Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993. - Textes Attachés - Avenant n° 31 du 16 novembre 2005 relatif à l'aménagement du titre V " Prévoyance "

IDCC

  • 1686

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ; Fédération nationale des commerces et services électroniques, radio-télévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ; Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (SNECS) CFE-CGC ; Fédération des services CFDT ; Fédération du commerce, des services et force de vente CFTC ; Fédération nationale des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT.
  • Adhésion :
    Adhérents : FO fédération des employés et cadres, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, par lettre du 18 décembre 2005 (BO CC 2006-2).
 
    • Article 1

      En vigueur étendu

      Les dispositions du titre V " Prévoyance " faisant l'objet de modifications sont :

      TITRE V : Prévoyance

      Article 1er

      Prestations

      Pas de modification.

      Article 2

      Garanties décès

      L'intitulé de l'article 2 est désormais le suivant : "Garantie décès - Invalidité absolue et définitive".

      (Voir cet article).

      Article 3

      Garantie incapacité de travail - Invalidité

      Pas de modification.

      Article 4

      Garantie maternité

      Pas de modification.

      Article 5

      Rente de conjoint survivant

      L'article 5 est remplacé par les dispositions qui suivent :

      (Voir cet article).

      Article 6

      (nouveau)

      Il est intitulé : Information des salariés

      (Voir cet article)

      Article 6

      Cotisation

      L'article 6 est remplacé par les dispositions qui suivent sous l'article suivant :

      Article 7

      Organisme gestionnaire et comité de gestion

      (Voir cet article).

      L'article 7 est remplacé par les dispositions qui suivent sous l'article suivant :

      Il est intitulé :

      Article 8

      Organisme gestionnaire

      (Voir cet article).

      Article 9

      (nouveau)

      Il est intitulé :

      Maintien des garanties décès en cas de sortie de l'entreprise

      du champ d'application de l'accord de prévoyance

      (Voir cet article).

      Article 10

      (nouveau)

      L'article 10 est composé des termes suivants (reprise des 2 derniers alinéas de l'ancien article 7 du titre V " Prévoyance "), il est intitulé :

      Comité paritaire de gestion du régime conventionnel de prévoyance

      (Voir cet article).

      Article 11

      (nouveau)

      Durée - Révision - Dénonciation

      (Voir cet article).

      NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).

      NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).
    • Article 2

      En vigueur étendu

      Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le premier jour du mois civil de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

      NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).

      NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).
    • Article 3

      En vigueur étendu

      3.1. Dépôt légal. Le texte du présent avenant sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, et celles qui lui sont liées.

      En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

      3.2. Extension

      L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail, et celles qui lui sont liées.

      Fait à Paris, le 16 novembre 2005.

      NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).

      NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).
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