Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.
- Textes Attachés
- Annexe n°1 bis relative au personnel participant à un transfert d'activités total ou partiel périodique ou occasionnel, des établissements et services, camps, colonies de vacances
- Annexe 1 relative aux salaires, aux indemnités et avantages en nature
- Annexe 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion
- Annexe 2 Classification des emplois Personnel de direction, d'administration et de gestion
- Annexe 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social
- Annexe 3 : Classification des emplois et coefficients de salaires du personnel éducatif, pédagogique et social
- Annexe n° 3 A - Liste des écoles de formation des éducateurs spécialisés - Avant institution du diplôme d'Etat (JORF du 13 juillet 1973)
- Annexe n° 3 B - Liste des instituts, écoles et cycles de formation de moniteurs-éducateurs - Avant institution du diplôme d'Etat (JORF du 13 juillet 1973)
- Annexe n° 3 C - Liste des centres de formation ou écoles de jardinières d'enfants - Agréées (JORF du 13 juin 1973)
- Annexe n° 3 D - Liste des centres de formation ayant délivré des diplômes ou certificats qui, en application de l'avenant n°119 permettent le classement conventionnel d'éducateur technique spécialisé au 1er janvier 1979
- Annexe n° 4 - Personnel psychologique et paramédical
- Annexe n° 4 suite - Classification des emplois et coefficients de salaire du personnel psychologique et paramédical
- Annexe n° 5 Dispositions particulières au personnel des services généraux
- Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres
- Annexe n° 7 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mars 1966
- Annexe n° 7 Personnel des écoles de formation d'éducateurs spécialisés, Classification CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mars 1966
- Annexe n° 7 - Personnel des IRTS, centres de formation et des écoles et instituts de formation (avenant n°229 du 22 octobre 1991)
- Annexe n° 8 relative aux dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi
- Avenant n° 60 ter du 10 septembre 1976 relatif à l'annexe n° 8 (application des articles 11 et 14)
- Additif à l'annexe n° 8 - Protocole d'accord du 11 janvier 1978
- ANNEXE N° 9 DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE MINEURS DEFICIENTS AUDITIFS ET VISUELS
- Annexe n° 9, Personnels spécialisés des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels, Classification CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mars 1966
- Annexe n° 9 relative à la classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels Avenant n° 255 du 19 décembre 1994
- Annexe n° 10 dispositions particulières au personnel des établissement et services pour personnes handicapées adultes Accord du 27 novembre 1981
- Avenant n° 282 du 22 octobre 2002 relatif au champ d'application
- Avenant n° 202 du 27 juin 1989 relatif au nouveau classement des emplois conventionnels
- Avenant n° 250 du 11 juillet 1994 relatif à la classification des emplois conventionnels et avenant n° 250 bis du 19 décembre 1994
- Classement indiciaire et déroulement de carrière des cadres de direction Avenant n° 224 du 24 avril 1991
- Avenant n° 278 du 24 avril 2002 relatif à la compatibilité des diplômes européens
- Annexe à l'avenant n° 119 du 1er février 1979. Avenant n° 119 du 1 février 1979
- Protocole d'accord du 29 juin 1982 relatif à la durée du travail
- Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982
- Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
- Protocole d'accord du 8 avril 1982 relatif aux contrats de solidarité
- Protocole d'accord du 2 mai 1983 relatif à l'indemnisation des représentants syndicaux aux commissions nationales paritaires
- Protocole d'accord du 25 février 1985 relatif à la formation professionnelle des jeunes
- Accord du 15 mars 1985 relatif à la formation des jeunes
- Formation professionnelle - Objectifs Protocole d'accord du 29 avril 1985
- Protocole d'accord du 13 mai 1985 relatif aux objectifs de formation
- Avenant n° 223 du 1 mars 1991 relatif au financement de la formation professionnelle -participation minimale obligatoire
- Protocole d'accord du 13 mai 1985 relatif aux frais de déplacement des salariés participants aux négociations paritaires
- Avenant n° 296 du 10 mai 2004 relatif aux frais professionnels
- Protocole d'accord du 25 février 1985 relatif à la préretraite
- Avenant n° 268 du 29 mai 2000 relatif aux primes
- Avenant n° 289 du 3 octobre 2003 relatif aux repas et logements fournis par l'employeur
- Dénonciation du protocole d'accord du 30 octobre Lettre de dénonciation du 6 janvier 1997
- Avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l'accord relatif à l'ARTT
- Avenant n° 292 du 14 janvier 2004 relatif aux emplois d'EPS et d'APS
- Avenant n° 284 du 8 juillet 2003 relatif au surveillant de nuit qualifié
- Avenant n° 285 du 8 juillet 2003 relatif à l'emploi des maîtres et maîtresses de maison
- Avenant n° 295 du 10 mai 2004 relatif aux personnels éducatifs et de surveillance de nuit des centres éducatifs fermés
- Avenant n° 299 du 5 juillet 2005 relatif au contrat d'avenir et contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Accord du 22 décembre 2005 relatif à la mise en place d'une indemnité compensatrice de vie chère (Guyane)
- Accord du 3 novembre 2005 relatif à la prime de vie chère 2005 (Guadeloupe)
- Avenant du 30 janvier 2006 à l'accord du 3 novembre 2005 relatif à la prime de vie chère (Guadeloupe)
- Avenant n° 300 du 30 septembre 2005 relatif au régime de prévoyance collectif
- Lettre d'adhésion de la CFDT services de santé et services sociaux à l'avenant n° 300 du 30 septembre 2005 sur la prévoyance Lettre d'adhésion du 14 décembre 2006
- Adhésion par lettre du 1er décembre 2009 du SNALESS à la convention
- Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 relatif aux régimes de prévoyance collectifs
- Avenant n° 327 du 28 mars 2014 relatif à la formation des salariés sans qualification
- Avenant n° 328 du 1er septembre 2014 relatif au régime de complémentaire santé
- Adhésion par lettre du 16 janvier 2015 du SNALESS à l'avenant n° 328 du 1er septembre 2014
- Avenant n° 330 du 14 janvier 2015 relatif aux congés familiaux et exceptionnels
- Avenant n° 331 du 4 mars 2015 relatif à l'intégration des métiers
- Avenant n° 332 du 4 mars 2015 relatif au régime de prévoyance collectif
- Avenant n° 333 du 4 mars 2015 relatif à la classification de l'emploi d'éducateur de jeunes enfants
- Avenant n° 334 du 29 avril 2015 relatif au régime de complémentaire santé
- Avenant n° 335 du 4 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance
- Adhésion par lettre du 16 décembre 2015 de la FEGAPEI-SYNEAS à la convention
- Avenant n° 338 du 3 juin 2016 relatif au régime de complémentaire de santé
- Avenant n° 341 du 29 novembre 2017 relatif à l'évolution des grilles salariales
- Avenant n° 342 du 29 novembre 2017 relatif au régime de complémentaire santé
- Avenant n° 343 du 29 novembre 2017 relatif au régime de prévoyance collectif
- Avenant n° 346 du 20 juillet 2018 relatif aux salaires minima hiérarchiques
- Avenant n° 347 du 21 septembre 2018 relatif au régime de prévoyance collectif
- Avenant n° 348 du 16 octobre 2018 relatif aux mesures salariales
- Avenant n° 349 du 7 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO « Santé »)
- Accord interprofessionnel du 2 octobre 2019 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé
- Avenant n° 354 du 23 juin 2020 relatif aux mesures salariales pour l'année 2020
- Avenant n° 356 du 23 juin 2020 relatif à la mise en place du fonds de solidarité du régime de prévoyance collectif par désignation d'un organisme gestionnaire
- Avenant n° 357 du 11 septembre 2020 relatif au régime de prévoyance collectif et obligatoire
- Avenant n° 360 du 10 décembre 2020 relatif à la modification des titres IV, V et VII de la convention collective
- Avenant n° 362 du 16 septembre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif et obligatoire
Article
En vigueur non étendu
Pour assurer aux personnes la qualité de l'accompagnement à laquelle elles ont droit, les signataires de cette convention considèrent que tous les personnels qui participent à l'intervention auprès des bénéficiaires doivent pouvoir acquérir une qualification reconnue de niveau V minimum et être assurés de bénéficier d'une sécurisation de leurs parcours professionnels.
Partant de ce constat partagé, les soussignés ont décidé d'ouvrir une négociation pour définir l'accès des salariés sans qualification à une formation qualifiante.
Ils ont convenu, à l'issue de leur négociation, de conclure le présent accord, valant avenant à la convention collective du 15 mars 1966, aux conditions ci-après.Versions
Article 1er
En vigueur non étendu
L'article 13 de la convention collective du 15 mars 1966 relatif à l'embauche, à la période d'essai, à la confirmation est complété de la manière suivante :
« Les entreprises proposent aux salariés sans qualification nouvellement embauchés d'engager dans les 2 ans une action de formation qualifiante du secteur, de niveau V minimum, prenant en compte leur projet professionnel.
Pour les salariés sans qualification déjà en poste, l'employeur s'engage à proposer une formation qualifiante du secteur, de niveau V minimum, ou à faciliter l'engagement du salarié dans une démarche de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention d'un diplôme de niveau V minimum.
Les salariés ayant obtenu un niveau de qualification de niveau V, dans ce cadre, seront pris en compte prioritairement pour occuper tout poste correspondant disponible dans l'entreprise s'ils présentent leur candidature au poste concerné.
Sont ainsi visés les professionnels relevant des annexes III, IV, IX et X ainsi que les emplois suivants : maître (sse) de maison, surveillant (e) de nuit qualifié (e) et assistant (e) familial (e). »Versions
Article 2
En vigueur non étendu
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, le présent avenant sera soumis à la procédure d'agrément.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.
Il sera également soumis aux formalités de dépôt, selon les dispositions légales et réglementaires.Versions
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