Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003. - Textes Salaires - Avenant n° 17 du 1er juillet 2012 relatif aux rémunérations minimales mensuelles

Etendu par arrêté du 29 octobre 2012 JORF 6 novembre 2012

IDCC

  • 2257

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 1er juillet 2012.
  • Organisations d'employeurs :
    CDF.
  • Organisations syndicales des salariés :
    INOVA CFE-CGC ; FEC FO ; FS CFDT ; CGT commerce ; CSFV CFTC.

Numéro du BO

  • 2012-32
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Constatant que le premier niveau des grilles des minima garantis (indices 100 et 105) était devenu inférieur au Smic et au regard de la loi du 22 mars 2012, les syndicats de salariés lors de la commission paritaire mixte du 4 avril 2012 ont demandé la réouverture d'une négociation portant sur la réévaluation de ces grilles. Les parties ont décidé de traiter ce sujet à la CPM suivante. Elles conviennent des dispositions ci-après.

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des casinos en France métropolitaine et dans les DROM.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Il vise à réévaluer la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel des jeux traditionnels, à compter du 1er juillet 2012, au niveau du montant du Smic en vigueur pour l'indice 100, de 4 % pour l'indice 105, de 3 % pour l'indice 110 et de 1 % pour les indices suivants (selon l'annexe jointe).

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

    • Article

      En vigueur étendu

      Grille des rémunérations minimales mensuelles garanties aux personnels des jeux traditionnels à compter du 1er juillet 2012

      Base : 151,67 heures.

      (En euros.)

      NiveauIndiceEmplois repères correspondantsSalaire minimal mensuel
      pour les personnels
      des jeux traditionnels
      pratiquant régulièrement
      des horaires de nuit (*)
      I

      100Chasseur, portierSmic en vigueur
      105Croupier débutant (expérience métier de 12 mois maximum), hôtesse, valet, bout de table1 432,12
      II

      110Croupier de boule, changeur, cartier, secrétaire comptable ou aux entrées1 444,92
      120Croupier de boule 1re catégorie, croupier 3e catégorie1 514,37
      III


      130Caissier, croupier 2e catégorie1 602,33
      140Croupier 1re catégorie1 725,58
      150Sous-chef de table1 848,83
      IV

      160Chef de table, chef de partie boule, chef caissier1 972,11
      170Chef du secrétariat et de la physionomie2 095,35
      V


      175Chef de partie jeux2 146,36
      180Caissier principal2 207,67
      190Chef de partie principal2 330,32
      VI200Sous-directeur2 452,97
      (*) Horaire de nuit considéré : de 21 heures à 6 heures du matin.
      PM : valeur du Smic horaire brut au 1er janvier 2012 : 9,22 € ; valeur du Smic mensuel brut au 1er janvier 2012 : 1 398,37 €.

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