Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003. - Textes Salaires - Avenant n° 12 du 31 juillet 2007 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations au 1er janvier 2007

Etendu par arrêté du 25 octobre 2007 JORF 7 novembre 2007

IDCC

  • 2257

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 31 juillet 2007.
  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat des casinos modernes de France ; Casinos de France.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération des services CFDT ; Fédération des employés et cadres (FEC) FO.

Numéro du BO

  • 2007-38
 
  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le présent accord vise à réévaluer, à compter du 1er janvier 2007, la grille des rémunérations garanties annuelles, congés payés inclus (fixées en fonction du produit brut des jeux traditionnels) au personnel des jeux traditionnels selon annexe jointe.

  • Article 3 (1)

    En vigueur étendu

    Le présent accord prend effet à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.

    (1) Article exclu de l'extension comme contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
    (Arrêté du 25 octobre 2007, art. 1er)

    • Article

      En vigueur étendu

      Grille des rémunérations minimales annuelles, congés payés inclus, fixées en fonction du produit brut des jeux traditionnels (1)

      Tableau non reproduit-voir BO conventions collectives 2007-38

      (1) Grille étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
      (Arrêté du 25 octobre 2007, art. 1er)

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