Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004. - Textes Salaires - Nord - Pas-de-Calais Accord du 6 décembre 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2014 (2)

Etendu par arrêté du 20 mai 2014 JORF 4 juillet 2014
Elargi par arrêté du 11 mars 2015 JORF 24 mars 2015

IDCC

  • 2332

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Lille, le 6 décembre 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'UNSFA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FG FO construction ; La FNCB SYNATPAU CFDT ; La FESSAD UNSA,

Numéro du BO

  • 2014-6
 

(1 ) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(ARRÊTÉ du 20 mai 2014 - art. 1)

(2) Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial.  
(ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1)

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    La valeur du point est fixée à 7,35 € pour l'ensemble des départements de la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 2014, pour la durée légale hebdomadaire du travail.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Ces valeurs de point s'appliqueront à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimal pour la durée légale du travail.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Le présent accord sera transmis par le président de la commission paritaire régionale, pour notification par le secrétariat du paritarisme, ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

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