Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. - Textes Salaires - Bretagne Accord du 28 octobre 2010 relatif aux salaires minima pour l'année 2011

Etendu par arrêté du 21 juillet 2011 JORF 28 juillet 2011

IDCC

  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Rennes, le 28 octobre 2010. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FFB Bretagne ; L'UR CAPEB Bretagne ; La fédération Ouest des SCOP BTP,
  • Organisations syndicales des salariés :
    L'URCB CFDT Bretagne ; L'UR CGT-FO BTP Bretagne ; L'URB CFTC Bretagne,

Numéro du BO

  • 2011-17
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Le barème des salaires minima applicable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 mensuelles), en application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.

    (En euros.)

    Niveau Catégorie professionnelle Coefficient Salaire
    mensuel     		Taux
    horaire
    I


    		Ouvriers d'exécution :



    – position 1 150 1 385,30 9,13
    – position 2 170 1 390,40 9,17
    II Ouvriers professionnels 185 1 472,00 9,71
    III


    		Compagnons professionnels :



    – position 1 210 1 633,70 10,77
    – position 2 230 1 763,10 11,62
    IV


    		Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :



    – position 1 250 1 892,50 12,48
    – position 2 270 2 021,90 13,33

    Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

    – la partie fixe (PF) à 275 € ;
    – la valeur du point (VP) à 6,47 €.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le présent barème des salaires minima entrera en application à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Disposition exceptionnelle


    Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à l'unité territoriale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine (DIRECCTE) et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

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