Convention collective nationale des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison. Etendue par arrêté du 29 avril 1986 JORF 1er juin 1986. - Textes Salaires - Accord du 24 janvier 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2013 (1)

Etendu par arrêté du 22 juillet 2013 JORF 4 août 2013

IDCC

  • 731
  • 1383

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Lyon, le 24 janvier 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FFQ,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FNECS CFE-CGC ; La CSFV CFTC ; La FS CFDT,

Condition de vigueur

  • Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Numéro du BO

  • 2013-16
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.


 
(Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 1)

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les valeurs des garanties conventionnelles mensuelles de rémunération, quelle que soit l'ancienneté, prévues par l'avenant du 26 janvier 2012 sont modifiées selon les modalités ci-dessous, étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic :

    Employés

    (En euros.)

    Niveau Echelon Salaire
    I


    		1 1 433
    2 1 435
    3 1 437
    II


    		1 1 440
    2 1 464
    3 1 476
    III


    		1 1 482
    2 1 507
    3 1 521
    IV


    		1 1 524
    2 1 551
    3 1 567

    Personnel de maîtrise

    (En euros.)

    Niveau Echelon Salaire
    V


    		1 1 579
    2 1 655
    3 1 715
    VI


    		1 1 726
    2 1 811
    3 1 894

    Cadres

    (En euros.)

    Niveau Echelon Salaire
    VII


    		1 2 415
    2 2 603
    3 2 822
    VIII


    		1 2 971
    2 3 117
    3 3 264
    IX

    		4 025

  • Article 2

    En vigueur étendu


    La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l'article L. 2242-8 du code du travail.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    A l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé, d'une part, auprès de la direction des relations du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique et, d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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