Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 100 du 23 février 2011 relatif aux salaires mensuels garantis (1)

Etendu par arrêté du 7 juin 2011 JORF 17 juin 2011

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 23 février 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'UFT mandatée par la FNTV ; L'UNOSTRA ; L'OTRE,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FGT CFTC ; La FNCR ; La FNST CGT ; L'UNCP CGT-FO,

Numéro du BO

  • 2011-15
 

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

(Arrêté du 7 juin 2011, art. 1er)

  • Article

    En vigueur étendu


    La convention collective nationale, annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers » en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n° s 1 à 99, ce dernier en date du 6 avril 2009, est à nouveau modifiée comme suit :
    « Les partenaires sociaux attirent au préalable l'attention sur le fait :


    – que les négociations menées en 2010 n'ont pas permis la conclusion d'un accord mais qu'une fédération professionnelle a toutefois édicté une recommandation patronale ;
    – qu'ils ne souhaitent pas que 2010 soit considérée comme une année conventionnellement''blanche'';
    – que, dans cette optique, les augmentations prévues par le présent avenant sont planifiées en deux étapes (1er janvier et 1er septembre 2011) et qu'une partie de la première augmentation est destinée à compenser cette année''blanche''. »

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Barèmes des rémunérations conventionnelles


    Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transports routiers de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er janvier 2011 puis à compter du 1er septembre 2011, conformément aux tableaux joints au présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Entrée en application


    Le présent avenant entre en application à compter de la date de signature.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Dépôt et publicité

    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

    • Article

      En vigueur étendu


      Annexe


      Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois à compter du 1er janvier 2011


      Ouvriers


      (En euros.)

      Groupe Coefficient Taux
      horaire
      à l'embauche Après 2 ans
      d'ancienneté
      (2 %)
      Après 5 ans
      d'ancienneté
      (4 %)
      Après 10 ans
      d'ancienneté
      (6 %)
      Après 15 ans
      d'ancienneté
      (8 %)
      2 110 V 9,03 1 369,58 1 396,97 1 424,36 1 451,75 1 479,15
      3 115 V 9,03 1 369,58 1 396,97 1 424,36 1 451,75 1 479,15
      4 120 V 9,03 1 369,58 1 396,97 1 424,36 1 451,75 1 479,15
      5 123 V 9,03 1 369,58 1 396,97 1 424,36 1 451,75 1 479,15
      6 128 V 9,03 1 369,58 1 396,97 1 424,36 1 451,75 1 479,15
      7 131 V 9,23 1 399,91 1 427,91 1 455,91 1 483,91 1 511,91

      136 V 9,30 1 410,53 1 438,74 1 466,95 1 495,16 1 523,37
      7 bis 137 V 9,34 1 416,60 1 444,93 1 473,26 1 501,59 1 529,93
      8 138 V 9,51 1 442,38 1 471,23 1 500,08 1 528,92 1 557,77
      9 140 V 9,58 1 453,00 1 482,06 1 511,12 1 540,18 1 569,24
      9 bis 145 V 9,77 1 481,82 1 511,45 1 541,09 1 570,72 1 600,36
      10 150 V 10,01 1 518,22 1 548,58 1 578,95 1 609,31 1 639,67
      NB : En application de la CCNA1, à compter du 1er janvier 2011, le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant de :
      – 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (art. 13, b et c) ;
      – 12,04 € ou 24,08 € : travail un jour férié ou un dimanche (art. 7 ter ou 7 quater).


      Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois à compter du 1er septembre 2011


      Ouvriers


      (En euros.)

      Groupe Coefficient Taux
      horaire
      à l'embauche Après 2 ans
      d'ancienneté
      (2 %)
      Après 5 ans
      d'ancienneté
      (4 %)
      Après 10 ans
      d'ancienneté
      (6 %)
      Après 15 ans
      d'ancienneté
      (8 %)
      2 110 V 9,12 1 383,23 1 410,90 1 438,56 1 466,22 1 493,89
      3 115 V 9,12 1 383,23 1 410,90 1 438,56 1 466,22 1 493,89
      4 120 V 9,12 1 383,23 1 410,90 1 438,56 1 466,22 1 493,89
      5 123 V 9,12 1 383,23 1 410,90 1 438,56 1 466,22 1 493,89
      6 128 V 9,12 1 383,23 1 410,90 1 438,56 1 466,22 1 493,89
      7 131 V 9,32 1 413,56 1 441,84 1 470,11 1 498,38 1 526,65

      136 V 9,40 1 425,70 1 454,21 1 482,73 1 511,24 1 539,75
      7 bis 137 V 9,43 1 430,25 1 458,85 1 487,46 1 516,06 1 544,67
      8 138 V 9,60 1 456,03 1 485,15 1 514,27 1 543,39 1 572,51
      9 140 V 9,67 1 466,65 1 495,98 1 525,31 1 554,65 1 583,98
      9 bis 145 V 9,87 1 496,98 1 526,92 1 556,86 1 586,80 1 616,74
      10 150 V 10,11 1 533,38 1 564,05 1 594,72 1 625,39 1 656,05
      NB : En application de la CCNA1, à compter du 1er septembre 2011, le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant de :
      – 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (art. 13, b et c) ;
      – 12,16 € ou 24,31 € : travail un jour férié ou un dimanche (art. 7 ter ou 7 quater).

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