Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
- Textes Attachés
- Annexe I. Définition et évaluation des tâches en unités de valeur pour le personnel visé à l'article 18, paragraphe B.1
- Annexe II. Valeur du point. Evaluation du salaire en nature
- Annexe III. Dispositions transitoires
- Annexe IV. Règlement intérieur (Avenant n° 33 du 29 juin 1995)
- Annexe V. Accord du 14 juin 1973 relatif à la retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
- Annexe VI. Protocole d'accord Prévoyance du 1er avril 1981
- Annexe VII. Avenant n° 66 du 27 juin 2006 (1) relatif à la formation professionnelle
- Avenants départementaux ou régionaux - Région parisienne
- Avenant n° 1 du 26 novembre 1981 (Alpes-Maritimes)
- Avenant n° 2 du 30 mai 1983 (Alpes-Maritimes)
- Avenant n° 1 du 18 janvier 1985 (Loire-Atlantique)
- Avenant n° 2 du 28 février 1985 (Loire-Atlantique)
- Annexe à l'avenant n° 2 du 28 février 1985 - Règlement intérieur de la commission départementale paritaire de la Loire-Atlantique
- Avenant n° 1 du 10 juin 1983 relatif à l'institution d'une commission départementale paritaire de conciliation (Loiret)
- Avenant du 18 novembre 1981 (Rhône)
- Avenant du 3 mars 1982 (Savoie)
- Avenant du 24 mars 1982 (Var)
- Avenant du 3 mai 1984 portant application de l'article 2, dernier alinéa, de la convention collective nationale relatif au maintien des avantages collectivement acquis (Var)
- Dispositions législatives et réglementaires - Mensualisation et procédures conventionnelles
- Dispositions législatives et réglementaires - Mensualisation et procédures conventionnelles
- Dispositions législatives et réglementaires - Qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur
- Dispositions législatives et réglementaires - Qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur - Annexe 1
- Dispositions législatives et réglementaires - Qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur - Annexe 2
- Dispositions législatives et réglementaires - Qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur - Annexe 3
- Décision du 22 juin 1989 du Conseil d'administration CRIP
- Accord du 26 janvier 1993 (Alpes-Maritimes) relatif au statut des représentants des salariés siégeant aux commissions mixtes paritaires
- Accord du 14 janvier 1994 portant révision de la classification des emplois et des dispositions relatives aux conditions de travail et de rémunération
- Révision de la classification des emplois : Annexe visée au paragraphe C, 2°, de l'accord du 14 janvier 1994
- Accord du 12 janvier 1995 relatif à diverses clauses (Alpes-Maritimes)
- Accord du 16 février 1995 relatif à diverses clauses (Loire-Atlantique)
- Avenant n° 50 du 16 juin 2000 relatif à la prime mensuelle pour la sortie des poubelles sélectives
- Avenant n° 3 du 20 juillet 2001 relatif à la sortie des poubelles sélectives (Alpes-Maritimes)
- Avenant n° 4 du 20 juillet 2001 (Alpes-Maritimes)
- Avenant n° 6 du 13 décembre 2002 relatif au secrétariat de la commission paritaire (Alpes-Maritimes)
- Avenant n° 56 du 28 janvier 2003 relatif à l'indemnisation des délégués
- Décision du conseil d'administration de la CRIP du 18 mars 2003 portant extinction de l'allocation de départ en retraite - Avenant n° 60 du 31 janvier 2005
- Avenant n° 7 du 11 février 2004 relatif aux commissions mixtes paritaires
- Avenant n° 58 du 10 décembre 2003 relatif à l'exercice du droit syndical
- Avenant n° 8 du 5 mai 2004 relatif à l'encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens-concierges (Alpes-Maritimes)
- Avenant n° 60 du 24 mars 2005 portant modification de l'article 17 « Départ à la retraite »
- Avenant n° 61 du 24 mars 2005 relatif à la journée de solidarité
- Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004
- Accord du 9 novembre 2005 relatif au calcul de la prime d'ancienneté
- Avenant n° 9 du 11 janvier 2006 relatif à la détermination des éléments constitutifs du salaire minimum (Alpes-Maritimes)
- Avenant n° 64 du 26 avril 2006 relatif à l'indemnisation des délégués en 2005
- Avenant n° 65 du 26 avril 2006 relatif à l'indemnisation des délégués en 2006
- Avenant n° 10 du 9 mai 2006 relatif à l'encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens et concierges (Alpes-Maritimes)
- Lettre d'adhésion du syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens (SNHUAB), CFE-CGC à l'avenant n° 66 du 9 juin 2006 Lettre d'adhésion du 2 octobre 2006
- Lettre d'adhésion de l'association des responsables de copropriété (ARC) à l'avenant n 66 relatif à la formation professionnelle Lettre d'adhésion du 5 octobre 2006
- Avenant du 21 juillet 2006 relatif à des primes diverses
- Adhésion par lettre du 16 octobre 2006 du SNIGIC à l'avenant n° 66
- Avenant n° 68 du 23 mai 2007 relatif à l'exercice du droit syndical
- Avenant n° 76 du 21 janvier 2010 relatif aux commissions d'interprétation
- Avenant n° 77 du 9 novembre 2010 relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Avenant n° 80 du 16 mars 2012 portant modification des articles 16 et 17 de la convention
- Accord du 10 juin 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de soins de santé
- Avenant n° 82 du 17 juin 2013 relatif aux congés annuels et aux remplacements
- Accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de soins de santé
- Avenant n° 83 du 23 mai 2014 relatif à la création d'un CQP « Gardien(ne), concierge et employé(e) d'immeuble »
- Avenant n° 84 du 23 mai 2014 relatif au travail à temps partiel
- Adhésion par lettre du 12 août 2014 de la fédération des services CFDT à l'accord n° 82 du 17 juin 2013
- Adhésion par lettre du 20 novembre 2014 de la chambre nationale des propriétaires (CHDP) à la convention
- Avenant n° 86 du 12 février 2015 modifiant l'article 21 « Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles »
- Avenant n° 87 du 15 juin 2015 relatif au calcul de l'indemnité conventionnelle de 10 % prévue à l'article 26 de la CCN
- Avenant n° 1 du 2 juillet 2015 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé
- Avenant n° 88 du 11 janvier 2016 relatif à la modification de la convention collective suite à la nouvelle classification
- Avenant n° 90 du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 2 du 30 juin 2016 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé
- Avenant n° 88 bis du 30 janvier 2017 correctif de l'article 21 de l'avenant n° 88 « Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles »
- Avenant n° 93 du 29 mai 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Avenant n° 94 du 29 mai 2017 relatif aux courriers et colis
- Avenant n° 3 du 7 novembre 2017 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé
- Avenant n° 96 du 6 mars 2018 relatif à la modification de l'article 5 « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » de la convention collective
- Avenant n° 97 du 8 octobre 2018 relatif à l'application des nouvelles classifications dans le calcul du salaire brut
- Avenant n° 3 bis du 8 octobre 2018 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé
- Accord du 11 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
- Avenant n° 99 du 4 juin 2019 relatif à la création d'une cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles
- Avenant n° 4 du 7 octobre 2020 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé
- Avenant n° 102 du 3 novembre 2020 relatif au repos hebdomadaire
- Avenant n° 104 du 9 septembre 2021 relatif au renouvellement de la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles
- Adhésion par lettre du 20 décembre 2021 de la FESSAD UNSA à la convention collective nationale
Article 1er
En vigueur étendu
Conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, la commission départementale paritaire adopte un règlement intérieur dont le texte demeurera annexé au présent avenant.
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Article 2
En vigueur étendu
Hors le cas de licenciement pour motif économique d'ordre structurel ou conjoncturel, pour motif disciplinaire ayant pour cause une faute grave ou lourde, ou pour cas de force majeure, les salariés, à raison de 3 au plus par organisation syndicale, qui siégeront à la commission départementale paritaire ne pourront être licenciés sans qu'un avis préalable ait été donné par cette commission. Une liste des membres de chaque délégation, patronale et salariale, devra être déposée par les parties concernées auprès de M. le directeur départemental du travail au début de chaque année civile. Ne seront considérés comme bénéficiant de la protection spéciale ci-dessus prévue que les salariés figurant effectivement sur l'état ainsi déposé.
Pour la première fois, la liste des membres participants des deux délégations devra être déposée dans un délai de 1 mois à compter de la signature du présent avenant.
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Article 3 (non en vigueur)
Remplacé
En application des dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail, les salariés membres de la délégation salariale à la commission départementale paritaire, à raison de trois au plus par organisation syndicale, et dont les noms auront été régulièrement déposés au début de chaque année civile auprès du directeur départemental du travail conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, pourront bénéficier de deux jours par an à prendre par journée ou demi-journée, pour préparer les réunions de la commission.
Ces journées feront l'objet d'une indemnisation financière par la chambre syndicale de la propriété immobilière Nantes - Loire-Atlantique, calculée sur la base de 8 heures par jour, au coefficient 135 du personnel de catégorie A de la convention collective nationale.Versions
Informations
Articles cités
- Avenant 2 1985-02-28 art. 2
- Code du travail L132-17
Article 3
En vigueur étendu
En application des dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail, les salariés membres de la délégation salariale à la commission départementale paritaire, à raison de 3 au plus par organisation syndicale, et dont les noms auront été régulièrement déposés au début de chaque année civile auprès du directeur départemental du travail conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, pourront bénéficier de 2 jours par an à prendre par journée ou demi-journée, pour préparer les réunions de la commission.
Ces journées feront l'objet d'une indemnisation financière par la chambre syndicale de la propriété immobilière Nantes - Loire-Atlantique, calculée sur la base de 8 heures par jour, au coefficient 255 du personnel de catégorie A de la convention collective nationale.
Dernière modification :
Modifié par accord du 16 février 1995, point 6. BO conventions collectives 95-42, étendu par arrêté du 26 mars 1996 JORF 4 avril 1996.
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Informations
Articles cités
- Code du travail L132-17
Article 4
En vigueur étendu
Les salariés assurant le service des ordures ménagères les dimanches et jours fériés dans les communes du littoral ayant la qualité reconnue de station balnéaire, et sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité administrative compétente, bénéficieront :
- soit d'un repos compensatoire majoré de 100 %, calculé pro rata temporis, pris en dehors de la saison ;
- soit de l'application des dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale.
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Article 5 (non en vigueur)
Remplacé
Si ce type de tâche n'est pas prévu au contrat de travail avec affectation correspondante soit d'unités de valeur, soit d'un horaire mensuel et, même en ce cas, si la fréquence des interventions nécessaires s'avérait anormale, l'employeur devra faire appel à une entreprise spécialisée. Si le salarié accepte d'effectuer ce travail, il percevra une indemnité de 75 F par intervention et il lui sera fourni, chaque année, une paire de gants et un tablier.Versions
Article 5
En vigueur étendu
Si ce type de tâche n'est pas prévu au contrat de travail avec affectation correspondante soit d'unités de valeur, soit d'un horaire mensuel et, même en ce cas, si la fréquence des interventions nécessaires s'avérait anormale, l'employeur devra faire appel à une entreprise spécialisée. Si le salarié accepte d'effectuer ce travail, il percevra une indemnité de 75 F par intervention et il lui sera fourni, chaque année, une paire de gants et un tablier.
Plus d'une intervention par mois pour déboucher un vide-ordures est considérée comme anormale. Dans ce cas, il convient de prévoir l'intervention d'une entreprise spécialisée.
L'indemnité de débouchage des vide-ordures est fixée à 126 F pour tenir compte de l'évolution des salaires. Au 1er janvier de chaque année, cette indemnité sera revalorisée sur la base des salaires définis par la profession.
Dernière modification :
Modifié par accord du 16 février 1995, point 7. BO conventions collectives 95-42, étendu par arrêté du 26 mars 1996 JORF 4 avril 1996.
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Article 6
En vigueur étendu
Les parties signataires demandent l'extension sans délai du présent avenant.
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