Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
- Textes Attachés
- Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées (médico-social - EHPAD) - Avenant du 10 décembre 2002
- Accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial
- Annexe I - Protocole de transposition
- Annexe II - Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire
- Grilles de salaires - Filière soignante
- Grilles de salaires - Filières administrative et générale
- Grilles de salaires des cadres (position III)
- Grilles spécifiques pour les médecins, pharmaciens et sages-femmes responsables d'un service de maternité
- Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition FIEHP
- Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002
- Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition FNEMEA
- Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition CRRR
- Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition RF
- Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition SNESERP
- Avis n° 1 du 29 octobre 2002 relatif à de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation
- Avis n° 02-2002 du 28 novembre 2002 de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation
- Avenant du 10 décembre 2002 concernant le protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées
- Avenant du 10 décembre 2002 relatif à la transposition FIEHP
- Avenant du 10 décembre 2002 relatif à la transposition CRRR
- Avenant du 10 décembre 2002 relatif à la transposition UHP
- Avenant n° 6 du 29 janvier 2003 relatif aux avantages en nature
- Accord du 22 décembre 1994 portant création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
- Accord du 22 décembre 1994 relatif au statut OPCA FORMAHP
- Accord du 15 décembre 1996 relatif à la formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
- Accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial
- Annexe du 27 janvier 2000 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
- Avis n° 03-2003 du 30 octobre 2003 relatif au traitement de l'ancienneté
- Avenant n° 12-2003 du 2 décembre 2003 portant modifications diverses
- Avenant n° 13-2003 du 2 décembre 2003 relatif à la suspension d'un contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical
- Avenant n° 1 du 9 décembre 2003 à l'annexe du 10 décembre 2002 relative aux indemnités pour sujétions spéciales
- Avis n° 5 du 26 février 2004 relatif aux jours fériés
- Avenant n° 3 du 16 mars 2004 à l'annexe du 10 décembre 2002 relative à la classification
- Avenant n° 4 du 16 mars 2004 à l'annexe relative à la classification
- Avenant n° 14-2004 du 17 mars 2004 relatif au départ à la retraite
- Adhésion par lettre du 6 avril 2004 de la fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale à l'annexe relative aux établissements accueillant des personnes âgées
- Avenant du 18 octobre 2004 créé par avis n° 7 de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation relatif au temps d'astreinte
- Avis de la CNIC n° 6 du 18 octobre 2004 portant sur la valeur des avis n° 2 et 3
- Accord professionnel du 23 décembre 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant n° 2 du 25 janvier 2007 relatif à l'apprentissage et à la formation professionnelle
- Avenant n° 6 du 17 mai 2005 à l'annexe portant modification du 10 décembre 2002
- Avenant n° 8 du 21 décembre 2005 relatif au salaire de référence
- Adhésion par lettre du 20 décembre 2006 de la fédération des personnels des services publics et des services de santé FO à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
- Avenant n° 1 du 7 novembre 2006 relatif au DIF et à l'observatoire prospectif des métiers
- Avenant n° 1 du 19 décembre 2006 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme
- Avenant n° 2 du 25 janvier 2007 relatif à l'accord du 26 février 2001 sur le financement du paritarisme
- Avenant n° 9 du 7 février 2007 relatif à la gratification exceptionnelle
- Avis d'interprétation n° 1 du 25 avril 2007 relatif à l'article 59-3 bis de l'annexe du 10 décembre 2002
- Avenant n° 10 du 18 juin 2007 à l'annexe du 10 décembre 2002
- Avenant n° 11 du 18 juin 2007 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif à la classification
- Avenant du 21 décembre 2006 relatif aux salaires au 1er janvier 2007
- Avenant n° 1 du 19 décembre 2006 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme
- Avenant n° 9 du 7 février 2007 relatif à la gratification exceptionnelle
- Avenant n° 18-2007 du 10 mai 2007 relatif fractionnement des congés annuels
- Avenant n° 12 du 11 avril 2008 relatif aux jours fériés
- Avenant n° 13 du 11 avril 2008 relatif à la journée de repos supplémentaire prévue lorsque le 1er Mai coïncide avec un jour non travaillé (établissements privés accueillant des personnes âgées)
- Avenant n° 19-2008 du 5 février 2008 relatif au 1er Mai et à l'Ascension
- Avenant n° 20 du 18 décembre 2008 portant recodification de la convention collective
- Classifications et grilles de classifications Avenant n° 14 du 18 décembre 2008
- Avis d'interprétation du 29 avril 2009 de l'avenant n 19 du 5 février 2008
- Avenant du 24 avril 2009 portant modification d'articles
- Avenant n° 22 du 24 avril 2009 portant modification d'articles
- Avenant n° 15 du 20 mai 2009 relatif aux classifications des médecins et pharmaciens
- Avenant n° 23 du 9 septembre 2009 relatif au report des congés payés
- Accord du 16 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors
- Avenant du 21 janvier 2010 portant interprétation de l'article 84.1 de la convention
- Avenant n° 1 du 21 décembre 2010 relatif aux classifications
- Avenant n° 16 du 30 mars 2011 relatif à la valorisation des assistants de soins en gérontologie
- Accord du 19 décembre 2011 relatif à la commission de validation des accords
- Avenant du 20 février 2013 relatif à l'emploi des seniors
- Avenant n° 3 du 20 février 2013 relatif au financement du paritarisme
- Accord du 20 février 2013 relatif à la commission de validation des accords d'entreprise
- Accord du 20 février 2013 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP
- Avenant du 4 mars 2013 relatif au fonctionnement de la commission paritaire
- Avenant n° 17 du 4 mars 2013 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux classifications
- Avenant n° 18 du 4 mars 2013 relatif à la prime d'ancienneté
- Avenant n°19 du 17 décembre 2013 relatif à la classification
- Accord du 3 juin 2014 relatif au travail à temps partiel
- Avenant n° 20 du 16 décembre 2014 modifiant l'article 53.7 de la convention relatif aux conditions de travail (Travail de nuit)
- Avenant n° 21 du 16 décembre 2014 modifiant l'article 52 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 relatif au repos hebdomadaire
- Accord du 27 mai 2015 sur la mise en œuvre de la commission nationale de validation dans l'hospitalisation privée
- Avenant n° 4 du 8 décembre 2015 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme
- Accord du 8 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial
- Accord du 8 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la commission paritaire nationale de validation
- Avenant n° 1 du 2 mars 2016 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux classifications
- Adhésion par lettre du 21 septembre 2016 de l'ONSSF à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
- Accord du 12 juin 2018 relatif à la qualité de vie au travail et à l'égalité professionnelle
- Avenant du 12 juin 2018 à l'accord de branche du 8 décembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle
- Accord du 17 octobre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
- Avenant n° 5 du 17 octobre 2018 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme
- Accord du 14 mars 2019 relatif à la fusion des champs d'application
- Accord du 2 octobre 2019 relatif à un PEI/ PER COLI
- Accord du 2 octobre 2019 relatif à l'épargne salariale
- Accord du 7 novembre 2019 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance – Pro-A
- Avenant du 8 juillet 2020 à l'accord du 14 mars 2019 relatif à la fusion du champ d'application
- Avenant n° 6 du 23 septembre 2020 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme
- Accord du 14 octobre 2020 relatif à la prévention de la grippe saisonnière
- Avenant du 9 novembre 2020 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires au 1er juillet 2020
- Accord du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du « Ségur de la santé » dans le secteur des EHPAD
- Avenant n° 7 du 23 septembre 2020 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme
- Avenant n° 30 du 1er octobre 2020 relatif à l'intégration au sein du préambule de la convention collective du paragraphe C « Secteur du thermalisme »
- Avenant n° 31 du 24 novembre 2020 relatif au travail saisonnier du secteur du thermalisme
- Accord du 29 janvier 2021 relatif à l'intégration et à l'adaptation progressives des dispositions applicables aux salariés
- Adhésion par lettre du 10 février 2021 du SYNERPA à l'accord du 16 novembre 2020
- Accord du 20 juillet 2021 relatif à la revalorisation salariale des pharmaciens
- Adhésion par lettre du 23 novembre 2021 de l'UNSA aux conventions collectives nationales de l'hospitalisation privée et du thermalisme ainsi qu'à tous leurs textes attachés et textes relatifs aux salaires
- Accord du 2 novembre 2021 relatif à la prévention de la grippe saisonnière
- Avenant n° 8 du 2 novembre 2021 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme
- Accord du 16 novembre 2021 relatif au dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)
- Avenant du 6 décembre 2021 à l'accord du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du « Ségur de la santé » dans le secteur des Ehpad privés commerciaux
- Avenant n° 32 du 7 décembre 2021 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 8 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage
- Avenant du 10 février 2022 à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la création d'un PEI/PERCOI
- Avenant du 25 février 2022 relatif au régime de prévoyance des établissements thermaux
- Avenant n° 1 du 28 février 2022 à l'accord du 8 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage
- Avenant n° 31 du 24 mai 2022 relatif à la revalorisation des indemnités de sujétions conventionnelles
- Avenant n° 9 du 12 juillet 2022 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial
- Avenant n° 3 du 14 décembre 2022 à l'accord du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du « Ségur de la santé »
- Accord du 15 décembre 2022 relatif au régime de complémentaire santé pour les établissements thermaux
- Avenant n° 33 du 22 février 2023 relatif à la classification et à la rémunération des emplois
- Accord de transposition du 5 juillet 2023 de l'avenant n° 33 du 22 février 2023 relatif à la classification et à la rémunération des emplois
- Avenant n° 10 du 28 septembre 2023 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme
- Adhésion par lettre du 4 décembre 2023 de la CFDT santé sociaux à l'accord du 29 janvier 2021 relatif à l'intégration et à l'adaptation progressives des dispositions applicables aux salariés
Article 1er
En vigueur non étendu
L'article 53-3 bis " Contreparties " est modifié comme suit :
- alinéa 1 : la mention " un temps de repos équivalant à 1,5 % de chacune de ces heures réalisées entre 21 heures et 6 heures dès la date d'application de l'annexe " est remplacée par " un temps de repos équivalant à 2,5 % de chacune de ces heures réalisées entre 21 heures et 6 heures " ;
- dernier alinéa : la mention " le temps de repos compensateur prévu au premier alinéa sera porté à :
- 2 % au 1er juillet 2003 ;
- 2,5 % au 1er janvier 2004 ",
est supprimée.
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Article 2
En vigueur non étendu
L'article 61 bis " Congé pour enfant malade " est modifié comme suit :
- alinéa 1, la mention : " d'un congé de 8 jours ouvrables par année civile par salarié ou pour l'ensemble du couple, dont le premier jour est rémunéré comme temps de travail, dès la date d'application de l'annexe. " est remplacée par " d'un congé de 12 jours ouvrables par année civile et par salarié, dont les 3 premiers jours sont rémunérés comme temps de travail. "
- alinéa 2, la mention : " la durée du congé sera portée à :
- 10 jours ouvrables au 1er juillet 2003, dont les 2 premiers rémunérés comme temps de travail ;
- 12 jours ouvrables au 1er janvier 2004, dont les 3 premiers rémunérés comme temps de travail ",
est supprimée.
Versions
Article 3
En vigueur non étendu
L'article 73-1 bis est modifié comme suit : - alinéa 5 : " le salaire conventionnel correspond à un horaire de 35 heures hebdomadaires de travail effectif " ; - dernier alinéa : cet alinéa est supprimé.Versions
Article 4
En vigueur non étendu
L'article 82.2 bis " Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés " est modifié comme suit :
- alinéa 1, la mention : " une indemnité égale à 0,25 point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d'heure, dès la date d'application de l'annexe " est modifiée de la manière suivante : " une indemnité égale à 0,40 point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d'heure ".
- dernier alinéa, la mention : " Cette indemnité sera portée à :
- 0,30 point/heure ou fraction d'heure au 1er juillet 2003 ;
- 0,40 point/heure ou fraction d'heure au 1er janvier 2004 ",
est supprimée.
Versions
Article 5
En vigueur non étendu
L'article 84.1 bis, " Incapacité temporaire de travail. - Maladie longue durée " est modifié comme suit :
- alinéa 2, la mention : " Le délai de carence appliqué en cas d'incapacité temporaire totale de travail [...], sera de 8 jours calendaires pour le personnel non cadre, dès la date de publication de l'annexe, cette disposition ne remettant pas en cause les dispositions existantes lorsqu'elles sont plus favorables " est remplacée par " Le délai de carence appliqué en cas d'incapacité temporaire totale de travail [...], est de 3 jours calendaires pour le personnel non cadre, cette disposition ne remettant pas en cause les dispositions existantes lorsqu'elles sont plus favorables " ;
- alinéa 3, la mention : " Il sera réduit progressivement pour être porté à 3 jours calendaires selon le calendrier suivant :
- 5 jours du 1er janvier au 31 décembre 2004 ;
- 3 jours à compter du 1er janvier 2005 ",
est supprimée.
Versions
Article 6
En vigueur non étendu
L'article 85.2 bis " Cotisations des non-cadres " est désormais rédigé de la manière suivante :
« Les cotisations aux régimes de prévoyance prévues au présent titre sont réparties globalement à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié , sans que la cotisation salariale ne puisse dépasser 0,912 % des tranches A et B pour un total de cotisation de 2,28 % sur les tranches A et B, dont 0,15 % sur les tranches A et B pour la rente éducation et la rente conjoint. »
Versions
Article 7
En vigueur non étendu
Le présent avenant s'appliquera au jour de sa signature. Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.Versions
Article 8
En vigueur non étendu
Le présent avenant a valeur impérative.
Il ne peut y être dérogé, dans un sens défavorable aux salariés, par accord d'entreprise dans le cadre du dernier alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail.
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