Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.
- Textes Salaires
- Convention collective nationale du 9 février 2004 relative aux salaires
- Salaires Avenant n° 7 du 30 mars 2006
- Avenant n° 10 du 5 juillet 2006 relatif aux salaires
- Avenant n° 11 du 20 juin 2007 relatif aux rémunérations minimales à compter du 1er juillet 2007
- Avenant n° 12 du 11 juin 2008 relatif aux indemnités kilométriques des distributeurs
- Avenant n° 13 du 2 juillet 2008 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2008
- Désaccord du 1er octobre 2009 portant sur la négociation annuelle 2009
- Avenant n° 20 du 24 juin 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011
- Avenant n° 28 du 28 juin 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2013
- Procès-verbal de désaccord du 12 juin 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2014
- Procès-verbal de désaccord du 10 juin 2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2015
- Avenant n° 34 du 20 octobre 2020 à l'avenant n° 12 du 11 juin 2008 relatif aux indemnités kilométriques des distributeurs
- Avenant n° 35 du 31 mars 2022 relatif aux rémunérations minimales à compter du 1er avril 2022
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 21 octobre 2008, art. 1er)
Article 1
En vigueur étendu
Les valeurs présentées à l'article 2 du présent accord sont celles des salaires des minima conventionnels tels que décrits dans l'article 5 du chapitre III de la convention collective de la distribution directe, à savoir hors prime de toute nature.Versions
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Article 2
En vigueur étendu
A compter du 1er juillet 2008, les rémunérations minimales définies à l'annexe II de la convention collective de la distribution directe, réévaluées par l'avenant n° 7 du 15 mars 2006 et l'avenant n° 11 du 20 juin 2007, sont fixées de la façon suivante :
(En euros.)NIVEAU ÉCHELON VALEUR AU 1er JUILLET 2007 VALEUR AU 1er JUILLET 2008 1 1 286 1 321, 02 I 2 1 363 1 400, 00 3 1 403 1 440, 00 1 1 425 1 460, 00 II 2 1 480 1 500, 00 3 1 520 1 540, 00 1 1 680 1 700, 00 III 2 1 890 1 910, 00 3 2 230 2 250, 00 IV 4 2 915 2 935, 00 Versions
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Articles cités
Article 3
En vigueur étendu
Clause de revoyure
Les signataires du présent accord conviennent que, si une augmentation du SMIC survenait avant le 1er juillet 2009, la commission mixte de branche se réunirait alors dans le mois suivant l'annonce de cette augmentation, pour étudier les conséquences sur la grille des minima salariaux, notamment sur les niveaux I.1 et I.2.Versions
Article 4
En vigueur étendu
Le présent avenant est déposé par l'organisation professionnelle des employeurs de la distribution directe, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et fait l'objet d'une demande d'extension.Versions
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Articles cités