Composition de la commission

Pour l'examen des questions concernant la formation, notamment l'agrément des cours, stages et sessions de formation, la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation constitue une sous-commission dans laquelle les membres titulaires de la commission peuvent se faire assister ou suppléer par des personnes qualifiées de la profession à raison d'une personne pour chaque membre " employeur " et de deux personnes pour chaque délégation syndicale de salariés.

Convocation

Les convocations et les documents qui y sont joints, notamment les propositions d'agrément présentées par les commissions paritaires régionales et locales, accompagnées des dossiers prévus ci-dessous, doivent être adressées en 4 exemplaires, au moins 15 jours avant la date de réunion, à chaque organisation représentée à la commision nationale.

Agrément des stages par la commission nationale

La commission nationale établit et tient à jour la liste nominative des cours, stages et sessions de formation prévue par l'article 30 de l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié, sur la base des propositions qui lui sont faites par les commissions paritaires régionales et locales.

A cet effet, les commissions paritaires régionales et locales adressent au secrétariat de la commission nationale, pour chaque cours, stage et session dont l'agrément est demandé, un dossier comportant les principales caractéristiques de ces cours, stages et sessions (nature du stage, programme succinct, durée, organisme formateur, personnel concerné), conditions de rémunération, coût et conditions de prise en charge des frais de formation, afin de permettre à la commission nationale de vérifier que les critères d'agrément qu'elle a définis sont bien respectés.

Les agréments sont accordés par la commission nationale pour une durée de 1 année renouvelable.

Agrément des stages par les commissions paritaires régionales et locales

Lorsque dans une région la situation de l'emploi justifie l'ouverture urgente de stages de formation ou de reconversion, la commission paritaire régionale ou locale compétente est habilitée à agréer pour une durée limitée à 6 mois les stages qui lui paraissent de nature à favoriser l'orientation des salariés des entreprises textiles vers d'autres activités. Les décisions d'agrément seront prises en considération des situations particulières régionales ou locales et devront tenir compte des critères généraux d'agrément établis par la commission nationale.

Les décisions d'agrément prises par les commissions régionales ou locales seront communiquées à la commission nationale, accompagnées d'un dossier précisant les caractéristiques des stages agréés.

Après avis favorable de la commission nationale, la validité des agréments décidés par des commissions régionales ou locales pourra être prolongée au-delà de 6 mois.

Compte rendu d'activité des commissions régionales et locales

Les commissions paritaires régionales et locales adressent chaque année à la commission nationale un compte rendu de leur activité. Ce compte rendu doit comporter un bilan des actions de formation qu'elles auraient agréées dans les conditions prévues ci-dessus.

Décision de la commission

Les décisions d'agrément sont prises à la majorité des membres présents ou représentés de la commission.