Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995
- Textes Attachés
- Avenant du 16 mai 1961 portant institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
- Accord du 29 mai 1989 relatif au régime de prévoyance
- Avenant du 31 mai 1995 relatif aux cadres
- Avenant du 17 janvier 2001 relatif à la classification des emplois
- Annexe A du 17 janvier 2001 relative à la nomenclature des métiers du négoce de l'ameublement
- Annexe B du 17 janvier 2001 relative à la liste des emplois repères du négoce de l'ameublement
- Annexe C du 17 janvier 2001 relative à la définition des groupes de la grille de classification
- Annexe D du 17 janvier 2001 relative au schéma de la méthode de classification par les critères classants
- Annexe E du 17 janvier 2001 relative au positionnement des emplois repères de la branche dans la grille de classification
- Annexe F du 17 janvier 2001 relative à la progression des critères classants dans les groupes de la classification
- Accord du 10 décembre 2001 relatif au repos dominical dans le secteur de l'ameublement
- Accord du 14 janvier 2004 relatif à la modification de l'article 7 de l'accord " Classification " du 17 janvier 2001
- Avenant n° 2 du 21 juin 2005 portant révision de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement
- Avenant du 23 novembre 2005 portant constitution d'une commission paritaire nationale sur l'emploi et la formation professionnelle
- Accord du 20 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 14 mars 2007 portant modification de l'article 38 relatif aux congés
- Accord du 24 avril 2008 relatif à la fermeture dominicale des magasins de meubles (Corrèze)
- Accord du 6 mai 2009 relatif au travail du dimanche (Hérault)
- Avenant du 24 juin 2009 relatif à la mise en conformité de la convention
- Accord du 28 septembre 2009 relatif au travail dominical (Gironde)
- Accord du 8 décembre 2008 relatif à la fermeture le dimanche (Basse-Normandie)
- Avenant du 5 février 2009 portant modification de l'accord du 8 décembre 2008 relatif à la fermeture le dimanche (Basse-Normandie)
- Avenant n° 3 du 8 décembre 2009 à l'accord du 29 mai 1989 relatif à la prévoyance
- Accord du 15 décembre 2009 relatif au travail dominical (Haute-Saône)
- Accord du 15 décembre 2009 relatif à la fermeture dominicale des magasins (Haute-Saône)
- Accord du 15 janvier 2010 relatif au travail dominical (Pyrénées-Orientales)
- Accord du 9 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Avenant du 1er juillet 2010 modifiant la convention
- Accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social
- Avenant n° 4 du 25 novembre 2010 à l'accord du 29 mai 1989 relatif à la prévoyance
- Avenant du 22 décembre 2010 relatif au dialogue social
- Accord du 29 décembre 2010 relatif au travail dominical (Indre-et-Loire)
- Accord du 11 juillet 2011 relatif à la fermeture le dimanche (Isère)
- Accord du 1er décembre 2011 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 1 du 1er décembre 2011 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 5 du 14 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 6 du 11 janvier 2012 à l'accord du 29 mai 1989 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 1 du 8 février 2012 à l'accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social
- Avenant du 31 mai 2013 modifiant l'article 11 de la convention
- Avenant du 30 octobre 2013 modifiant l'article 11 de la convention
- Accord du 20 mai 2014 relatif au travail à temps partiel
- Accord du 16 septembre 2014 relatif aux actions prioritaires au titre du compte personnel de formation (CPF)
- Accord du 26 mai 2015 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 30 juin 2015 relatif aux frais de santé
- Accord du 25 novembre 2015 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité
- Accord du 25 novembre 2015 relatif à la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
- Accord du 18 décembre 2015 relatif à la fermeture le dimanche pour l'année 2016 (Meurthe-et-Moselle)
- Avenant n° 1 du 18 février 2016 à l'accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social
- Avenant n° 8 du 18 février 2016 à l'accord du 29 mai 1989 relatif à la prévoyance
- Avenant du 17 mars 2016 relatif à la modification de l'article 33 C de la convention
- Accord du 30 juin 2016 relatif au travail dominical (Gironde)
- Accord du 21 septembre 2016 relatif au travail dominical (Indre-et-Loire)
- Avenant du 29 mars 2017 relatif au don de jours de repos et aux congés pour événements familiaux
- Accord du 11 octobre 2017 relatif au développement de la participation
- Accord du 14 novembre 2017 relatif à la mise en place de l'intéressement
- Accord du 14 novembre 2017 relatif à la protection des négociateurs nationaux
- Accord du 17 janvier 2018 relatif au repos dominical et la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche (Dordogne)
- Accord du 19 janvier 2018 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche (Landes)
- Accord du 6 février 2018 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche (Maine-et-Loire)
- Accord du 9 avril 2018 relatif au repos dominical (Ille-et-Vilaine)
- Avenant du 15 mai 2018 modifiant l'article 11 de la convention collective
- Avenant n° 1 du 7 juin 2018 à l'accord du 15 janvier 2010 relatif au travail dominical (Pyrénées-Orientales)
- Accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de la maison
- Accord du 14 juin 2018 relatif à la médaille d'honneur du travail
- Avenant du 14 juin 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI et à la commission paritaire nationale de conciliation
- Avenant n° 1 du 10 octobre 2018 à l'accord du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de maison
- Accord du 11 octobre 2018 relatif aux situations d'intempéries
- Accord du 7 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Avenant n° 1 du 7 novembre 2018 à l'accord du 30 juin 2016 relatif au travail dominical (Gironde)
- Avenant n° 1 du 12 novembre 2018 à l'accord du 9 avril 2018 relatif au repos dominical (Ille-et-Vilaine)
- Avenant n° 9 du 9 janvier 2019 à l'accord du 29 mai 1989 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 28 janvier 2019 relatif au repos dominical (Vendée)
- Accord du 12 mars 2019 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche (Ain)
- Accord du 14 mai 2019 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche (Haute-Savoie)
- Accord du 24 mai 2019 relatif aux certificats de qualification et aux certifications professionnelles
- Accord du 25 septembre 2019 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche (Haute-Garonne)
- Accord du 2 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 2 octobre 2019 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
- Avenant n° 1 du 2 octobre 2019 relatif aux frais de santé (100 % santé)
- Avenant n° 3 du 2 octobre 2019 à l'accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social
- Accord du 11 octobre 2019 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche (Lot-et-Garonne)
- Avenant n° 2 du 14 octobre 2019 à l'accord du 9 avril 2018 relatif à la fermeture des magasins le dimanche et à l'organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine)
- Avenant n° 2 du 7 novembre 2019 à l'accord du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de maison
- Accord du 27 avril 2020 relatif à la prise des congés payés dans les entreprises de moins de 50 salariés
- Avenant n° 1 du 6 février 2020 à l'accord du 11 octobre 2017 relatif à la participation
- Avenant n° 1 du 6 février 2020 à l'accord du 14 novembre 2017 relatif à l'intéressement
- Avenant n° 10 du 1er septembre 2020 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 3 du 29 octobre 2020 à l'accord du 9 avril 2018 relatif à la fermeture des magasins les dimanches et à l'organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine)
- Avenant n° 3 du 6 novembre 2020 à l'accord du 30 juin 2016 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche (Gironde)
- Avenant n° 3 du 3 décembre 2020 à l'accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une convention collective commune
- Accord du 19 avril 2021 relatif au télétravail
- Accord du 20 mai 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée
- Avenant n° 4 du 23 juin 2021 à l'accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une convention collective commune
- Accord du 24 juin 2021 relatif au certificat de qualification professionnelle (CQP) de vendeur(se) conseil en équipement du foyer
- Accord du 24 juin 2021 relatif au délai de carence des contrats à durée déterminée conclus pour les périodes de congés d'été
- Avenant n° 4 du 17 novembre 2021 à l'accord du 9 avril 2018 relatif à la fermeture des magasins les dimanches et à l'organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine)
- Accord départemental du 1er décembre 2021 relatif au repos dominical et la fermeture le dimanche (Aisne)
- Accord du 10 décembre 2021 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage
- Accord du 10 décembre 2021 relatif à l'emploi de personnes en situation de handicap
- Adhésion par lettre du 14 février 2022 de la FCS UNSA à la convention collective, ainsi qu'à l'ensemble de ses avenants, ses textes attachés et aux textes et avenants relatifs aux salaires
- Avenant n° 1 du 17 février 2022 à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
- Avenant n° 1 du 17 novembre 2022 à l'accord du 24 juin 2021 relatif à la modification du CQP de vendeur(se) conseil en équipement du foyer en CQP vendeur(se) conseil en aménagement et décoration de la maison
- Avenant n° 5 du 12 décembre 2022 à l'accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une convention collective commune aux activités liées à l'équipement de la maison
- Avenant n° 5 du 11 octobre 2022 à l'accord du 9 avril 2018 relatif à la fermeture des magasins les dimanches et à l'organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine)
- Avenant n° 4 du 21 octobre 2022 à l'accord du 30 juin 2016 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins (Gironde)
- Accord du 2 février 2023 relatif au contrôle pédagogique des formations
- Avenant n° 2 du 2 février 2023 à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
- Avenant n° 1 du 15 juin 2023 à l'accord du 11 octobre 2019 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche (Lot-et-Garonne)
- Adhésion par lettre du 11 juillet 2023 de la CNEF à la convention collective nationale
- Accord du 27 septembre 2023 relatif au repos dominical, à la fermeture des magasins les dimanches et à l'organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine)
- Avenant n° 1 du 19 octobre 2023 à l'accord du 24 mai 2019 relatif aux annexes CQP cuisines et/ou aménagement intérieur et à l'annexe certification décoration
- Avenant n° 4 du 19 octobre 2023 à l'accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social
- Avenant n° 1 du 15 décembre 2023 à l'accord du 27 septembre 2023 relatif au repos dominical, à la fermeture des magasins les dimanches et à l'organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine)
- Avenant du 16 novembre 2023 relatif au remboursement des frais d'hébergement liés à la participation aux réunions paritaires pendant les Jeux Olympiques 2024
Article
En vigueur non étendu
Les parties signataires, conscientes des nombreux enjeux qui s'attachent au respect du repos dominical et du repos hebdomadaire ;
Considérant que le respect de la règle du repos dominical permet de sauvegarder de nombreux équilibres de la société française liés :
– à des motifs religieux ;
– à un héritage culturel et historique ;
– au nécessaire maintien de la cohésion sociale ;
– à la sauvegarde de la cellule familiale ;
– à la promotion de la vie associative et sportive ;
Considérant que le respect du principe du repos dominical constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d'une concurrence loyale ;
Considérant, d'autre part, la nécessité de satisfaire les besoins essentiels de la population le dimanche et de maintenir une certaine vie sociale et économique, nécessité consacrée par les dérogations de droit des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail, qui peuvent induire et légitimer des traitements différents selon les professions,
ont estimé nécessaire de conclure le présent accord dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail.Versions
Informations
Article 1er
En vigueur non étendu
Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord concerne les entreprises, établissements, magasins et plus globalement toutes surfaces de vente ayant pour activité le commerce de détail de l'ameublement, de l'équipement de la maison et d'articles de décoration (voir champ d'application en annexe).
Il s'applique sur l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle.
Les dispositions qu'il comporte s'appliquent sous réserve de leur conformité aux dispositions conventionnelles conclues au niveau régional ou national.Versions
Article 2
En vigueur non étendu
Fermetures dominicales
Après avoir constaté que l'article L. 3132-12 du code du travail, complété par l'article R. 3132-5 du code du travail, permet aux établissements de commerce de détail de l'ameublement de pouvoir de plein droit déroger à la règle du repos dominical, les parties au présent accord souhaitent que le repos dominical soit respecté 44 dimanches par an les années comptant 52 dimanches, et 45 dimanches par an les années comptant 53 dimanches.
La partie la plus diligente saisira monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de consacrer les dispositions ci-dessus par un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail.Versions
Informations
Article 3
En vigueur non étendu
Dates d'ouverture
Les organisations signataires, représentant l'ensemble de la profession du meuble, s'engagent à faire respecter le calendrier d'ouverture suivant :
– les trois dimanches de décembre précédant Noël ;
– cinq dimanches laissés à disposition et tenant compte des spécificités commerciales de chaque enseigne, après information de l'organisation professionnelle et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle (DIRECCTE).
Aucune dérogation particulière ne pourra être sollicitée sur la base d'un autre article du code du travail.Versions
Article 4
En vigueur non étendu
Contreparties et autres garanties au travail du dimanche
Seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche dans le cadre du présent accord.
Les contreparties au travail du dimanche des salariés sont ainsi définies :
Sous réserve des dispositions plus favorables prévues par accord de branche, accord d'entreprise ou d'établissement ou par voie d'entente directe entre employeur(s) et salarié(s).
1° L'amplitude de la journée de travail le dimanche est limitée à 8 heures, pauses contractuelles ou conventionnelles comprises ;
2° Sauf volontariat, aucun salarié ne pourra être occupé plus de 2 dimanches consécutifs et travailler plus de 3 dimanches par an ;
3° Le travail d'un jour férié est interdit dans la semaine précédant ou suivant le dimanche travaillé par le salarié ;
4° Chaque salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d'une majoration de salaire de 100 % des heures travaillées sans que la rémunération de la journée puisse être inférieure à 1/30 de son salaire mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé au forfait.
5° Chaque salarié privé du repos hebdomadaire doit bénéficier d'un repos compensateur équivalant aux heures travaillées le dimanche et à prendre dans les 15 jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé ;
6° Il est interdit d'occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié ;
7° Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien.Versions
Article 5
En vigueur non étendu
Conditions d'application
Chacune des organisations signataires, convaincue de l'importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture.Versions
Article 6
En vigueur non étendu
Commission de suivi
Une commission de suivi paritaire est constituée.
Elle est composée des représentants des organisations représentatives au niveau national.
La présidence est assurée par le président de la chambre régionale du négoce de l'ameublement.
La DIRECCTE (ou son représentant) est invitée à participer à ces réunions.
La commission se réunit au moins une fois l'an et examine les conditions dans lesquelles les entreprises, d'une part, ont respecté leurs obligations de fermeture dominicale et, d'autre part, ont appliqué les clauses de l'accord aux salariés concernés.
Elle peut également être amenée à discuter des périodes d'ouverture afin de choisir de nouvelles dates dans le cadre du nombre fixe des 8 dimanches annuels.
Toute modification donnera lieu à un avenant au présent accord.
A cette occasion, la chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison, avec le concours de la DIRECCTE de Meurthe-et-Moselle, présente aux organisations syndicales un bilan d'application du présent accord.Versions
Article 7
En vigueur non étendu
Durée. – Révision. – Extension
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2016. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties syndicales.
Il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de 3 mois par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation sera effectuée par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès de la direction générale du travail, service dépôt, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Une copie pour information sera adressée à la DIRECCTE de Meurthe-et-Moselle.
La lettre de dénonciation fera courir un délai de survie de l'accord de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis pendant lequel l'accord restera en vigueur. Pendant ce délai, une négociation devra s'engager à l'initiative de la partie la plus diligente.Versions
Article 8
En vigueur non étendu
Publicité. – Dépôt
Le présent accord sera notifié par la chambre régionale du négoce de l'ameublement à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé par la chambre régionale du négoce de l'ameublement auprès de la direction générale du travail, service dépôt, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et au greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.Versions
Article
En vigueur non étendu
Champ conventionnel
Le présent accord règle sur l'ensemble du territoire national, dont les DOM et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports entre les salariés et les employeurs dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée sous les codes NAF suivants :
Activités entrant dans le champ d'application de la présente convention code NAF Commerce de détail de l'ameublement 47.59A Commerce de détail des luminaires 47.59B Commerce de détail de tapis et moquettes 47.53Z Commerce de détail des meubles et sièges en vannerie 47.59A et 47.59B Centrales et groupements d'achats des professions visées par la présente convention 46.19A Commerce de gros en ameublement 46.47Z Intermédiaires du commerce en meubles 46.15Z Entrepôts d'ameublement 52.10B Syndicats professionnels des professions entrant dans le champ d'application de la convention 94.11Z Location de meubles et sièges 77.29Z Versions