Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Lorraine Avenant du 20 mars 2007 relatif aux salaires (1)

 

(1) Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

 

(Arrêté du 17 août 2007, art. 1er)

  • Article

    En vigueur étendu

    En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part ;

    En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment,

    il a été convenu ce qui suit :

    Article 1er

    Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.

    Article 2

    A compter du 1er avril 2007, la grille des salaires des ouvriers du bâtiment est la suivante (base 151,67 heures) :

    (En euros.)

    COEFFICIENT

    SALAIRE MENSUEL

    SALAIRE HORAIRE

    150

    1 254,31

    8,27

    170

    1 305,29

    8,61

    185

    1 317,90

    8,69

    210

    1 485,90

    9,80

    230

    1 601,89

    10,56

    250

    1 730,91

    11,41

    270

    1 867,69

    12,31

    Article 3

    Cet accord est valable du 1er avril 2007 au 31 mars 2008.

    Article 4

    Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail 39-43, quai André-Citroën à 75902 Paris Cedex 15.

    Article 5

    L'extension de cet accord sera demandée.

    Article 6

    Les parties signataires constatent et déplorent la lenteur habituelle de la procédure d'extension des accords paritaires. Elles interviendront, pour chacune d'entre elles, auprès des autorités compétentes pour alerter celles-ci afin de permettre d'y remédier.

    Fait à Nancy, le 20 mars 2007.

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