la commission paritaire sur les rémunérations 2003 - Annexe
- Procès-verbal du 18 février 2004 de la commission paritaire sur les rémunérations 2004 - Annexe
- Accord du 1 février 2005 relatif à l'interprétation des rémunérations
- Accord du 11 juillet 2006 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans
- Accord du 28 novembre 2006 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle
- Adhésion par lettre du 3 février 2009 du SNPST à la convention collective
- Accord du 11 septembre 2009 relatif à l'intitulé de la convention
- Accord du 24 septembre 2009 relatif à l'insertion professionnelle et à l'emploi des seniors
- Accord du 1er décembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale
- Avenant n° 1 du 20 janvier 2011 à l'accord du 28 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 17 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Accord du 12 janvier 2012 relatif au fonctionnement de la commission paritaire
- Dénonciation par lettre du 27 mars 2012 du protocole d'accord du 20 juillet 1976 par le CISME
- Avenant n° 1 du 11 septembre 2012 à l'accord du 17 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 13 novembre 2012 portant modification de l'article 4 de la convention
- Accord de méthode du 11 décembre 2012 organisant la révision partielle de la convention collective
- Accord du 9 janvier 2013 portant modification de l'intitulé de la convention
- Avenant du 18 avril 2013 à l'accord de méthode du 11 décembre 2012 organisant la révision partielle de la convention collective
- Accord du 20 juin 2013 portant révision partielle de la convention collective
- Adhésion par lettre du 18 septembre 2013 de la CFDT à l'accord du 20 juin 2013
- Accord intergénérationnel du 26 septembre 2013 dans les services de santé au travail interentreprises
- Accord de méthode du 26 septembre 2013 organisant la révision partielle de la convention collective (2ème phase)
- Avenant n° 2 du 26 septembre 2013 relatif au financement de la formation professionnelle
- Avenant n° 1 du 29 janvier 2014 à l'accord du 26 septembre 2013 relatif au contrat de génération
- Accord du 30 janvier 2014 relatif à la création de la commission paritaire nationale technique
- Avenant n° 1 du 27 février 2014 à l'annexe I de la convention
- Avenant du 16 avril 2014 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas
- Avenant n° 1 du 16 avril 2014 à l'accord de méthode du 26 septembre 2013 organisant la révision partielle de la convention collective (2ème phase)
- Avenant n° 2 du 25 septembre 2014 à l'accord de méthode du 26 septembre 2013 organisant la révision partielle de la convention (2ème phase)
- Accord du 22 novembre 2016 relatif à la méthode pour poursuivre le dialogue social pour 2016-2017
- Accord du 22 novembre 2016 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale
- Accord du 7 décembre 2016 portant révision des articles 5 et 6 de la convention collective nationale du 20 juillet 1976
- Accord du 7 décembre 2016 portant révision partielle de la convention collective (2ème phase)
- Accord du 21 juin 2017 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
- Accord du 11 octobre 2017 relatif à la formation professionnelle continue tout au long de la vie
- Accord du 19 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences
- Avenant n° 1 du 19 décembre 2018 modifiant l'accord du 21 juin 2017 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
- Accord du 25 septembre 2019 relatif à la révision des articles 6.1, 27 et 28 de la convention collective
- Accord du 20 novembre 2019 relatif à la liste des formations éligibles au dispositif de reconversion ou promotion de l'alternance (Pro-A)
- Avenant n° 1 du 16 janvier 2020 à l'accord du 25 septembre 2019 relatif à la révision de l'annexe II de la convention collective
- Accord du 15 octobre 2020 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
- Accord du 21 janvier 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications
- Avenant n° 1 du 25 mars 2021 à l'accord du 20 novembre 2019 relatif à la liste des formations éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A)
- Accord du 20 mai 2021 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
- Avenant n° 1 du 25 novembre 2021 à l'accord du 21 janvier 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications
- Adhésion par lettre du 16 décembre 2021 de la CGT à l'accord du 20 mai 2021
- Accord du 25 janvier 2022 relatif à la mise en œuvre du télétravail
- Avenant n° 2 du 17 février 2022 relatif à la modification de l'annexe I de la convention collective
- Avenant du 20 octobre 2022 à l'avenant n° 2 du 17 février 2022 relatif à la modification de l'annexe I
- Avenant du 20 octobre 2022 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas au 1er janvier 2022
- Avenant n° 2 du 20 octobre 2022 à l'accord du 21 janvier 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications
- Accord du 23 novembre 2022 relatif à la révision de la convention collective nationale et de son annexe II
Article
En vigueur étendu
La loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération a pour objectif d'apporter des réponses à l'enjeu fondamental que constitue l'emploi des jeunes et des seniors.
Néanmoins, les partenaires sociaux réaffirment que, si le taux d'emploi des seniors, en France, est, notamment après 60 ans, parmi les plus faibles d'Europe, les constats établis au sein de la branche représentant les services de santé au travail interentreprises sont différents, la proportion de seniors étant particulièrement importante dans lesdits services, du fait, en particulier, de la démographie médicale.
Ils soulignent, en outre, que les médecins du travail de cette branche constituent une catégorie marquée par la démographie médicale, et qu'ils doivent en conséquence faire l'objet de mesures particulières.
Ils considèrent que les autres professionnels doivent également faire l'objet de mesures particulières.
L'ensemble des emplois existant au sein de la branche représentant les services de santé au travail interentreprises est, de fait, concerné par la problématique du recrutement, du maintien dans l'emploi des seniors et des conditions de collaboration intergénérationnelle entre salariés.
Les partenaires sociaux tiennent à réaffirmer leur attachement au maintien dans l'emploi et à l'insertion professionnelle des seniors, garantis notamment par l'amélioration des conditions de travail.
Ils souhaitent, en outre, améliorer l'accès des jeunes à un emploi en CDI et assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Enfin, le présent accord s'inscrit dans la continuité de l'accord du 24 septembre 2009 portant sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des seniors.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 1er
En vigueur étendu
Champ d'application
Le présent accord est applicable à l'ensemble des services de santé au travail interentreprises.Versions
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Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 2
En vigueur étendu
Objet de l'accord
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la négociation de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération. Il vise à définir les actions concrètes destinées à favoriser l'insertion durable des jeunes dans l'emploi pour l'accès à un CDI, à favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des seniors et à favoriser la transmission des savoirs et des compétences.
Par ailleurs, cet accord participe à l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les SSTI de la branche et à la mixité des emplois. Il confirme également l'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche et durant le déroulement de carrière.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Articles cités
Article 3
En vigueur étendu
Réalisation du diagnostic de branche
Les partenaires sociaux rappellent que le présent accord se fonde sur un diagnostic préalable, réalisé notamment grâce aux données issues du rapport de branche réalisé par le CISME. Ce diagnostic est annexé au présent accord.Versions
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Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 4
En vigueur étendu
Contenu du diagnostic de branche
Le diagnostic préalable porte sur les éléments suivants :
– la pyramide des âges, en distinguant les médecins du travail des autres membres du personnel ;
– les caractéristiques des jeunes et des salariés âgés et l'évolution de leur place respective dans les SSTI, sur les 3 dernières années disponibles :
– profil des jeunes de moins de 26 ans ;
– profil des seniors de 55 ans et plus ;
– profil des médecins du travail ;
– les prévisions de départ à la retraite ;
– les perspectives de recrutement ;
– les compétences clés dans les SSTI ;
– l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– les éléments connus de pénibilité pouvant exister, le cas échéant, au sein de la branche, et les conclusions qui peuvent être tirées à partir de ces éléments.
Le diagnostic évalue également la mise en œuvre des engagements pris antérieurement par la branche concernant l'emploi des seniors.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article
En vigueur étendu
Le terme « jeunes » désigne les jeunes de moins de 26 ans et les moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.Versions
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Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 5
En vigueur étendu
Engagement de la branche en faveur de l'insertion des jeunesVersions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 5.1
En vigueur étendu
Instaurer un accueil de qualité des jeunes dans les SSTI
Les SSTI mettent en place, pour les jeunes embauchés, un parcours d'accueil, afin de leur permettre de mieux appréhender l'environnement et ainsi une bonne intégration dans le service.
En effet, le parcours d'accueil permet aux jeunes embauchés, de bénéficier très rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration dans le service. Le parcours d'entrée dans le service comporte, notamment, la remise d'un livret d'accueil (présentation du service, de ses activités, des consignes de sécurité, des locaux, des institutions représentatives du personnel…).Versions
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Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 5.2
En vigueur étendu
Embauche des jeunes en contrat à durée indéterminéeVersions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 5.2.1 (non en vigueur)
Modifié
La branche s'efforcera d'atteindre un objectif d'au moins 2,5 % d'embauches de jeunes en contrats à durée indéterminée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. Ces recrutements correspondent au maintien dans l'emploi d'un nombre équivalent de salariés seniors.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 5.2.1
En vigueur étendu
Objectifs de la brancheLa branche s'efforcera d'atteindre un objectif d'au moins 2,5 % par an d'embauches de jeunes en contrat à durée indéterminée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. Ces recrutements correspondent au maintien dans l'emploi d'un nombre équivalent de salariés seniors. Les partenaires sociaux soulignent que la tendance annuelle des recrutements au niveau de la branche pour la période susvisée, tous personnels confondus, est de l'ordre de 4 %.
Versions
Article 5.2.2
En vigueur étendu
Indicateurs chiffrés
Afin d'apprécier l'évolution de l'embauche des jeunes en contrats à durée indéterminée pendant la durée de l'accord, les partenaires sociaux conviennent de suivre annuellement, au niveau de la branche :
– la part des jeunes dans les effectifs globaux des SSTI ;
– le nombre de jeunes recrutés en CDI.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 6
En vigueur étendu
Engagement de la branche en faveur de la formation des jeunesVersions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 6.1
En vigueur étendu
Faciliter l'accès des jeunes aux formations en alternance
La formation en alternance s'inscrit dans une logique de recrutement et concerne tous les diplômes et toutes les catégories professionnelles.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 6.2
En vigueur étendu
Objectif de la branche
La branche se fixe comme objectif de mieux connaître les dispositifs de formations en alternance et de les diffuser auprès des SSTI.
La branche encourage les SSTI à accueillir en priorité des jeunes de moins de 26 ans.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 6.3
En vigueur étendu
Indicateur chiffré
Le suivi de cet objectif sera assuré chaque année.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 6.4
En vigueur étendu
Améliorer la qualité des stages
Les stages sont effectués dans le respect des dispositions légales et réglementaires, en apportant une attention particulière à la qualité des stages proposés et à leur adéquation aux études suivies par le stagiaire.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 6.5 (non en vigueur)
Modifié
Dès son arrivée, le SSTI présente au jeune un salarié dit référent qui sera en charge de faciliter son intégration en lui permettant de mieux connaître son environnement de travail. Le salarié référent participe ainsi à l'intégration du jeune et l'aide à s'approprier les règles de fonctionnement et les pratiques du SSTI. Le référent présente au jeune le projet de service, répond à ses questions, l'aide à faire connaissance avec les équipes, à connaître le fonctionnement du SSTI.
Le référent est désigné par l'employeur parmi les volontaires.
Le rôle du référent est différent de celui de tuteur (obligatoire pour les contrats de professionnalisation).Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 6.5
En vigueur étendu
Désignation d'un salarié référentDès son arrivée, le SSTI présente au jeune un salarié, dit''référent'', qui sera en charge de faciliter son intégration, en lui permettant de mieux connaître son environnement de travail. Le salarié référent participe, ainsi, à l'intégration du jeune et l'aide à s'approprier les règles de fonctionnement et les pratiques du SSTI. Le référent présente au jeune le projet de service, répond à ses questions, l'aide à faire connaissance avec les équipes, à connaître le fonctionnement du SSTI.
Le référent est désigné par l'employeur parmi les volontaires.
Le rôle du référent est différent de celui de tuteur (obligatoire pour les contrats de professionnalisation).
Dans ce cadre, un entretien de suivi est organisé entre le nouvel embauché, l'employeur ou son représentant et le référent, pour vérifier le bon déroulement de l'intégration dans le service. Cet entretien de suivi permet d'apprécier si le nouvel embauché s'est bien approprié toutes les informations nécessaires à sa bonne intégration.Versions
Article 6.6
En vigueur étendu
Accessibilité des jeunes à la formation professionnelle continue
Les partenaires sociaux rappellent que l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré, notamment, à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation du SSTI.
Ils invitent les SSTI à veiller à une intégration et à un accès homogène aux formations ouvertes dans ce cadre, quelle que soit la classification des emplois.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
(non en vigueur)
Modifié
Les partenaires sociaux rappellent que les objectifs sont notamment de :
– valoriser les compétences des salariés ayant le plus d'expérience professionnelle, et de les accompagner dans la seconde partie de leur carrière ;
– veiller aux conditions de travail des salariés tout au long de leur vie professionnelle dans le SSTI ;
– maintenir dans l'emploi les salariés âgés de 55 ans et plus, sans pour autant pénaliser le taux d'emploi des salariés plus jeunes.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article
En vigueur étendu
Les partenaires sociaux rappellent que les objectifs sont notamment de :
- valoriser les compétences des salariés ayant le plus d'expérience professionnelle et de les accompagner dans la seconde partie de leur carrière ;
- veiller aux conditions de travail des salariés tout au long de leur vie professionnelle dans le SSTI ;
- maintenir dans l'emploi les salariés âgés de 55 ans et plus, sans pour autant pénaliser le taux d'emploi des salariés plus jeunes.
Ils ajoutent que l'objectif global chiffré de maintien dans l'emploi concerne les salariés âgés de 55 ans et plus. Les parties constatent qu'environ 50 % des médecins du travail des SSTI sont âgés de plus de 55 ans et que la situation générale de la branche est atypique, s'agissant de l'emploi des médecins du travail.
Compte tenu de cette situation, sur laquelle les SSTI n'ont pas d'action possible, les partenaires sociaux se fixent comme objectif qu'au terme de la période triennale visée à l'article 10 du présent accord la proportion de salariés non médecins, âgés de 55 ans et plus, au niveau de la branche, ne soit pas inférieure à 12 %.
Sur ces bases, l'objectif global est mathématiquement fixé à 30 % pour l'ensemble des salariés âgés de 55 ans et plus.
Par ailleurs, la tranche d'âge prioritaire pour le recrutement est celle des salariés âgés de 55 ans et plus. La branche professionnelle se fixe comme objectif de réserver, sur la période de l'accord, au moins 16 % de ses intégrations en contrat de travail à durée indéterminée aux salariés âgés de 50 ans et plus.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 7
En vigueur étendu
Amélioration des conditions de travailVersions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 7.1
En vigueur étendu
Objectif de la branche
Les partenaires sociaux souhaitent favoriser l'amélioration des conditions de travail des salariés de 55 ans et plus.
Ils souhaitent que l'adoption d'une politique de prévention des risques professionnels adaptée permette d'éviter ou de réduire, à terme, les difficultés de maintien dans l'emploi des salariés âgés.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 7.2
En vigueur étendu
Indicateurs chiffrés
Les partenaires sociaux veilleront à la mise en place de la disposition suivante :
– le SSTI propose aux salariés âgés de 45 ans et plus un entretien professionnel, au cours duquel seront abordées les conditions de travail.
Dans le cadre de ce domaine d'action, les partenaires sociaux se fixent comme objectif qu'au terme du présent accord :
– l'ensemble des salariés de 45 ans et plus se soient vu proposer un entretien professionnel, au cours duquel ont été abordées les conditions de travail.
Enfin, est associé à cet objectif l'indicateur suivant :
– proportion de salariés de 45 ans et plus ayant bénéficié d'un entretien professionnel, au cours duquel ont été abordées les conditions de travail.
Annuellement, chaque SSTI recueille :
– le nombre de salariés de 45 ans et plus ayant bénéficié d'un entretien professionnel au cours duquel ont été abordées les conditions de travail.
Ces données sont transmises chaque année au CISME. Elles figurent dans le rapport annuel de branche prévu à l'article D. 2241-1 du code du travail et permettent, d'une part, de s'assurer de l'atteinte des objectifs fixés, d'autre part, d'analyser la pertinence des actions menées.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Articles cités
Article 8
En vigueur étendu
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraiteVersions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 8.1
En vigueur étendu
Objectif de la branche
Les partenaires sociaux encouragent l'adoption de mesures visant à permettre un aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite pour les salariés âgés de 55 ans et plus.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 8.2
En vigueur étendu
Indicateurs chiffrés
A cette fin, les parties signataires veillent à la mise en place des dispositions suivantes :
– proposition d'un bilan retraite tel que défini par l'article 18 de l'ANI du 13 décembre 2005 (1) ;
– les salariés âgés de 55 ans et plus qui le souhaitent, bénéficieront en accord avec leur employeur, d'aménagements de leurs horaires de travail, y compris sous forme de temps partiel, organisés sur la semaine, le mois ou l'année.
Les SSTI s'efforceront de limiter l'impact de ces aménagements d'horaires sur les droits à retraite à taux plein des intéressés (art. 19 de l'ANI du 13 décembre 2005, art. R. 231-0-3 du code de la sécurité sociale).
Les statistiques sur l'augmentation annuelle des bilans retraite seront intégrées au rapport de branche prévu à l'article D. 2241-1 du code du travail.
(1) Article 18 de l'ANI du 13 décembre 2005 : « Au vu des informations qui lui sont fournies par les régimes de sécurité sociale auxquels il a cotisé et ses caisses de retraite complémentaire, à titre strictement personnel et dont il est le seul propriétaire, le salarié de 55 ans et plus peut, à sa demande, faire le point avec son responsable hiérarchique des modalités de sa fin de carrière, à l'occasion de l'entretien professionnel. »Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Articles cités
Article 9
En vigueur étendu
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutoratVersions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 9.1
En vigueur étendu
Objectif de la branche
Les partenaires sociaux entendent favoriser la transmission des savoirs et des compétences par et/ou pour les salariés âgés de 55 ans et plus, ainsi que les mesures visant à développer le tutorat dans le SSTI.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 9.2
En vigueur étendu
Indicateurs chiffrés
Les partenaires sociaux veillent à la mise en place des dispositions suivantes :
– développement au niveau de la branche d'une collaboration avec les universités pour élaborer une charte du tutorat, incluant les modalités de formation des tuteurs ;
– développement et formation au tutorat au bénéfice des salariés de 55 ans et plus, dans le cadre de cette charte du tutorat.
Pour favoriser la transmission des savoirs et des compétences et développer le tutorat des salariés de 55 ans et plus, les partenaires sociaux se fixent comme objectifs :
– de parvenir dans un délai de 2 ans à l'élaboration de la charte visée ci-dessus ;
– qu'au terme du présent accord, 15 % des missions de tutorat mises en œuvre dans le SSTI soient proposées à des salariés de 55 ans et plus.
Est associé à l'objectif chiffré l'indicateur suivant :
– proportion de missions de tutorat assurées par des salariés de 55 ans et plus.
Annuellement, chaque SSTI recueille :
– le nombre de missions de tutorat proposées à des salariés âgés de 55 ans et plus ;
– le nombre total de missions de tutorat assurées dans le SSTI.
Ces données sont transmises chaque année au CISME.
Elles figurent dans le rapport annuel de branche prévu à l'article D. 2241-1 du code du travail et permettent, d'une part, de s'assurer de l'atteinte des objectifs fixés, d'autre part, d'analyser la pertinence des actions menées.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Articles cités
Article
En vigueur étendu
Les partenaires sociaux souhaitent que soit assurée la transmission des savoirs et des compétences.
A cette fin, ils attirent plus particulièrement l'attention des SSTI sur les dispositions relatives à la désignation d'un référent et au développement de binômes d'échanges de compétences entre salariés, dans le cadre de la coopération intergénérationnelle.
Par ailleurs, un tuteur ayant reçu une formation adaptée, en lien avec l'université, est affecté à chaque étudiant en médecine et, notamment, aux internes accueillis dans les SSTI.
En tout état de cause, le tutorat s'inscrit dans les dispositions de l'article 22.1 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises.
Pour favoriser la transmission des savoirs et des compétences et développer le tutorat des salariés âgés de moins de 55 ans, les partenaires sociaux se fixent comme objectif :
– qu'au terme du présent accord, au minimum 15 % des missions de tutorat mises en œuvre dans le SSTI soient proposées à des salariés de moins de 55 ans.
Est associé aux objectifs chiffrés l'indicateur suivant :
– proportion de missions de tutorat assurées par des salariés de moins de 55 ans.
Annuellement, chaque SSTI recueille :
– le nombre de missions de tutorat proposé à des salariés âgés de moins de 55 ans ;
– le nombre total de missions de tutorat assuré dans le SSTI.
Ces données sont transmises chaque année au CISME. Elles figurent dans le rapport annuel de branche prévu à l'article D. 2241-1 du code du travail et permettent, d'une part, de s'assurer de l'atteinte des objectifs fixés, d'autre part, d'analyser la pertinence des actions menées.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Articles cités
Article 10
En vigueur étendu
Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée de 3 ans.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 11
En vigueur étendu
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 12
En vigueur étendu
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord, selon les modalités définies à l'article 4 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 13
En vigueur étendu
Dépôt et extension
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail. Le CISME accomplira les formalités nécessaires, afin d'obtenir l'extension du présent accord.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 14
En vigueur étendu
Dispositions applicables aux SSTI de 50 salariés à moins de 300 salariés
L'extension du présent accord permettra aux SSTI, dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, de bénéficier d'une aide, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 5121-8 et L. 5121-17 du code du travail.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.
Article 15
En vigueur étendu
Communication de l'accordLe présent accord est mis en ligne sur le site internet du CISME.
Le CISME accompagne, à leur demande, les services, notamment ceux de moins de 300 salariés, dans la réalisation du diagnostic prévu par les textes.Versions