Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.
- Textes Attachés
- Annexe A relative aux clauses générales
- Annexe B relative aux clauses générales
- Avis du 3 mai 1995 émis par la commission d'interprétation
- Avenant n° 27 du 22 juin 2004 relatif à l'emploi et à la formation
- Avenant n° 29 du 8 avril 2005 relatif à la formation tout au long de la vie
- Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services U.N.S.A. à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
- Avenant n° 31 du 16 novembre 2005 relatif à l'aménagement du titre V " Prévoyance "
- Avenant n° 32 du 16 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle (modification de l'avenant n° 29)
- Adhésion par lettre du 18 décembre 2005 du FEC-FO à l'avenant n° 31 du 16 novembre 2005
- Accord du 17 janvier 2006 relatif au compte rendu de la commission nationale paritaire d'interprétation
- Avenant n° 35 du 25 septembre 2007 relatif à l'aménagement du titre VI « Emploi et formation »
- Avenant n° 1 du 23 juin 2009 à l'accord n 29 du 8 avril 2005 relatif à la formation
- Avenant n° 37 du 24 mars 2009 relatif au champ d'application de la convention
- Avenant n° 38 du 22 septembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Désaccord du 16 juin 2010 relatif aux jours fériés
- Avenant n° 2 du 16 mars 2011 à l'accord du 8 avril 2005 relatif au fonctionnement du C.F.A.
- Avenant n° 40 du 16 février 2012 relatif au remboursement des frais liés à la participation aux réunions paritaires
- Accord du 10 mai 2012 relatif à la commission nationale d'interprétation
- Avenant n° 3 du 15 novembre 2012 à l'accord n° 29 du 8 avril 2005 relatif au contrat de professionnalisation
- Accord du 12 février 2014 relatif à la mise en place de CQP
- Accord du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du travail à temps partiel
- Accord du 17 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant n° 44 du 15 juin 2016 relatif à l'aménagement du titre V « Prévoyance »
- Avenant n° 45 du 14 décembre 2016 relatif au développement du dialogue social
- Avenant n° 47 du 14 juin 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Accord du 13 avril 2017 relatif à la mise en place du régime frais de santé
- Accord du 14 mars 2018 relatif à la mise en place de l'intéressement
- Accord du 14 mars 2018 relatif au métier de concepteur(trice) vendeur(se) cuisine
- Accord du 14 mars 2018 relatif à la participation
- Accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de la maison
- Avenant n° 1 du 10 octobre 2018 à l'accord du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de maison
- Accord du 12 juillet 2018 relatif au financement du paritarisme
- Avenant n° 48 du 12 juillet 2018 relatif aux rémunérations conventionnelles pour l'année 2018 et à diverses dispositions conventionnelles
- Avenant n° 49 du 12 juillet 2018 modifiant l'avenant n° 40 du 16 février 2012 relatif au remboursement des frais liés à la participation aux réunions paritaires
- Avenant du 17 octobre 2018 à l'accord du 12 juillet 2018 relatif au financement du paritarisme
- Accord du 7 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Avenant n° 1 du 12 septembre 2019 à l'accord du 13 avril 2017 relatif à la mise en place du régime frais de santé
- Avenant n° 2 du 17 octobre 2019 à l'accord du 12 juillet 2018 relatif au financement du paritarisme
- Avenant n° 2 du 7 novembre 2019 à l'accord du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de maison
- Accord du 20 janvier 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
- Accord du 27 avril 2020 relatif à la prise des congés payés dans les entreprises de moins de 50 salariés
- Accord du 25 juin 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant du 17 septembre 2020 à l'accord du 14 mars 2018 relatif au métier de concepteur(trice) vendeur(se) cuisine
- Avenant n° 51 du 15 octobre 2020 à l'avenant n° 44 relatif à l'aménagement du titre V « Prévoyance »
- Accord du 19 novembre 2020 relatif à la charte du tutorat dans le cadre de la GPEC et de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant n° 3 du 3 décembre 2020 à l'accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une convention collective commune
- Avenant du 10 décembre 2020 relatif à la révision de l'article 25-2 de la convention collective
- Avis d'interprétation n° 01-2020 du 10 décembre 2020 relatif aux congés pour événements familiaux (art. 27-1 de la convention collective)
- Avis d'interprétation n° 02-2020 du 10 décembre 2020 relatif aux jours fériés (art. 25-2 de la convention collective)
- Accord du 26 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) liée à l'épidémie de « Covid-19 »
- Avenant n° 1 du 26 mars 2021 à l'accord du 26 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) liée à l'épidémie de « Covid-19 » dans les entreprises de moins de 50 salariés
- Avenant n° 4 du 23 juin 2021 à l'accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une convention collective commune
- Accord du 13 octobre 2021 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage
- Accord du 8 décembre 2021 relatif à l'emploi de personnes en situation de handicap
- Avenant n° 1 du 8 décembre 2021 à l'accord du 20 janvier 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
- Avenant n° 1 du 8 décembre 2021 à l'avenant n° 51 du 15 octobre 2020 relatif à la prévoyance
- Accord du 12 avril 2022 relatif à l'épargne salariale
- Accord du 15 novembre 2022 relatif au métier de technicien réparateur en électroménager et multimédia
- Avenant n° 55 du 15 novembre 2022 à l'avenant n° 44 du 15 juin 2016 relatif à l'aménagement du titre V « Prévoyance »
- Avenant n° 5 du 12 décembre 2022 à l'accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une convention collective commune aux activités liées à l'équipement de la maison
- Accord du 17 janvier 2023 relatif au dialogue social
- Avenant n° 1 du 11 avril 2023 à l'accord du 12 avril 2022 relatif à l'épargne salariale
- Avenant n° 57 du 12 juin 2023 relatif au remboursement des frais d'hébergement liés à la participation aux réunions paritaires
- Adhésion par lettre du 11 juillet 2023 de la CNEF à la convention collective nationale
- Avenant n° 58 du 17 octobre 2023 relatif au remboursement des frais d'hébergement liés à la participation aux réunions paritaires pendant les Jeux Olympiques 2024
- Avenant n° 3 du 17 octobre 2023 à l'accord du 12 juillet 2018 relatif au financement du paritarisme
Article
En vigueur non étendu
Ordre du jour :
- rappel des règles de fonctionnement ;
- interprétation des dispositions du titre III " Classification " au regard de la saisine concernant " l'encaissement vendeur ".
Les membres de la commission nationale paritaire d'interprétation se sont réunis à la date indiquée ci-dessus, de 10 heures à 11 h 30, dans les locaux du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, situés 39, quai André-Citroën, Paris 15e.
Avis du collège des salariés
" Attendu :
- que l'encaissement n'est pas prévu dans l'emploi-repère de vendeur, au contraire d'autres métiers de la branche où cette tâche est prévue dans leur emploi-repère ;
- et que l'ajout de cette tâche complète le contenu de cet emploi en termes d'autonomie, d'initiative et de responsabilité,
la CPNEFP propose d'engager une révision des emplois-repères listés par l'avenant "Classification" et la commission de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique ouvrira des discussions sur les conséquences de cet avis.
En l'attente, les entreprises qui ont ajouté ou qui ajouteront l'activité "d'encaissement" à l'emploi de vendeur devront le réexaminer en vue d'une revalorisation de son positionnement. "
Avis de la délégation de la FENACEREM et de la FNAEM issu de la CPNEFP du 9 décembre 2005 et adressé aux membres de la commission le 13 décembre 2005
" Attendu :
- que l'encaissement n'est pas prévu dans l'emploi-repère de vendeur, au contraire d'autres métiers de la branche où cette tâche est prévue dans leur emploi-repère ;
- et que l'ajout de cette tâche complète le contenu de cet emploi en termes d'autonomie, d'initiatives et de responsabilité,
les emplois de vendeurs qui se voient ajouter l'activité "d'encaissement" à leurs autres activités sont à réexaminer en vue d'une éventuelle revalorisation de leur positionnement. Dans cet esprit, la CPNEFP propose d'engager une révision des emplois-repères listés dans l'avenant n° 22 "Classification" de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. "
Les membres de la commission constatent que les avis techniques rendus par le collège des employeurs et le collège des salariés CPNEFP divergent sur certains points, et qu'en conséquence la CPNEFP n'a pas pu rendre d'avis technique sur " l'encaissement vendeur ".
Le collège des salariés constate que l'avis de la délégation patronale n'est émis que par 2 organisations patronales puisque cet avis ne fait pas mention de FEDELEC.
FEDELEC propose un texte de conciliation qui reprend les travaux des réunions de la CPNEFP :
Réponse de la commission nationale paritaire d'interprétation à la saisine de la CGT
" Prenant en compte :
D'une part, la saisine, reçue le 18 novembre 2004, de la fédération CGT commerce, distribution, services sur "l'activité d'encaissement dans l'emploi vendeur",
Et, d'autre part, les débats tenus en CPNEFP sur cette question et les projets d'avis qui ont été proposés par la délégation salariale, d'un côté, et la FENACEREM-FNAEM, de l'autre ;
Considérant, par ailleurs :
L'objet de la commission nationale paritaire d'interprétation qui consiste à "répondre à toute demande relative à l'interprétation des textes de la présente convention et de ses avenants" (art. 42 de la CCN), c'est-à-dire de préciser, au regard de la présente saisine, quels sont les textes conventionnels à respecter et comment ils doivent l'être,
la commission nationale paritaire d'interprétation se prononce comme suit :
Attendu :
- que l'activité d'encaissement n'est pas prévue dans le descriptif de l'emploi-repère "vendeur" de l'avenant n° 22 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, au contraire d'autres emplois-repères de la branche où cette activité est citée ;
- et que l'ajout de cette activité complète le contenu de l'emploi "vendeur" en termes d'autonomie, d'initiative et de responsabilité,
les entreprises qui ont ajouté ou ajouteront l'activité d'encaissement à leurs emplois "vendeur" devront évaluer le supplément d'autonomie, d'initiative et de responsabilité requis en vue de revaloriser leur positionnement, conformément aux dispositions du dernier alinéa du point 1 de l'article 3 de l'avenant n° 22 qui énonce que "les entreprises doivent positionner leurs emplois par rapport aux emplois-repères à des niveaux plus élevés dans la mesure où les activités exercées dans l'emploi requièrent davantage d'autonomie, d'initiative et de responsabilité". "
Le collège des salariés demande une suspension de séance pour examiner les textes proposés.
Le collège des salariés demande que le dernier projet proposé soit repris en tant que réponse de la commission nationale paritaire d'interprétation à la saisine de la CGT, à l'exception du texte suivant :
" La commission nationale paritaire d'interprétation demande :
- à la CPNEFP de procéder à un réexamen des descriptifs des différents emplois-repères définis dans l'avenant n° 22, d'une part ;
- et à la commission de la convention collective nationale d'engager des discussions sur les conséquences de ce réexamen, d'autre part.
Dans l'attente. ",
car ce n'est pas à la commission d'interprétation de faire des propositions de négociations.
Après la suspension de séance demandée par le collège des employeurs, les deux collèges de la commission nationale paritaire d'interprétation retiennent la réponse suivante :
Réponse de la commission nationale paritaire d'interprétation à la saisine de la CGT
" Prenant en compte :
D'une part, la saisine, reçue le 18 novembre 2004, de la fédération CGT commerce, distribution, services sur "l'activité d'encaissement dans l'emploi vendeur",
Et, d'autre part, les débats tenus en CPNEFP sur cette question et les projets d'avis qui ont été proposés par la délégation salariale, d'un côté, et la FENACEREM-FNAEM, de l'autre ;
Considérant, par ailleurs :
L'objet de la commission nationale paritaire d'interprétation qui consiste à "répondre à toute demande relative à l'interprétation des textes de la présente convention et de ses avenants" (art. 42 de la convention collective nationale), c'est-à-dire de préciser, au regard de la présente saisine, quels sont les textes conventionnels à respecter et comment ils doivent l'être ;
la commission nationale paritaire d'interprétation se prononce comme suit :
Attendu :
- que l'activité d'encaissement n'est pas prévue dans le descriptif de l'emploi-repère "vendeur" de l'avenant n° 22 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, au contraire d'autres emplois-repères de la branche où cette activité est citée ;
- et que l'ajout de cette activité complète le contenu de l'emploi "vendeur" en termes d'autonomie, d'initiative et de responsabilité,
les entreprises qui ont ajouté ou ajouteront l'activité d'encaissement à leurs emplois "vendeur" devront évaluer le supplément d'autonomie, d'initiative et de responsabilité requis en vue de revaloriser leur positionnement, conformément aux dispositions du dernier alinéa du point 1 de l'article 3 de l'avenant n° 22 qui énonce que "les entreprises doivent positionner leurs emplois par rapport aux emplois-repères à des niveaux plus élevés dans la mesure où les activités exercées dans l'emploi requièrent davantage d'autonomie, d'initiative et de responsabilité". "
Après apposition des signatures des membres de la commission sur le compte rendu et ainsi que stipulé par les dispositions de l'article 42 " Interprétation " des clauses générales de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, le secrétariat de la commission communiquera la réponse de la commission :
- aux organisations de la profession ;
- et au bureau des conventions collectives du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (du travail).
Fait à Paris, le 17 janvier 2006.
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