Convention collective nationale de l'edition du 14 janvier 2000 - Textes Salaires - Avenant n° 10 du 10 juillet 2012


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 2121
  • Textes Salaires
Avenant n° 10 du 10 juillet 2012 (1)

(1) Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 5 novembre 2012, art. 1er)


En vigueur étendu

après concertation, les parties ont adopté les modifications suivantes à la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 :



Barèmes de salaires minima
En vigueur étendu


Les salaires minima garantis prévus par la convention collective nationale de l'édition sont revalorisés suivant les barèmes figurant aux tableaux en annexe au présent accord. Cette revalorisation produira des effets sur les salaires réels uniquement dans le cas où ceux-ci seraient inférieurs aux minima ainsi déterminés. La revalorisation interviendra au 1er septembre 2012.
Les dispositions prévues en annexe de l'accord du 24 juin 2011 concernant les cadres de niveau C3 à C5 demeurent applicables au 1er janvier 2013.



Article 3 « Barème de salaires minima » de l'annexe I
En vigueur étendu

Les valeurs chiffrées des salaires minima et leur date d'application présentes au 2 de l'article 3 « Barème de salaires minima » de l'annexe I sont modifiées comme suit, les autres dispositions de cet article demeurant inchangées :

« Article 3

Avant 3 mois d'activité dans l'entreprise, les niveaux de salaires minima ci-après sont applicables :

Au 1er septembre 2012

(En euros.)

Catégorie Valeurs mensuelles Valeurs annuelles
E1 1 311 17 043
E2 1 311 17 043
E3 1 311 17 043
E4 1 311 17 043
E5 1 311 17 043
E6 1 324 17 212
E7 1 341 17 433
E8 1 362 17 706
E9 1 388 18 044


Article 3 « Barème de salaires minima » de l'annexe II
En vigueur étendu

Les valeurs chiffrées des salaires minima et leur date d'application présentes au 2 de l'article 3 « Barème de salaires minima » de l'annexe II sont modifiées comme suit, les autres dispositions de cet article demeurant inchangées :

« Article 3

Avant 3 mois d'activité dans l'entreprise, les niveaux de salaires minima ci-après sont applicables :

Au 1er septembre 2012

(En euros.)

Catégorie Valeurs mensuelles Valeurs annuelles
T1 1 411 18 343
T2 1 533 19 929
T3 1 650 21 450
T4 1 700 22 100
AM1 1 392 18 096
AM2 1 419 18 447
AM3 1 551 20 163
AM4 1 657 21 541
C1 A 1 722 22 386
C1 B 1 784 23 192
C2 A 1 921 24 973
C2 B 2 054 26 702
C2 C 2 192 28 496
C3 A 2 326 30 238
C3 B 2 605 33 865
C3 C 2 740 35 620
C4 2 776 36 088
C5 2 914 37 882


Autres dispositions
En vigueur étendu

Les parties conviennent que la grille, avant 3 mois dans sa configuration actuelle, n'a pas vocation à subsister. Elles s'entendent pour négocier dès septembre 2012 les conditions pour remédier à cette situation et retrouver la cohérence avec les structures des grilles de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 et ses avenants à compter de 2013.



Durée. – Révision. – Dénonciation. – Dépôt
En vigueur étendu


Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de durée, de dénonciation et de révision que la convention collective (art. 2 de la convention collective nationale de l'édition).
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature pour les entreprises ayant donné leur mandat au syndicat national de l'édition pour agir et à compter de la date de son extension, sans effet rétroactif, pour toutes les entreprises de la branche de l'édition.
En même temps que le dépôt effectué dans les conditions ci-dessus définies, les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.