Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003. - Textes Salaires - Avenant n° 18 du 1er juillet 2012 relatif aux rémunérations minimales mensuelles

Etendu par arrêté du 29 octobre 2012 JORF 6 novembre 2012

IDCC

  • 2257

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 1er juillet 2012.
  • Organisations d'employeurs :
    CDF.
  • Organisations syndicales des salariés :
    INOVA CFE-CGC ; FEC FO ; FS CFDT ; CGT commerce ; CSFV CFTC.

Numéro du BO

  • 2012-32
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Constatant que le premier niveau des grilles des minima garantis (indices 100 et 105) était devenu inférieur au Smic et au regard de la loi du 22 mars 2012, les syndicats de salariés lors de la commission paritaire mixte du 4 avril 2012 ont demandé la réouverture d'une négociation portant sur la réévaluation de ces grilles. Les parties ont décidé de traiter ce sujet à la CPM suivante. Elles conviennent des dispositions ci-après.

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des casinos en France métropolitaine et dans les DROM.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Il vise à réévaluer les grilles des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels des activités machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle (annexe I) et celle du personnel de la restauration-hôtellerie (annexe II), à compter du 1er juillet 2012, au niveau du montant du Smic en vigueur pour l'indice 100, de 4 % pour l'indice 105, de 3 % pour l'indice 110 et de 1 % les indices suivants (selon l'annexe jointe).

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe I

      Grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels des activités suivantes : machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle à compter du 1er juillet 2012

      Base : 151,67 heures

      (En euros.)

      NiveauIndiceFilières et emplois repères
      correspondants
      Salaire minimal mensuel
      pour les personnels pratiquant
      aussi des horaires de nuit (*)
      I

      100Machines à sous : équipier, contrôleur des entrées
      Accueil : chasseur, hôtesse, vestiaire
      Gestion : employé de bureau
      Technique : agent d'entretien, équipier
      Spectacle : ouvreuse, aide-accessoiriste
      Smic en vigueur
      105Machines à sous : hôte, hôtesse
      Technique : agent technique, contrôleur vidéo
      1 432,12
      II


      110Machines à sous : contrôleur chargé de la sécurité, changeur traiteur de monnaie, mécanicien assistant clientèle
      Accueil : hôtesse, standardiste, voiturier, agent de sécurité
      Gestion : secrétaire dactylo, aide-comptable, assistant contrôleur
      Technique : ouvrier, agent technique
      Spectacle : régie lumière et son, assistant opérateur, accessoiriste, caissier
      1 444,92
      115Machines à sous : caissier, technicien1 451,28
      120Gestion : comptable débutant, technicien paie débutant
      Spectacle : opérateur
      1 514,37
      III


      130Gestion : comptable confirmé, technicien paie confirmé, assistant commercial
      Technique : chef d'équipe entretien (effectif < 5), opérateur vidéo.
      Spectacle : animateur, disc-jokey, musicien, artiste
      1 602,33
      135Machines à sous : responsables des contrôleurs chargés de la sécurité, responsable de caisse, responsable technique
      Accueil : responsable sécurité (effectif < 5), responsable accueil (effectif < 5)
      1 663,95
      140Machines à sous : contrôleur auditeur1 725,58
      IV155Machines à sous : chef caissier
      Accueil : responsable sécurité (effectif > 5), responsable accueil (effectif > 5)
      Gestion : assistant de direction commerciale, agent informatique, responsable paie
      Technique : chef d'équipe entretien (effectif > 5), chef d'équipe vidéo, responsable maintenance
      1 910,46
      V175Machines à sous : membre du comité de direction débutant (effectif < 10)
      Gestion : comptable principal
      Technique : responsable vidéo
      Spectacle : régisseur
      2 146,36
      VI205Machines à sous : MCD confirmé (effectif > 10), sous-directeur, directeur
      Gestion : contrôleur de gestion, responsable administratif et comptable, responsable informatique, responsable commercial, chef comptable, responsable du personnel
      Technique : directeur technique débutant.
      Spectacle : directeur artistique
      2 514,30
      VII230Machines à sous : directeur des MAS, directeur des jeux de table
      Gestion : directeur des ressources humaines, directeur administratif et financier
      Technique : directeur technique
      2 820,92
      (*) Horaire de nuit considéré : de 21 heures à 6 heures du matin.
      PM : valeur du Smic horaire brut au 1er janvier 2012 : 9,22 € ; valeur du Smic mensuel brut au 1er janvier 2012 : 1 398,37 €.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe II

      Grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels de la restauration-hôtellerie à compter du 1er juillet 2012

      Base 151,67 heures

      (En euros.)

      NiveauIndiceFilières et emplois repères
      correspondants
      Salaire minimal mensuel
      pour les jeux traditionnels
      pratiquant régulièrement
      des horaires de nuit (*)
      I100Plongeur, officier, magasinier, commis de rang, de bar, de cuisine (débutants), serveur/employé de bar, femme de ménage, femme/valet de chambre, employé de hallSmic en vigueur
      105Caissier restaurant, commis de rang, de bar, de cuisine (confirmés), caviste, économe débutant, réceptionniste1 432,12
      II1101/2 chef de rang, 1/2 chef de partie cuisine confirmé, écailler, économe1 444,92
      115Chef de partie (débutant)1 451,28
      Chef de rang confirmé, barman confirmé1 514,37
      III130Chef de partie confirmé, contrôleur restauration, pâtissier, sommelier, gouvernante, concierge1 602,33
      140Maître d'hôtel, sous-chef de cuisine, responsable bar, cave, économat, plonge (effectif > 10), chef pâtissier (effectif < 10)1 725,58
      IV1551er maître d'hôtel (effectif < 10), chef de cuisine (effectif < 10), chef pâtissier (effectif > 10), chef de réception1 910,46
      V1751er maître d'hôtel (effectif > 10), chef de cuisine (effectif > 10), responsable banquets2 146,36
      VI205Responsable restauration, directeur de l'hébergement2 514,30
      VII230Directeur de la restauration, directeur d'exploitation2 820,92
      (*) Horaire de nuit considéré : de 21 heures à 6 heures du matin.
      PM : valeur du Smic horaire brut au 1er janvier 2012 : 9,22 € ; valeur du Smic mensuel brut au 1er janvier 2012 : 1 398,37 €.

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