Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Auvergne Accord du 19 décembre 2011 relatif à l'indemnité spécifique de maître d'apprentissage au 1er janvier 2012

Etendu par arrêté du 27 juillet 2012 JORF 3 août 2012

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Clermont-Ferrand, le 19 décembre 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La CAPEB Auvergne ; La FFB Auvergne ; La FLB SCOP BTP Auvergne,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CGT-FO BTP ; La CFE-CGC BTP ; La CFDT Auvergne,

Numéro du BO

  • 2012-4
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu


    L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par le salarié titulaire du titre de maître d'apprentissage confirmé ouvre droit au versement d'une indemnité spécifique définie dans l'article ci-dessous et ce pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ou des apprentis concernés.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le montant de cette indemnité est fixée à 240 € pour tous les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2012.
    Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées de la manière suivante :


    – 120 €, au plus tard à la date du premier anniversaire de la signature du contrat ;
    – 120 €, au plus tard à l'issue du contrat ;
    – 60 € supplémentaires, au plus tard à l'issue du contrat si l'apprenti s'est présenté à l'ensemble des épreuves concourant au diplôme.
    Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, ou en cas de départ du maître d'apprentissage confirmé de l'entreprise, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué pro rata temporis de la durée de la mission.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Cet accord pourra être négocié annuellement.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.

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