Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Bretagne Accord du 6 décembre 2017 relatif aux salaires ouvriers du bâtiment pour l'année 2018 (1)

Etendu par arrêté du 13 juillet 2018 JORF 21 juillet 2018

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Rennes, le 6 décembre 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FRB Bretagne ; Union régionale CAPEB Bretagne ; SCOP BTP Ouest,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT-FO ; UNSA ; CFDT Bretagne ; URBC CFTC Bretagne,

Numéro du BO

  • 2018-13
 

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(arrêté du 13 juillet 2018 - art. 1)  

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Le barème des salaires minima applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (base 35 heures hebdomadaires soit 151,67 mensuelles) en application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) d'une part, et concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.

    Au 1er janvier 2018

    (En euros.)

    Catégorie professionnelleCoefficientSalaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles)Taux horaire
    minimal
    Niveau I
    Ouvriers d'exécution
    – position 1
    – position 2

    150
    170

    1 495,40
    1 516,20

    9,86
    10,00
    Niveau II
    Ouvriers professionnels

    185

    1 568,20

    10,34
    Niveau III
    Compagnons professionnels
    – position 1
    – position 2

    210
    230

    1 742,90
    1 882,70

    11,49
    12,41
    Niveau IV
    Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes
    – position 1
    – position 2

    250
    270

    2 022,50
    2 162,30

    13,33
    14,26

    Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
    – la partie fixe (PF) à 275,00 € ;
    – la valeur du point (VP) à 6,99 €.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Disposition exceptionnelle


    Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à l'unité territoriale d'Ille-et-Vilaine, DIRECCTE Bretagne et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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