Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Avenant n° 7 du 19 décembre 2012 à l'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques (1)

Etendu par arrêté du 2 juillet 2013 JORF 12 juillet 2013

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 19 décembre 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'UFT ; L'UNOSTRA ; L'OTRE ; La TLF ; La FEDIMAG,
  • Organisations syndicales des salariés :
    Le SNATT CFE-CGC ; La FGT CFTC,

Condition de vigueur

  • Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès sa signature.

Numéro du BO

  • 2013-4
 

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 2 juillet 2013 - art. 1)

  • Article

    En vigueur étendu

    Le protocole d'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 6 du 27 juin 2012, est à nouveau modifié comme suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Rémunérations conventionnelles


    Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ainsi que les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques sont revalorisés à compter du 1er janvier 2013 conformément aux tableaux joints en annexe au présent avenant.
    Ces différents tableaux seront intégrés dans les annexes I à IV de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
    Dans l'hypothèse d'un éventuel rattrapage des taux horaires des minima conventionnels de certains coefficients des tableaux joints par le taux horaire du Smic, il est rappelé que c'est le taux horaire du Smic qui s'applique et qui figure dans les grilles en lieu et place du taux conventionnel.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur


    Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès sa signature.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Dépôt et publicité


    Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

    • Article

      En vigueur étendu

      Ouvriers

      Taux horaires applicables à compter du 1er janvier 2013

      (En euros.)

      CoefficientEmploiA l'embaucheAprès 6 moisAprès 2 ansAprès 5 ansAprès 10 ansAprès 15 ans
      110 LOpérateur, emballeur9,449,509,69429,884310,074310,2644
      Manutentionnaire logistique9,449,509,69429,884310,074310,2644
      115 LPréparateur de commandes9,459,589,77669,968310,160010,3517
      Agent logistique9,459,589,77669,968310,160010,3517
      120 LContrôleur/flasheur9,479,639,817810,010310,202810,3953
      Agent de maintenance d'entrepôt logistique9,479,639,817810,010310,202810,3953
      125 LCariste en prestation logistique (1)9,499,699,879610,073310,267110,4608
      138 LOpérateur de ligne9,519,749,931110,129610,324410,5192
      (1) Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT.

      Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er janvier 2013 (pour 151,67 heures mensuelles)

      (En euros.)

      CoefficientEmploiA l'embaucheAprès 2 ansAprès 5 ansAprès 10 ansAprès 15 ans
      110 LOpérateur, emballeur18 227,2418 591,7818 956,3319 320,8719 685,42
      Manutentionnaire logistique18 227,2418 591,7818 956,3319 320,8719 685,42
      115 LPréparateur de commandes18 382,7518 750,4019 118,0619 485,7119 853,37
      Agent logistique18 382,7518 750,4019 118,0619 485,7119 853,37
      120 LContrôleur/flasheur18 461,0218 830,2419 199,4619 568,6819 937,90
      Agent de maintenance d'entrepôt logistique18 461,0218 830,2419 199,4619 568,6819 937,90
      125 LCariste en prestation logistique (1)18 585,8618 957,5819 329,2919 701,0120 072,73
      138 LOpérateur de ligne18 661,6719 034,9019 408,1419 781,3720 154,60
      (1) Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT.

      Employés

      Taux horaires applicables à compter du 1er janvier 2013

      (En euros.)

      CoefficientEmploiA l'embaucheAprès 6 moisAprès 3 ansAprès 6 ansAprès 9 ansAprès 12 ansAprès 15 ans
      110 LAssistant inventaire9,519,699,976510,267110,557610,848211,1388
      120 LEmployé d'ordonnancement9,569,7410,028510,320610,612710,904811,1969
      Agent administratif logistique9,569,7410,028510,320610,612710,904811,1969

      Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er janvier 2013 (pour 151,67 heures mensuelles)

      (En euros.)

      CoefficientEmploiA l'embaucheAprès 3 ansAprès 6 ansAprès 9 ansAprès 12 ansAprès 15 ans
      110 LAssistant inventaire18 553,0619 109,6519 666,2420 222,8420 779,4321 336,02
      120 LEmployé d'ordonnancement18 661,9419 221,8019 781,6620 341,5120 901,3721 461,23
      Agent administratif logistique18 661,9419 221,8019 781,6620 341,5120 901,3721 461,23

      Techniciens et agents de maîtrise

      Taux horaires applicables à compter du 1er janvier 2013

      (En euros.)

      Coef.EmploiA l'embaucheAprès 3 ansAprès 6 ansAprès 9 ansAprès 12 ansAprès 15 ans
      150 LTechnicien de maintenance d'entrepôt logistique10,8611,183211,509011,834712,160412,4861
      157,5 LChef d'équipe logistique10,9411,266411,594611,922712,250912,5790
      Gestionnaire de stocks10,9411,266411,594611,922712,250912,5790
      Correspondant du responsable management de la qualité10,9411,266411,594611,922712,250912,5790
      Responsable ou superviseur de lignes10,9411,266411,594611,922712,250912,5790
      165 LChef de quai logistique11,3511,693012,033512,374112,714713,0553
      200 LChef d'exploitation logistique13,5613,971214,378214,785115,192015,5989
      Responsable maintenance d'entrepôt logistique13,5613,971214,378214,785115,192015,5989
      Responsable service client logistique13,5613,971214,378214,785115,192015,5989
      Responsable conditionnement à façon13,5613,971214,378214,785115,192015,5989

      Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er janvier 2013 (pour 151,67 heures mensuelles)

      (En euros.)

      Coef.EmploiA l'embaucheAprès 3 ansAprès 6 ansAprès 9 ansAprès 12 ansAprès 15 ans
      150 LTechnicien de maintenance d'entrepôt logistique20 839,5221 464,7122 089,8922 715,0823 340,2623 965,45
      157,5 LChef d'équipe logistique20 970,2021 599,3022 228,4122 857,5123 486,6224 115,73
      Gestionnaire de stocks20 970,2021 599,3022 228,4122 857,5123 486,6224 115,73
      Correspondant du responsable management de la qualité20 970,2021 599,3022 228,4122 857,5123 486,6224 115,73
      Responsable ou superviseur de lignes20 970,2021 599,3022 228,4122 857,5123 486,6224 115,73
      165 LChef de quai logistique21 775,8922 429,1723 082,4523 735,7224 389,0025 042,28
      200 LChef d'exploitation logistique25 677,6226 447,9527 218,2827 988,6128 758,9429 529,27
      Responsable maintenance d'entrepôt logistique25 677,6226 447,9527 218,2827 988,6128 758,9429 529,27
      200 LResponsable service client logistique25 677,6226 447,9527 218,2827 988,6128 758,9429 529,27
      Responsable conditionnement à façon25 677,6226 447,9527 218,2827 988,6128 758,9429 529,27

      Ingénieurs et cadres

      Rémunérations annuelles garanties applicables à compter du 1er janvier 2013 (pour 151,67 heures mensuelles)

      (En euros.)

      Coef.EmploiA l'embaucheAprès 5 ansAprès 10 ansAprès 15 ans
      Rémunération
      annuelle garantie
      Paiement
      mensuel minimum
      Rémunération
      annuelle garantie
      Paiement
      mensuel minimum
      Rémunération
      annuelle garantie
      Paiement
      mensuel minimum
      Rémunération
      annuelle garantie
      Paiement
      mensuel minimum
      100 LResponsable management de la qualité33 138,172 485,3734 795,082 609,6436 451,992 733,9138 108,902 858,18
      106,5 LChef de projet35 300,402 647,5337 065,422 779,9138 830,442 912,2840 595,463 044,66
      Responsable sécurité35 300,402 647,5337 065,422 779,9138 830,442 912,2840 595,463 044,66
      113 LDirecteur d'exploitation logistique37 446,612 808,5039 318,942 948,9341 191,273 089,3543 063,603 229,78
      Directeur méthode logistique37 446,612 808,5039 318,942 948,9341 191,273 089,3543 063,603 229,78
      119 LDirecteur conditionnement à façon39 160,392 937,0341 118,413 083,8843 076,433 230,7345 034,453 377,58
      Directeur de site logistique39 160,392 937,0341 118,413 083,8843 076,433 230,7345 034,453 377,58
      132 LDirecteur de sites logistiques43 757,133 281,7845 944,993 445,8748 132,843 609,9650 320,703 774,05

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