Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.
- Textes Salaires
- Salaires Accord du 3 mai 2002
- Salaires Avenant n° 1 du 27 juin 2003
- SALAIRES Machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle et restauration-hôtellerie Avenant n° 2 du 28 novembre 2003
- SALAIRES jeux traditionnels Avenant n° 6 du 28 novembre 2003
- Salaires Avenant n° 3 du 14 janvier 2005
- Salaires Jeux traditionnels (rémunérations mensuelles) Avenant n° 7 du 14 janvier 2005
- Salaires Jeux traditionnels (rémunérations annuelles) Avenant n° 8 du 14 janvier 2005
- Avenant n° 4 du 24 novembre 2005 relatif aux salaires
- Avenant n° 9 du 24 novembre 2005 relatif aux salaires
- Avenant n° 10 du 24 novembre 2005 relatif aux salaires
- Avenant n° 5 du 31 juillet 2007 relatif aux rémunérations au 1er janvier 2007
- Avenant n° 11 du 31 juillet 2007 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations au 1er janvier 2007
- Avenant n° 12 du 31 juillet 2007 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations au 1er janvier 2007
- Avenant « Salaires » n° 11 du 19 décembre 2008
- Avenant « Salaires » n° 14 du 19 décembre 2008
- Avenant n° 15 du 15 avril 2010 relatif aux rémunérations minimales mensuelles
- Avenant n° 15 du 15 avril 2010 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations minimales mensuelles
- Avenant n° 16 du 15 avril 2010 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations minimales annuelles
- Avenant n° 17 du 1er juillet 2012 relatif aux rémunérations minimales mensuelles
- Avenant n° 18 du 1er juillet 2012 relatif aux rémunérations minimales mensuelles
- Avenant n° 20 du 30 janvier 2014 relatif aux rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2014
- Avenant n° 18 du 31 janvier 2014 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2014
- Avenant n° 19 du 15 janvier 2016 relatif aux rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2016 (personnel jeux traditionnels)
- Avenant n° 21 du 15 janvier 2016 relatif aux rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2016 (machines à sous, restauration)
- Avenant n° 20 du 14 décembre 2017 relatif aux rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2018
- Avenant n° 25 du 14 décembre 2017 relatif aux rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2018
- Avenant n° 21 du 24 janvier 2019 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2019
- Avenant n° 30 du 24 janvier 2019 relatif aux rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2019
- Avenant n° 22 du 22 janvier 2020 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif à la grille des rémunérations minimales garanties
- Avenant n° 31 du 22 janvier 2020 relatif aux grilles de rémunérations minimales mensuelles
- Avenant n° 23 du 18 décembre 2023 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations minimales mensuelles brutes
- Avenant n° 34 du 18 décembre 2023 relatif aux rémunérations minimales mensuelles
Article
En vigueur étendu
Constatant que le premier niveau des grilles des minima garantis (indices 100 et 105) était devenu inférieur au Smic et au regard de la loi du 22 mars 2012, les syndicats de salariés lors de la commission paritaire mixte du 4 avril 2012 ont demandé la réouverture d'une négociation portant sur la réévaluation de ces grilles. Les parties ont décidé de traiter ce sujet à la CPM suivante. Elles conviennent des dispositions ci-après.
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Informations
Articles cités
Article 1er
En vigueur étendu
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des casinos en France métropolitaine et dans les DROM.Versions
Article 2
En vigueur étendu
Il vise à réévaluer les grilles des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels des activités machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle (annexe I) et celle du personnel de la restauration-hôtellerie (annexe II), à compter du 1er juillet 2012, au niveau du montant du Smic en vigueur pour l'indice 100, de 4 % pour l'indice 105, de 3 % pour l'indice 110 et de 1 % les indices suivants (selon l'annexe jointe).Versions
Article 4
En vigueur étendu
Il fera l'objet de formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.Versions
Informations
Article
En vigueur étendu
Annexe I
Grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels des activités suivantes : machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle à compter du 1er juillet 2012
Base : 151,67 heures
(En euros.)
Niveau Indice Filières et emplois repères
correspondantsSalaire minimal mensuel
pour les personnels pratiquant
aussi des horaires de nuit (*)I 100 Machines à sous : équipier, contrôleur des entrées
Accueil : chasseur, hôtesse, vestiaire
Gestion : employé de bureau
Technique : agent d'entretien, équipier
Spectacle : ouvreuse, aide-accessoiristeSmic en vigueur 105 Machines à sous : hôte, hôtesse
Technique : agent technique, contrôleur vidéo1 432,12 II 110 Machines à sous : contrôleur chargé de la sécurité, changeur traiteur de monnaie, mécanicien assistant clientèle
Accueil : hôtesse, standardiste, voiturier, agent de sécurité
Gestion : secrétaire dactylo, aide-comptable, assistant contrôleur
Technique : ouvrier, agent technique
Spectacle : régie lumière et son, assistant opérateur, accessoiriste, caissier1 444,92 115 Machines à sous : caissier, technicien 1 451,28 120 Gestion : comptable débutant, technicien paie débutant
Spectacle : opérateur1 514,37 III 130 Gestion : comptable confirmé, technicien paie confirmé, assistant commercial
Technique : chef d'équipe entretien (effectif < 5), opérateur vidéo.
Spectacle : animateur, disc-jokey, musicien, artiste1 602,33 135 Machines à sous : responsables des contrôleurs chargés de la sécurité, responsable de caisse, responsable technique
Accueil : responsable sécurité (effectif < 5), responsable accueil (effectif < 5)1 663,95 140 Machines à sous : contrôleur auditeur 1 725,58 IV 155 Machines à sous : chef caissier
Accueil : responsable sécurité (effectif > 5), responsable accueil (effectif > 5)
Gestion : assistant de direction commerciale, agent informatique, responsable paie
Technique : chef d'équipe entretien (effectif > 5), chef d'équipe vidéo, responsable maintenance1 910,46 V 175 Machines à sous : membre du comité de direction débutant (effectif < 10)
Gestion : comptable principal
Technique : responsable vidéo
Spectacle : régisseur2 146,36 VI 205 Machines à sous : MCD confirmé (effectif > 10), sous-directeur, directeur
Gestion : contrôleur de gestion, responsable administratif et comptable, responsable informatique, responsable commercial, chef comptable, responsable du personnel
Technique : directeur technique débutant.
Spectacle : directeur artistique2 514,30 VII 230 Machines à sous : directeur des MAS, directeur des jeux de table
Gestion : directeur des ressources humaines, directeur administratif et financier
Technique : directeur technique2 820,92 (*) Horaire de nuit considéré : de 21 heures à 6 heures du matin.
PM : valeur du Smic horaire brut au 1er janvier 2012 : 9,22 € ; valeur du Smic mensuel brut au 1er janvier 2012 : 1 398,37 €.Versions
Article
En vigueur étendu
Annexe II
Grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels de la restauration-hôtellerie à compter du 1er juillet 2012
Base 151,67 heures
(En euros.)
Niveau Indice Filières et emplois repères
correspondantsSalaire minimal mensuel
pour les jeux traditionnels
pratiquant régulièrement
des horaires de nuit (*)I 100 Plongeur, officier, magasinier, commis de rang, de bar, de cuisine (débutants), serveur/employé de bar, femme de ménage, femme/valet de chambre, employé de hall Smic en vigueur 105 Caissier restaurant, commis de rang, de bar, de cuisine (confirmés), caviste, économe débutant, réceptionniste 1 432,12 II 110 1/2 chef de rang, 1/2 chef de partie cuisine confirmé, écailler, économe 1 444,92 115 Chef de partie (débutant) 1 451,28 Chef de rang confirmé, barman confirmé 1 514,37 III 130 Chef de partie confirmé, contrôleur restauration, pâtissier, sommelier, gouvernante, concierge 1 602,33 140 Maître d'hôtel, sous-chef de cuisine, responsable bar, cave, économat, plonge (effectif > 10), chef pâtissier (effectif < 10) 1 725,58 IV 155 1er maître d'hôtel (effectif < 10), chef de cuisine (effectif < 10), chef pâtissier (effectif > 10), chef de réception 1 910,46 V 175 1er maître d'hôtel (effectif > 10), chef de cuisine (effectif > 10), responsable banquets 2 146,36 VI 205 Responsable restauration, directeur de l'hébergement 2 514,30 VII 230 Directeur de la restauration, directeur d'exploitation 2 820,92 (*) Horaire de nuit considéré : de 21 heures à 6 heures du matin.
PM : valeur du Smic horaire brut au 1er janvier 2012 : 9,22 € ; valeur du Smic mensuel brut au 1er janvier 2012 : 1 398,37 €.Versions