Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 - Textes Salaires - Poitou-Charentes Accord du 11 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2011 (1)

Etendu par arrêté du 5 avril 2011 JORF 12 avril 2011

IDCC

  • 2609

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Poitiers, le 11 janvier 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La CAPEB Poitou-Charentes ; La CAPEB Charente ; La CAPEB Charente-Maritime ; La CAPEB Deux-Sèvres ; La CAPEB Vienne ; La SCOP Poitou-Charentes ; La FFB Poitou-Charentes ; La FFB Charente ; La FBTP Charente-Maritime ; La FFB Deux-Sèvres ; La FFB Vienne,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CGT ; La CFDT ; La CGT-FO ; La CFTC ; La CFE-CGC BTP,

Numéro du BO

  • 2011-6
 

(1) Accord étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2241-9 qui prévoit que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

(Arrêté du 5 avril 2011, art. 1er)

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Poitou-Charentes.

    Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Poitou-Charentes est fixé comme suit  (1).

    (En euros.)

    Niveau Salaire minimal
    A 1 403,83
    B 1 488,87
    C 1 605,83
    D 1 701,57
    E 1 914,26
    F 2 126,96
    G 2 424,69
    H 2 605,53

    (1) Le second alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.


     
    (Arrêté du 5 avril 2011, art. 1er)

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2011.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

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