Convention collective nationale de l'edition du 14 janvier 2000 - Textes Attachés - ANNEXE IV " Travailleurs à domicile " Accord du 25 septembre 2006


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  • Textes Attachés
  • ANNEXE IV " Travailleurs à domicile " Accord du 25 septembre 2006
Champ d'application

En vigueur étendu

1. Le correcteur qui effectue, à son domicile, la vérification typographique d'épreuves et assure le respect des règles de ponctuation, de syntaxe et d'orthographe bénéficie du statut des travailleurs à domicile dans la mesure où il remplit toutes les conditions requises par les articles L. 721-1 et suivants du code du travail.

2. Le travailleur à domicile autre que le correcteur est classé employé, technicien ou cadre selon les critères définis aux classifications de la présente convention (annexes I et II).

3. Les travailleurs à domicile sont identifiés par l'ajout de la lettre " D " à l'échelon de leur classification sur les bulletins de salaire, ainsi que sur les déclarations de retraite et de prévoyance.