Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Lorraine Accord du 7 janvier 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2014

Etendu par arrêté du 11 juillet 2014 JORF 23 juillet 2014

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Metz, le 7 janvier 2014.
  • Organisations d'employeurs :
    FFB Lorraine ; CAPEB Lorraine ; Fédération Est des SCOP du BTP.
  • Organisations syndicales des salariés :
    URCB CFDT ; FO construction ; UR CFE-CGC Lorraine.

Numéro du BO

  • 2014-10
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Metz le 7 janvier 2014 en présence des représentants de la FFB Lorraine, la CAPEB Lorraine, la fédération régionale Est SCOP BTP et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT et CFE-CGC,

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et en application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les parties signataires du présent accord fixent en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (à la fois pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, et pour celles ayant un effectif supérieur à 10 salariés) pour la région Lorraine, comme suit :
    Indemnités de repas : 9,35 €, quelle que soit la zone.
    Indemnités de trajet et de transport :


    (En euros.)

    Zone Indemnité trajet Indemnité transport
    1 (0 à 10 km) 1,30 2,07
    2 (10 à 20 km) 2,65 4,28
    3 (20 à 30 km) 3,92 6,90
    4 (30 à 40 km) 5,28 10,40
    5 (40 à 50 km) 6,63 12,12

  • Article 2

    En vigueur étendu


    La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet et existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
    Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du travail, direction générale du travail (dépôt des accords collectifs), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2014.

  • Article 6

    En vigueur étendu


    La demande d'extension de cet accord, avec demande de son application la plus rapide, sera déposée auprès des services centraux du travail, direction générale du travail (dépôt des accords collectifs), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

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