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Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.
- Textes Attachés
- Annexe I - Classifications Convention collective nationale du 16 juillet 2003
- Annexe II : Lexique de la classification Convention collective nationale du 16 juillet 2003
- Annexe III : Grille des salaires. Convention collective nationale du 16 juillet 2003
- Avenant du 14 novembre 2003 portant désignation de l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation du fonds d'aide au paritarisme
- Avenant n° 2 du 14 novembre 2003 relatif à l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance risque décès et arrêt de travail
- Avenant n° 3 du 14 novembre 2003 relatif au choix de l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance frais de santé.
- Avenant n° 4 du 14 novembre 2003 portant désignation de l'OPCA
- Avenant n° 5 du 15 juin 2004 relatif à la justification en cas d'absence pour maladie ou accident
- Avenant n° 6 du 15 juin 2004 portant révision de la convention
- Avenant n° 7 du 15 juin 2004 relatif à l'ancienneté
- Avenant n° 8 du 15 juin 2004 relatif aux jours fériés
- Avenant n° 9 du 15 septembre 2004 relatif à la mise à la retraite par l'employeur
- Adhésion par lettre du 8 novembre 2004 de la CGT
- Avenant n° 10 du 1 décembre 2004 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 11 du 1 décembre 2004 relatif au choix de l'organisme gestionnaire des régimes de prévoyance " risque décès et arrêt de travail " et " frais de santé "
- Avenant n° 12 du 1 décembre 2004 relatif aux taux de cotisation pour les régimes de prévoyance risque décès, arrêt de travail et frais de santé
- Avenant n° 2 du 21 octobre 2004 relatif à l'aménagement du temps de travail des cadres
- Avenant n° 3 du 9 novembre 2004 relatif au 1er Mai
- Avenant n° 4 du 1 décembre 2004 relatif aux réunions nationales
- Adhésion par lettre du 1 décembre 2004 de la CGT qui annule et remplace l'adhésion par lettre du 8 novembre 2004
- Accord national n° 5 du 15 mars 2005 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 6 du 15 mars 2005 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle
- Avenant n° 7 du 22 juin 2005 portant création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP)
- Avenant n° 8 du 4 juillet 2005 relatif à l'encadrement du travail de nuit
- Avenant n° 13 du 28 novembre 2006 relatif à la prévoyance
- Adhésion par lettre du 14 mars 2007 de la fédération francaise de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
- Avenant n° 14 du 30 mars 2007 portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération
- Avenant n° 15 du 30 mars 2007 relatif aux modalités de mise en application et de suivi de l'avenant n 14
- Avenant n° 16 du 30 mars 2007 relatif à l'intégration de certains salariés
- Adhésion par lettre du 13 juin 2007 du SOP à la convention collective et à ses avenants
- Avenant n° 17 du 4 juillet 2007 portant sur la révision du fonds d'aide au paritarisme
- Avenant n° 18 du 17 juillet 2007 portant sur la révision de la classification
- Adhésion par lettre du 6 septembre 2007 de la FNSS-CFDT à l'avenant n 18
- Avenant n° 19 du 12 décembre 2007 relatif à la mise en oeuvre des avenants n°s 14 et 18
- Avenant n° 20 du 11 février 2009 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 21 du 11 février 2009 relatif au régime de prévoyance « frais de santé »
- Avenant n° 22 du 11 février 2009 relatif à l'organisme gestionnaire de prévoyance
- Avenant n° 22 bis du 6 mars 2009 portant modifications des avenants n°s 21 et 22 du 11 février 2009
- Avenant n° 23 du 27 avril 2009 relatif au contrat responsable
- Avenant n° 24 du 27 mai 2009 relatif à l'évolution des minima conventionnels, aux emplois repères et à la valeur du point
- Avenant n° 25 du 20 octobre 2009 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 3 du 9 novembre 2004 relatif au 1er Mai
- Accord du 26 janvier 2010 relatif à la santé au travail
- Avenant n° 26 du 16 mars 2010 relatif à la période d'essai
- Avenant n° 28 du 8 juin 2010 relatif aux remplacements temporaires
- Avenant n° 29 du 8 juin 2010 relatif aux temps de participation aux commissions paritaires nationales
- Avenant n° 30 du 22 mars 2011 relatif à la prévoyance
- Avenant n ° 10 du 21 juin 2011 relatif aux frais de transport
- Avenant n° 32 du 29 juin 2011 relatif à la commission paritaire nationale d'interprétation, de conciliation et de validation
- Avenant n° 33 du 17 janvier 2012 relatif à la prévoyance frais de santé
- Dénonciation par lettre du 24 octobre 2012 de la convention collective
- Avenant n° 35 du 8 novembre 2012 relatif aux taux de cotisations prévoyance frais de santé
- Avenant n° 12 du 9 janvier 2014 relatif à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel
- Avenant n° 11 du 9 janvier 2014 relatif au remboursement des frais de déplacement lors de réunions nationales
- Avenant n° 37 du 9 janvier 2014 relatif aux classifications professionnelles et aux salaires au 1er juillet 2014
- Avenant n° 38 du 28 janvier 2014 relatif aux temps de participation aux commissions paritaires
- Avenant n° 39 du 3 juillet 2014 relatif au régime de prévoyance et aux frais de santé
- Accord n° 13 du 11 février 2015 relatif à la formation professionnelle
- Accord n° 14 du 9 septembre 2015 relatif à l'accompagnement des salariés dans une démarche de formation
- Accord n° 15 du 9 septembre 2015 relatif au fonds social
- Accord n° 16 du 7 décembre 2015 relatif à l'observatoire paritaire de la négociation collective et au dialogue social
- Avenant n° 41 du 28 juin 2016 relatif à la prévoyance et aux frais de santé
- Avenant du 28 juin 2016 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 12 septembre 2016 relatif à la méthode sur la négociation collective
- Adhésion par lettre du 28 novembre 2016 du CNEA à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
- Avenant n° 43 du 26 avril 2017 à la convention du 16 juillet 2003 relatif à la classification
- Avenant du 14 décembre 2017 relatif à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel
- Avenant n° 44 du 14 décembre 2017 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 45 du 14 décembre 2017 relatif à la révision du fonds d'aide au paritarisme (article 3.5.1 de la convention)
- Avenant n° 47 du 29 mars 2018 relatif à la rémunération
- Avenant n° 48 du 10 juillet 2018 relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé
- Avenant n° 49 du 10 juillet 2018 relatif au contrat à durée déterminée
- Avenant n° 46 du 4 octobre 2018 portant modifications des dispositions relatives à la commission paritaire nationale de négociation et à la CPNICV
- Avenant du 28 novembre 2018 relatif à la formation professionnelle et à la désignation de l'OPCA Uniformation
- Accord n° 17 du 10 décembre 2018 relatif à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel
- Accord de méthode du 10 décembre 2018 relatif à la négociation
- Avenant n° 50 du 19 mars 2019 relatif à la négociation salariale annuelle et à la rémunération
- Avenant du 11 avril 2019 à l'accord n° 13 du 11 février 2015 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro A)
- Avenant n° 51 du 11 juin 2019 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire
- Avenant n° 52 du 26 septembre 2019 relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé
- Accord n° 18 du 28 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage
- Accord n° 19 du 28 novembre 2019 relatif à l'instauration d'une CPPNI unique pour les champs conventionnels fusionnés FSJT et PACT et ARIM
- Accord de méthode du 28 novembre 2019 relatif à la négociation collective en vue de la convention collective harmonisée des champs conventionnels fusionnés FSJT et PACT ARIM
- Avenant n° 53 du 3 juin 2020 relatif au champ d'application et à la modification de l'intitulé de la convention collective
- Avenant n° 54 du 3 décembre 2020 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 55 du 1er avril 2021 relatif au droit syndical national
- Avenant n° 56 du 16 juin 2021 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire et à la classification
- Accord n° 20 du 1er juillet 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage
- Avenant n° 57 du 23 septembre 2021 à la convention collective nationale du 16 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance et frais de santé
- Adhésion par lettre du 20 janvier 2022 de la FESSAD UNSA aux conventions collectives
- Avenant n° 58 du 26 avril 2022 relatif au régime de prévoyance et frais de santé
- Accord n° 21 du 14 juin 2022 relatif à la revalorisation salariale « Ségur »
- Avenant n° 59 du 11 juillet 2022 relatif à la négociation salariale et à la rémunération
- Accord n° 23 du 15 septembre 2022 relatif à la négociation salariale et à la rémunération
- Accord n° 22 du 20 septembre 2022 relatif au temps partiel
- Avenant n° 60 du 20 septembre 2022 relatif au droit syndical en entreprise et au comité social et économique
- Avenant n° 61 du 29 novembre 2022 relatif aux salaires
- Accord n° 24 du 30 novembre 2022 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A)
- Accord n° 25 du 6 juillet 2023 relatif à la négociation salariale et à la rémunération
- Avenant n° 62 du 6 juillet 2023 relatif à la négociation salariale
Article 1
En vigueur étendu
Le présent accord s'applique aux cadres qui assurent la direction d'une association, d'un établissement, d'un service, et disposent d'une autonomie totale dans l'organisation de leur emploi du temps. Il peut également s'appliquer aux cadres responsables ayant une autorité hiérarchique sur des collaborateurs dans la mesure où ils disposent d'une autonomie totale dans l'organisation de leur emploi du temps et ne peuvent appliquer l'horaire collectif de travail.Versions
Article 2
En vigueur étendu
Les cadres tels que définis à l'article ci-dessus peuvent bénéficier de conventions individuelles de forfait prévoyant que le nombre de jours travaillés est fixé à 207 jours par an. Pour être applicable, ce mode d'organisation du temps de travail doit faire l'objet d'une disposition dans le contrat de travail conclu avec le salarié concerné. Une attention particulière devra être portée par la hiérarchie à l'amplitude de la journée d'activité du cadre et de sa charge de travail. Dans l'année de conclusion de la convention de forfait, la hiérarchie devra examiner avec le cadre concerné sa charge de travail et les éventuelles modifications à y apporter. Cet entretien fera l'objet d'un compte rendu visé par le cadre et son supérieur hiérarchique. Les années suivantes, l'amplitude de la journée d'activité et la charge de travail du cadre seront examinées lors de l'entretien professionnel annuel prévu à l'article 12.3 de la convention collective nationale.Versions
Article 3
En vigueur étendu
Les jours travaillés et les jours de repos feront l'objet d'un décompte mensuel établi par le cadre et visé par son supérieur hiérarchique qui devra être conservé par l'employeur pendant une durée de 5 ans. Par ailleurs, les salariés travaillant selon une organisation du temps de travail en forfait jours bénéficient des dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire (art. 6.6 et 6.8 de la convention collective nationale et L. 220.1, L. 221.2 et L. 221.4 du code du travail), et ne sont pas soumis aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.Versions
Article 4
En vigueur étendu
Les jours de repos doivent être pris par journée au cours d'une période de 12 mois correspondant à la période de référence des congés payés. Ces jours de repos sont fixés en accord avec la hiérarchie. Les jours de repos non pris peuvent être affectés à un compte épargne-temps dans les limites de l'accord de branche sur le compte épargne-temps. En cas de période de référence de travail incomplète (embauche, départ, suspension du contrat de travail en cours d'année, reprise d'activité après suspension du contrat de travail), les jours travaillés seront réduits pro rata temporis. En cas de départ du cadre, les jours de repos non pris donnent lieu à indemnisation.Versions
Article 5
En vigueur étendu
La rémunération est mensuelle et lissée sur l'année quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois en application des dispositions du chapitre XVI de la convention collective nationale.Versions
Article 6
En vigueur étendu
Aucun accord d'entreprise ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que le présent accord.Versions
Article 7
En vigueur étendu
Le présent accord prendra effet en application des dispositions de l'article L. 132.2.2 du code du travail.Versions
Informations
Articles cités
- Code du travail L132
Article 8
En vigueur étendu
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en respectant un préavis de 3 mois ; la dénonciation devra être accompagnée d'un nouveau projet par la partie ayant dénoncé cet accord.Versions
Article 9
En vigueur étendu
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
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