Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Etendu en partie par arrêté du 27 juin 1991 JONC 10 juillet 1991.
- Textes Attachés
- Annexe I. Nomenclature et définitions des emplois. Accord national professionnel du 5 mars 1991
- Annexe II. Régime de prévoyance document n° 1. Accord national professionnel du 5 mars 1991
- Annexe III Avenant n° 16 du 23 décembre 2009 à l'accord du 5 mars 1991 relatif aux salaires et aux primes
- Annexe à l'art. 8 (régime complémentaire de frais de santé). Accord national professionnel du 5 mars 1991
- Protocole d'accord du 22 mai 2000 relatif à la fin de conflit collectif dans le secteur des entreprises de fonds et valeurs
- Accord du 10 juillet 2002 relatif au travail de nuit dans le transport de fonds et valeurs
- Avenant n° 15 du 16 juillet 2009 à l'accord du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi
- Avenant n° 18 du 27 mai 2014 à l'accord du 5 mars 1991 portant révision de la nomenclature des primes
- Avenant n° 13 du 26 septembre 2007 modifiant l'accord du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs
- Avenant n° 14 du 11 mars 2008 portant diverses modifications de l'accord du 5 mars 1991
- Avenant n° 19 du 4 juillet 2014 à l'accord du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transports de fonds et de valeurs
- Avenant n° 20 du 12 novembre 2017 à l'accord du 5 mars 1991 relatif au régime de frais de santé
- Avenant n° 21 du 11 février 2020 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel (transport de fonds et valeurs)
- Avenant n° 22 du 20 janvier 2022 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel (transport de fonds et valeurs)
Article
En vigueur étendu
Les dispositions de l'accord national professionnel relatif aux conditions d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs en date du 5 mars 1991, modifiées et complétées par les avenants n°s 1 à 12, sont à nouveau modifiées comme suit :Versions
Article 1
En vigueur étendu
Les dispositions de l'article 1er « Champ d'application » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Dans les activités de transport de fonds et valeurs au sens de l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et quel que soit le montant des fonds transportés, les dispositions du présent accord sont applicables :
― à l'ensemble des personnels des entreprises exerçant à titre principal une activité de transport de fonds et valeurs, de traitement de valeurs et de gestion des automates bancaires ;
― aux personnels des entreprises qui exercent des activités à titre accessoire de transport de fonds et valeurs, de traitement de valeurs et de gestion des automates bancaires dont les emplois présentent les caractéristiques correspondant dans leur principe aux descriptifs de tâches et fonctions définis dans la nomenclature annexée au présent accord. »Versions
Informations
Articles cités
Article 2
En vigueur étendu
Les dispositions de l'article 2 « Embauchage définitif » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'embauchage définitif, sous réserve de l'aptitude physique médicalement reconnue, est notifié par écrit à la fin de période d'essai aux personnels visés à la fois par les dispositifs réglementaires de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et par le présent accord.
Selon les dispositions réglementaires en vigueur, et conformément à la nomenclature des emplois visés en annexe I, devront faire état de leur aptitude professionnelle au moment de leur embauche définitive :
1. Les personnels convoyeurs de fonds ou personnels dont l'emploi présente les caractéristiques correspondant dans leur principe aux descriptifs de tâches et fonctions de convoyeurs de fonds définis dans la nomenclature annexée au présent accord.
2. Les personnels agents et techniciens de maintenance des automates bancaires, personnels dont l'emploi présente les caractéristiques correspondant dans leur principe aux descriptifs de tâches et fonctions.
3. Les personnels opérateurs (trices). »Versions
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Articles cités
Article 3
En vigueur étendu
Les dispositions de l'article 18 « Formation professionnelle » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« A. ― Dispositions applicables aux personnels exerçant des activités relevant des métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées
A. 1. Formation permettant l'accès aux postes
de convoyeur de fonds et activités assimilées
1. Principe et conditions d'accès
Tout salarié visé à l'article 1er du présent accord exerçant des activités relevant des emplois visés à l'article 2, alinéa 2 point 1, du présent accord doit avoir satisfait au dispositif de formation fixé réglementairement comme suit :
― avoir validé le certificat de qualification professionnelle (CQP « TDF ») « Métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées », créé par la CNPEFP de la branche TRAA et agréé par le ministère de l'intérieur (dépôt le 27 août 2007, version 1. 0). Loi n° 83-629 du 18 juillet 1983 et son décret d'application n° 2005-1122 du 9 septembre 2005 ;
― avoir satisfait à une période de formation intégration convoyeur et activités assimilées (FI-TDF), précisée ci-après.
L'accès à la formation en vue de valider le CQP « TDF » nécessite de justifier d'un agrément préfectoral en cours de validité ou, à défaut, d'une autorisation préfectorale d'accès à la formation. Loi n° 83-629 du 18 juillet 1983 et son décret d'application n° 2005-1122 du 9 septembre 2005.
L'accès à la période FI-TDF nécessite d'avoir obligatoirement validé préalablement le CQP « TDF » et de justifier d'un agrément préfectoral en cours de validité.
En outre, pour les équipages armés, le stagiaire doit être détenteur d'une attestation d'autorisation de port d'arme ou de l'autorisation provisoire visée à l'article 6. 1 de la loi du 12 juillet 1983.
Ce dispositif répond aux exigences réglementaires pour l'obtention de l'agrément préfectoral obligatoire et à la nécessité d'acquérir les connaissances indispensables à l'exercice de ces métiers.
2. Personnels concernés
Sont concernés par ce dispositif les personnels visés à l'article 1er du présent accord :
― nouvellement embauchés dans l'entreprise en vue d'occuper pour la première fois un des emplois visés ci-dessus ;
― nouvellement affectés à un des emplois visés ci-dessus, y compris si cette affectation nouvelle a un caractère temporaire ou occasionnel.
Dans ce dernier cas, seuls les modules complémentaires portant sur le nouveau métier devront être dispensés.
3. Durée, contenu et réalisation de la formation
La formation en vue de valider le CQP « TDF » a une durée de 49 heures. Elle est dispensée par un organisme agréé par la CNPEFP-TRAA selon le référentiel pédagogique déposé et agréé par le ministère de l'intérieur.
La FI-TDF a une durée totale de 35 heures ; elle est dispensée dans l'entreprise sous forme d'une mise en situation pratique d'une durée de 21 heures, en tant que membre d'un équipage, sous la responsabilité du convoyeur-messager intervenant en qualité de moniteur, complété par un enseignement théorique (comportant des exercices pratiques) d'une durée de 14 heures.
Pour suivre la formation pratique :
― en tant que membre d'un équipage armé, le stagiaire, outre la détention d'une autorisation de port d'arme, doit être équipé d'une tenue, d'une arme de service et d'un gilet pare-balles ;
― en tant que membre d'un équipage non armé, le stagiaire, doit être équipé de façon réglementaire pour l'exercice de la mission.
Le programme pédagogique de cette formation figure en annexe aux dispositions du présent accord. Il pourra être adapté après avis de la CNPEFP.
4. Evaluation et vérification des acquis. ― Bilan de la formation
Le dispositif d'évaluation et de validation du CQP « TDF » est défini et décrit dans le référentiel du certificat.
A l'issue de la FI-TDF, une évaluation et une vérification des acquis doivent impérativement être organisées sous la forme d'un questionnaire test accompagné d'un avis écrit du moniteur, sur l'aptitude du stagiaire à exercer un emploi visé à l'article 2, alinéa 2 point 1, du présent accord.
A. 2. Formation permanente
1. Principe
Tout salarié visé à l'article 1er du présent accord exerçant des activités relevant des emplois visés à l'article 2, alinéa 2 point 1, du présent accord bénéficie d'une formation permanente convoyeur des métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées, dont l'objectif est de maintenir, réactualiser, compléter et parfaire ses connaissances théoriques et pratiques.
2. Personnels concernés
Cette formation est dispensée aux personnels, en exercice, armés ou non armés, tout au long de leur carrière en vue d'une meilleure qualification professionnelle.
3. Durée, contenu et réalisation de la formation
La formation permanente, dispensée dans l'entreprise, a une durée de 14 heures consécutives ; elle doit être renouvelée impérativement tous les 3 ans après la première affectation dans un emploi visé à l'article 2, alinéa 2 point 1, du présent accord.
Le programme pédagogique de cette formation figure en annexe aux dispositions du présent accord. Il pourra être adapté après avis de la CNPEFP.
4. Evaluation et vérification des acquis. ― Bilan de la formation
A l'issue de la formation, un bilan et une vérification des acquis doivent impérativement être organisés.
A. 3. Passeport formation
Tout salarié visé à l'article 1er du présent accord exerçant des activités relevant des emplois visés à l'article 2, alinéa 2 point 1, du présent accord doit être titulaire d'un passeport formation qui lui est délivré par l'entreprise à l'issue de sa formation d'intégration (FI-TDF).
Ce passeport formation, qui est la propriété du salarié, mentionne l'ensemble des informations exclusivement relatives aux stages ou séances de formation (CQP, formation d'intégration, formation permanente, perfectionnement au tir, formation monitorat) suivis par l'intéressé au cours de sa carrière professionnelle.
A. 4. Formation des moniteurs
1. Principe et conditions d'accès
Les responsabilités de moniteur peuvent être exercées par un salarié visé à l'article 1er du présent accord exerçant des activités relevant de l'emploi de convoyeur-messager, ou équivalent, justifiant :
― avoir exercé pendant au moins 3 ans au sein d'un équipage, dont 1 an en tant que convoyeur-messager, ou équivalent ;
― avoir suivi une formation le préparant à l'exercice de cette activité.
2. Durée, contenu et réalisation de la formation
La formation des moniteurs est d'une durée de 35 heures consécutives.
Le programme pédagogique de cette formation figure en annexe aux dispositions du présent accord. Il pourra être adapté après avis de la CNPEFP.
3. Evaluation et vérification des acquis. ― Bilan de la formation
A l'issue de la formation, une évaluation et une vérification des acquis doivent impérativement être organisées.
B. ― Dispositions applicables aux postes d'agents ou techniciens de gestion
et maintenance des installations automatisées bancaires et assimilés
B. 1. Formation permettant l'accès aux métiers de la gestion
et maintenance des installations automatisées bancaires
1. Principe et conditions d'accès
Tout salarié visé à l'article 1er du présent accord exerçant des activités relevant des emplois visés à l'article 2, alinéa 2 point 2, du présent accord doit avoir satisfait au dispositif de formation fixé réglementairement comme suit :
― avoir validé le certificat de qualification professionnelle (CQP « MIA ») « Métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires », créé par la CNPEFP de la branche TRAA et agréé par le ministère de l'intérieur (dépôt le 27 août 2007, version 1. 0). Loi n° 83-629 du 18 juillet 1983 et son décret d'application n° 2005-1122 du 9 septembre 2005 ;
― avoir satisfait à une période de formation intégration d'agent ou technicien de gestion et maintenance des installations automatisées bancaires et activités assimilées (FI-MIA), précisée ci-après.
L'accès à la formation en vue de valider le CQP « MIA » nécessite de justifier d'un agrément préfectoral en cours de validité ou, à défaut, d'une autorisation préfectorale d'accès à la formation. Loi n° 83-629 du 18 juillet 1983 et son décret d'application n° 2005-1122 du 9 septembre 2005.
L'accès à la période FI-MIA nécessite d'avoir obligatoirement validé préalablement le CQP « MIA » et de justifier d'un agrément préfectoral en cours de validité.
Ce dispositif répond aux exigences réglementaires pour l'obtention de l'agrément préfectoral obligatoire et à la nécessité d'acquérir les connaissances indispensables à l'exercice de ces métiers.
2. Personnels concernés
Sont concernés par ce dispositif les personnels visés à l'article 1er du présent accord :
― nouvellement embauchés dans l'entreprise en vue d'occuper pour la première fois un des emplois visés ci-dessus ;
― nouvellement affectés à un des emplois visés ci-dessus, y compris si cette affectation nouvelle a un caractère temporaire ou occasionnel.
Dans ce dernier cas, seuls les modules complémentaires portant sur le nouveau métier devront être dispensés.
3. Durée, contenu et réalisation de la formation
La formation en vue de valider le CQP « MIA » a une durée de 49 heures. Elle est dispensée par un organisme agréé par la CNPEFP-TRAA selon le référentiel pédagogique déposé et agréé par le ministère de l'intérieur.
La FI-MIA a une durée totale de 35 heures. Elle est dispensée dans l'entreprise sous forme d'une mise en situation pratique d'une durée de 21 heures, dans le cadre d'une affectation en double avec un agent technique confirmé, intervenant en qualité de moniteur, complétée par un enseignement théorique (comportant des exercices pratiques) d'une durée de 14 heures.
Le programme pédagogique de cette formation figure en annexe aux dispositions du présent accord. Il pourra être adapté après avis de la CNPEFP.
4. Evaluation et vérification des acquis. ― Bilan de la formation
Le dispositif d'évaluation et de validation du CQP « MIA » est défini et décrit dans le référentiel du certificat.
A l'issue de la FI-MIA, une évaluation et une vérification des acquis doivent impérativement être organisées sous la forme d'un questionnaire test accompagné d'un avis écrit du moniteur, sur l'aptitude du stagiaire à exercer un emploi visé à l'article 2, alinéa 2 point 2, du présent accord.
B. 2. Formation permanente
1. Principe
Tout salarié visé à l'article 1er du présent accord exerçant des activités relevant des emplois visés à l'article 2, alinéa 2 point 2, du présent accord bénéficie d'une formation permanente en vue de maintenir, de compléter et de parfaire ses connaissances théoriques et pratiques dans l'objectif de permettre son adaptation aux évolutions des matériels.
Cette formation est dispensée aux personnels concernés tout au long de leur carrière en vue d'une meilleure qualification professionnelle.
2. Durée, contenu et réalisation de la formation
La formation permanente d'agent de maintenance, dispensée dans l'entreprise, a une durée de 14 heures consécutives ; elle doit être renouvelée impérativement tous les 3 ans après la première affectation dans un emploi visé à l'article 2, alinéa 2 point 2, du présent accord.
Le programme pédagogique de cette formation figure en annexe aux dispositions du présent accord. Il pourra être adapté après avis de la CNPEFP.
3. Evaluation et vérification des acquis. ― Bilan de la formation
A l'issue de la formation, un bilan et une vérification des acquis doivent impérativement être organisés.
B. 3. Formation des moniteurs
1. Principe
Les responsabilités de moniteur peuvent être exercées par un salarié d'une entreprise visée à l'article 1er du présent accord exerçant des activités relevant de l'emploi d'agent de maintenance, ou équivalent, justifiant :
― avoir exercé la fonction pendant au moins 2 ans ;
― avoir suivi une formation le préparant à l'exercice de cette activité.
2. Durée, contenu et réalisation de la formation
La formation de moniteur est d'une durée de 35 heures consécutives.
Le programme pédagogique de cette formation figure en annexe aux dispositions du présent accord. Il pourra être adapté après avis de la CNPEFP.
3. Evaluation et vérification des acquis. ― Bilan de la formation
A l'issue de la formation, une évaluation et une vérification des acquis doivent impérativement être organisées.
C. ― Dispositions applicables au poste d'opérateur
de traitement des valeurs
C. 1. Formation permettant l'accès
au poste d'opérateur de traitement des valeurs
1. Principe et conditions d'accès
Tout salarié visé à l'article 1er du présent accord exerçant des activités relevant du poste visé à l'article 2, alinéa 2 point 3, du présent accord doit avoir satisfait au dispositif de formation fixé réglementairement comme suit :
― avoir validé le certificat de qualification professionnelle (CQP « OTV ») « Métier d'opérateur de traitements des valeurs », créé par la CNPEFP de la branche TRAA et agréé par le ministère de l'intérieur (dépôt le 27 août 2007, version 1. 0). Loi n° 83-629 du 18 juillet 1983 et son décret d'application n° 2005-1122 du 9 septembre 2005 ;
― avoir satisfait à une période de formation intégration opérateur de traitement des valeurs (FI-OTV), précisée ci-après.
L'accès à la formation en vue de valider le CQP « OTV » nécessite de justifier d'un agrément préfectoral en cours de validité ou, à défaut, d'une autorisation préfectorale d'accès à la formation. (Loi n° 83-629 du 18 juillet 1983 et son décret d'application n° 2005-1122 du 9 septembre 2005) ou d'une autorisation provisoire visée à l'article 6. 1 de la loi du 12 juillet 1983.
L'accès à la période FI-OTV nécessite d'avoir obligatoirement validé préalablement le CQP « OTV » et de justifier d'un agrément préfectoral en cours de validité.
Ce dispositif répond aux exigences réglementaires pour l'obtention de l'agrément préfectoral obligatoire et à la nécessité d'acquérir les connaissances indispensables à l'exercice de ce métier.
2. Personnels concernés
Sont concernés par ce dispositif les personnels visés à l'article 1er du présent accord :
― nouvellement embauchés dans l'entreprise en vue d'occuper pour la première fois le poste visé ci-dessus ;
― nouvellement affectés au poste visé ci-dessus, y compris si cette affectation nouvelle a un caractère temporaire ou occasionnel.
Dans ce dernier cas, seuls les modules complémentaires portant sur le nouveau métier devront être dispensés.
3. Durée, contenu et réalisation de la formation
La formation en vue de valider le CQP « OTV » a une durée de 35 heures. Elle est dispensée par un organisme agréé par la CNPEFP-TRAA selon le référentiel pédagogique déposé et agréé par le ministère de l'intérieur.
La FI-OTV a une durée totale de 28 heures. Elle est dispensée dans l'entreprise sous forme d'une mise en situation pratique d'une durée minimale de 14 heures, dans le cadre d'une affectation en double avec un opérateur confirmé, intervenant en qualité de tuteur, complétée par un enseignement théorique (comportant des exercices pratiques) d'une durée de 14 heures.
Le programme pédagogique de cette formation figure en annexe aux dispositions du présent accord. Il pourra être adapté après avis de la CNPEFP.
4. Evaluation et vérification des acquis. ― Bilan de la formation
Le dispositif d'évaluation et de validation du CQP « OTV » est défini et décrit dans le référentiel du certificat.
A l'issue de la FI-OTV, une évaluation et une vérification des acquis doivent impérativement être organisées sous la forme d'un questionnaire test accompagné d'un avis écrit du tuteur, sur l'aptitude du stagiaire à exercer les activités du poste visé à l'article 2, alinéa 2 point 3, du présent accord.
D. ― Dispositions applicables à l'ensemble des personnels
titulaires d'un port d'armes
1. Principe
Tout salarié visé à l'article 1er du présent accord et titulaire d'une autorisation de port d'armes, ou qui occupe un emploi nécessitant le port d'une arme de service dans les locaux de l'entreprise, doit bénéficier d'une formation perfectionnement au tir.
2. Durée, contenu et réalisation de la formation
La formation perfectionnement au tir est organisée dans l'entreprise à raison de 4 séances par an, soit 2 séances par semestre, espacées d'au moins 1 mois et d'au plus 4 mois.
L'entraînement au tir réalisé dans le cadre des formations suivantes :
― formation en vue de l'obtention du CQP « TDF » ;
― FI-TDF ;
― formation permanente décrite au A. 2 du présent article et qui comporterait un entraînement spécifique au tir,
peut être validé comme séance de perfectionnement au tir pour le semestre au cours duquel ces formations ont été suivies, dans la mesure où cet entraînement répond a minima aux objectifs du programme du module Perfectionnement au tir.
Le programme pédagogique de cette formation perfectionnement au tir figure en annexe aux dispositions du présent accord. Il pourra être adapté après avis de la CNPEFP. »Versions
Article 4
En vigueur étendu
Les annexes instituées par le présent avenant remplacent les dispositions suivantes de l'avenant n° 6 du 26 janvier 2001 étendu le 18 juillet 2001 :
I. - Formation initiale convoyeur ;
II. - Formation initiale des agents de maintenance ;
et créent dans le chapitre « Formation des personnels autres que convoyeurs et agents de maintenance » la formation au poste d'opérateur de traitement des valeurs.
Le reste est inchangé.Versions
Article 5
En vigueur étendu
Entrée en application
Les dispositions du présent avenant entrent en application à compter du 26 septembre 2007.Versions
Article 6
En vigueur étendu
Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.Versions
Informations
Annexe
En vigueur étendu
Formation aux métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées
I.-Formation initiale des convoyeurs de fonds
Formation intégration métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées (FI-TDF)Objectifs généraux :
Cette formation s'inscrit dans la continuité du programme pédagogique du certificat de qualification professionnelle des métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées (CQP « TDF »).
Elle vise à compléter les compétences requises notamment aux spécificités des procédures et des pratiques sécuritaires de l'entreprise.
Cette formation FI-TDF s'accomplit idéalement dans la continuité de la formation relative au CQP « TDF ».
― connaître l'environnement opérationnel et sécuritaire (moyens et procédures) spécifique de l'entreprise ;
― savoir mettre en oeuvre ces procédures opérationnelles et moyens sécuritaires spécifiques mis à disposition par l'entreprise ;
― s'entraîner par la pratique dans l'environnement spécifique de l'entreprise.1re phase : programme pratique (durée : 3 jours)
Mise en situation pratique en tant que membre d'un équipage, par affectation en 3e convoyeur (pour les équipages 2 convoyeurs) ou 4e convoyeur (pour les équipages 3 convoyeurs).
A ce stade de la formation, le stagiaire doit être détenteur d'une attestation d'autorisation de port d'arme et être équipé d'une tenue, d'une arme de service, d'un gilet pare-balles et d'un masque à gaz.
Cette phase se déroule à bord d'un véhicule spécifiquement aménagé et doit obligatoirement être encadrée par un moniteur.
L'entraînement pédagogique devra permettre au stagiaire d'observer, de participer et mettre en pratique les connaissances acquises dans différentes configurations de sites avec ou sans rupture de visuel ou cheminement piétonnier : agence bancaire, magasin, galerie marchande, site automate-bancaire.
― observation sans descente du véhicule des opérations et des procédures de desserte mises en oeuvre ;
― accompagnement du convoyeur-garde dans sa mission au cours de dessertes simples (sans rupture de visuel et sans cheminement piétonnier) ;
― affectation au poste du convoyeur-garde lors des dessertes simples, sous le contrôle visuel du responsable à partir du VB ;
― accompagnement du convoyeur-garde dans sa mission au cours de dessertes complexes (rupture de visuel ou cheminement piétonnier).
Messager-moniteur :
La formation pratique au sein d'un équipage est dispensée par un convoyeur-messager ou, éventuellement, par un membre de l'encadrement qui, au moment où il exerce son rôle de moniteur, justifie avoir exercé pendant au moins 3 ans un emploi de convoyeur au sein d'un équipage, dont 1 an en tant que responsable d'équipage et justifie avoir suivi une formation de formateur.Evaluation et vérification finale des acquis, bilan de la formation :FORMATION INTÉGRATION CONVOYEUR
et activités assimilées
(35 h)DURÉE
(heures)Stage terrain encadré
Le stage terrain doit obligatoirement être encadré par un convoyeur-messager-moniteur.21 Bilan et retour d'expérience
Ecoute et commentaires au plan des procédures opérationnelles.
Ecoute et commentaires au plan des risques sécuritaires.
Recueil des points à traiter spécifiquement ― Mise au point.1 Présentation de l'entreprise ― Présentation de l'unité de travail et de son organisation
Historique ― Structure et organisation générale de l'entreprise.
Présentation de l'organisation spécifique de l'unité de travail ― Organisation fonctionnelle et hiérarchique.
L'agence type ― Règles de circulation.
La qualité du service ― Les enjeux de sécurité et rentabilité.1 Procédures opérationnelles spécifiques du convoyage de fonds et qualité de service
Spécificités sur les rôles et responsabilités de chacun, selon équipage.
Procédures opérationnelles spécifiques du convoyage dans le cadre normal du transfert de fonds / agence et client.
Procédures opérationnelles spécifiques de sécurité dans le cadre normal du transfert de fonds / agence et client.
Traitement des points spécifiques du retour d'expérience.3, 5 Maîtrise des moyens sécuritaires ― Protection des convoyeurs
Véhicules blindés ou semi-blindés, système d'asservissement et de sécurité.
Entraînement à l'utilisation des moyens d'alarme et d'évacuation d'urgence.
Entraînement à l'utilisation des moyens de protection des personnels (gilet pare-balles, masque à gaz, etc.).
Utilisation des moyens de communication radio / téléphone ― Méthodologie d'un appel radio et reconnaissance.2 Pratique du tir ― Perfectionnement et maîtrise
Perfectionnement au tir de riposte instinctif dans différentes situations et positions.
Perfectionnement au tir de riposte et légitime défense.
Au plus 2 séances avec reprise en main de l'armement.2 Procédures sécuritaires secours ― Maîtrise des situations critiques et d'agression
Rappel des fondamentaux sur la sécurité préventive ― Gestion du stress.
Rappel des fondamentaux sur l'analyse des risques.
Consignes de secours et comportements adaptés en situation critiques ou d'agression.
Etude de cas ― Analyse et traitement des situations.4 Bilan général de la formation
Synthèse de la formation et orientation de progrès.0, 5
Une évaluation et une vérification des acquis doivent impérativement être organisées à l'issue de la formation sur la base d'un questionnaire test.
S'agissant de la formation au tir, la dernière séance de tir pratique est consacrée à la validation des acquis.Formation aux postes d'agent ou technicien de maintenance
des installations automatisées et activités assimilées
I.-Formation initiale des agent ou technicien de maintenance
Formation intégration métiers de la gestion et maintenance
des installations automatisées bancaires (FI-MIA)Objectifs généraux :
Cette formation s'inscrit dans la continuité du programme pédagogique du certificat de qualification professionnelle des métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires (CQP « MIA »).
Elle vise à compléter les compétences requises notamment aux spécificités des procédures et des pratiques sécuritaires de l'entreprise.
Cette formation FI-MIA s'accomplit idéalement dans la continuité de la formation relative au CQP « MIA ».
― connaître l'environnement opérationnel et sécuritaire (moyens et procédures) spécifique de l'entreprise ;
― savoir mettre en oeuvre ces procédures opérationnelles et moyens sécuritaires spécifiques mis à disposition par l'entreprise ;
― s'entraîner par la pratique dans l'environnement spécifique de l'entreprise.1re phase : Programme pratique (durée : 3 jours)
Le principe de la formation pratique est fondé sur un apprentissage encadré par un moniteur (agent de maintenance et de gestion des automates) confirmé dans ses fonctions.
Cette formation pratique consiste en une mise en situation d'application pratique des activités de l'unité de travail sans affectation autonome à l'un des postes de travail :
― application pratique des techniques et procédures opérationnelles de maintenance sur les matériels ;
― application pratique des procédures opérationnelles de gestion des valeurs ;
― application pratique des procédures opérationnelles de sécurité.Agent de maintenance moniteur
La formation pratique est dispensée par un agent de maintenance ou, éventuellement, par un membre de l'encadrement qui, au moment où il exerce son rôle de moniteur, justifie d'avoir exercé la fonction pendant au moins 2 ans.
FORMATION INTÉGRATION AGENT OU TECHNICIEN
de gestion et maintenance des installations
automatisées bancaires et activités assimilées (35 h)DURÉE
(heures)Stage terrain encadré
Le stage terrain doit obligatoirement être encadré par un agent ou technicien moniteur.21 Bilan et retour d'expérience
Ecoute et commentaires au plan des procédures opérationnelles.
Ecoute et commentaires au plan des risques sécuritaires.
Recueil des points à traiter spécifiquement ― Mise au point.1 Présentation de l'entreprise ― Présentation de l'unité de travail et de son organisation
Historique ― Structure et organisation générale de l'entreprise.
Présentation de l'organisation spécifique de l'unité de travail ― Organisation fonctionnelle et hiérarchique.
L'agence type ― Règles de circulation.
La qualité du service ― Les enjeux de sécurité et rentabilité.1 Connaissance des éléments de sécurisation des automates et organisation des sites clients
Description des éléments de sécurisation des automates (clés, coffres, etc.).
Schémas descriptifs des locaux techniques et de leurs environnements, leurs risques spécifiques.
Savoir utiliser ces différents moyens de sécurisation.
Traitement des points spécifiques du retour d'expérience.3, 5 Méthodologie et procédures opérationnelles de la gestion des fonds d'un automate bancaire
Rôles et responsabilités de chacun des différents intervenants dans les opérations de gestion.
Organisation spécifique de la gestion et d'approvisionnement ― Chargement.
Savoir appliquer les procédures spécifiques d'arrêté d'encaisse et de contrôle interne.
Savoir tenir les états et rapports de gestion ― Exploitation des ratios de gestion.2 Méthodologie et procédure opérationnelles de maintenance de 1er niveau
Rôle et responsabilités de chacun des différents intervenants dans les opérations de maintenance.
Organisation spécifique des opérations de maintenance ― Sources de pannes.
Savoir tenir les états et rapports d'activité ― Exploitation des ratios de disponibilité et panne.2 Procédures sécuritaires secours ― Maîtrise des situations critiques et d'agression
Rappel des fondamentaux sur la sécurité préventive ― Gestion du stress.
Rappel des fondamentaux sur l'analyse des risques.
Consignes de secours et comportements adaptés en situation critique ou d'agression.
Etude de cas ― Analyse et traitement des situations.4 Bilan général de la formation
Synthèse de la formation et orientation de progrès.0, 5 Intégration, affectation sur un secteur
Il est de la responsabilité de l'entreprise d'organiser l'intégration et l'affectation de l'agent ou du technicien de gestion et de maintenance sur son secteur.
L'affectation sur un secteur doit faire normalement l'objet d'un accompagnement sur le terrain avec un agent ou technicien expérimenté ayant la connaissance du secteur.14 à 35 heures selon besoin Formation aux postes d'opérateur de traitement des valeurs
I.-Formation initiale des opérateurs de traitement des valeurs
Formation intégration poste d'opérateur de traitement des valeurs
(FI-OTV)Objectifs généraux :
Cette formation s'inscrit dans la continuité du programme pédagogique du certificat de qualification professionnelle du métier d'opérateur de traitement des valeurs (CQP « OTV »).
Elle vise à compléter les compétences requises notamment aux spécificités des procédures et des pratiques sécuritaires de l'entreprise.
Cette formation FI-OTV s'accomplit idéalement dans la continuité de la formation relative au CQP « OTV ».
― connaître l'environnement opérationnel et sécuritaire (moyens et procédures) spécifique de l'entreprise ;
― savoir mettre en oeuvre ces procédures opérationnelles et moyens sécuritaires spécifiques mis à disposition par l'entreprise ;
― s'entraîner par la pratique dans l'environnement spécifique de l'entreprise.1re phase : programme pratique (durée : 2 jours)
Le principe de la formation pratique est fondé sur un apprentissage encadré par un tuteur (opérateur de traitement des valeurs) confirmé dans ses fonctions.
Cette formation pratique consiste en une mise en situation d'application pratique, des activités de l'unité de travail sans affectation autonome à l'un des postes de travail :
― application pratique des techniques et procédures opérationnelles de traitement des valeurs sur les matériels ;
― application pratique des procédures opérationnelles de sécurité.
Opérateur-tuteur :
La formation pratique est dispensée par un opérateur ou, éventuellement, par un membre de l'encadrement.
La désignation d'un tuteur, selon son profil et son expérience, ainsi que la valorisation de l'exercice de la fonction tutorale pour un opérateur sont organisées par l'entreprise dans le cadre des règles de l'article 8 de l'accord national du 25 novembre 2004.FORMATION INTÉGRATION OPÉRATEUR
de traitement des valeurs
(28 h)DURÉE
(heures)Stage terrain encadré
Le stage terrain doit obligatoirement être encadré par un tuteur.14 Bilan et retour d'expérience
Ecoute et commentaires au plan des procédures opérationnelles.
Ecoute et commentaires au plan des risques sécuritaires.
Recueil des points à traiter spécifiquement ― Mise au point.1, 5 Présentation de l'entreprise ― Présentation de l'unité de travail et de son organisation
Historique ― Structure et organisation générale de l'entreprise.
Présentation de l'organisation spécifique de l'unité de travail ― Organisation fonctionnelle et hiérarchique.
L'agence type ― Règles de circulation.
La qualité du service ― Les enjeux de sécurité et rentabilité.1 Organisation générale de l'atelier de traitement des valeurs
Méthodologie et procédures opérationnelles spécifiques du traitement des valeurs
Rôles et responsabilités de chacun dans l'unité de travail.
Organisation spécifique de l'atelier de traitement des valeurs.
Savoir appliquer les procédures opérationnelles à chaque étape du traitement des valeurs.
Savoir utiliser les outils spécifiques de l'organisation des flux de colis.
Informatiques et documents de traitement des opérations.
Savoir tenir les états et rapports d'activité ― Exploitation des documents de suivi d'activité.6 Procédures opérationnelles de traitement des anomalies ― Sécurisation du traitement
Rappel des fondamentaux des procédures spécifiques de traitement des valeurs.
Procédures spécifiques de traitement des anomalies ou écarts de valorisation.
Règle de contrôle et responsabilité des différents intervenants dans la chaîne de traitement.5 Bilan général de la formation
Synthèse de la formation et orientation de progrès.0, 5 Versions