Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Lorraine Accord du 21 janvier 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements

Etendu par arrêté du 16 juin 2009 JORF 24 juin 2009

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Nancy, le 21 janvier 2009. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FFB Lorraine ; La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Lorraine ; La fédération régionale Est des SCOP BTP,
  • Organisations syndicales des salariés :
    L'union régionale des syndicats du bâtiment et des travaux publics de Lorraine CGT-FO ; L'union régionale de la Lorraine CFE-CGC,

Numéro du BO

  • 2009-13
 
  • Article 1

    En vigueur étendu

    En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 tendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les parties signataires du présent accord fixent, en application de l'article 8. 18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (à la fois pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, et pour celles ayant un effectif supérieur à 10 salariés) pour la région Lorraine comme suit :
    1. Indemnité de repas : 8, 58 € quelle que soit la zone.

    2. Indemnité de trajet et de transport

    (En euros.)

    ZONE

    DISTANCE

    (en kilomètres)

    TRAJET TRANSPORT
    1 De 0 à 10 km 1, 21 1, 79
    2 De 10 à 20 km 2, 45 3, 69
    3 De 20 à 30 km 3, 63 5, 95
    4 De 30 à 40 km 4, 88 8, 97
    5 De 40 à 50 km 6, 14 10, 45
    La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet et existant déjà par accord de spécialité ou d'entreprise ;
    Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure.
  • Article 3

    En vigueur étendu


    Les apprentis sous contrat travaillant sur chantier bénéficieront de ces indemnités.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2009.

  • Article 6

    En vigueur étendu


    La demande d'extension de cet accord sera déposée.

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