Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Lorraine Accord du 13 février 2017 relatif aux salaires minima pour l'année 2017

Etendu par arrêté du 10 août 2017 JORF 18 août 2017

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Nancy, le 13 février 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SCOP BTP Est FFB Grand Est CAPEB Grand Est
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFTC URCB CFDT FG FO construction

Condition de vigueur

  • Cet accord est valable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Numéro du BO

  • 2017-13
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Nancy le 13 février 2017, tous les partenaires sociaux ayant été dûment invités, en présence des représentants de la FFB Grand Est, la CAPEB Grand Est et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO et CFE-CGC.
    En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part.
    En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers.

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    À compter du 1er janvier 2017, la grille des salaires des ouvriers du bâtiment est la suivante (base 151,67 heures) pour les départements : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges :


    (En euros.)

    CoefficientSalaire mensuelSalaire horaire
    1501 480,309,76
    1701 501,959,90
    1851 535,0910,12
    2101 707,3011,26
    2301 838,4012,12
    2501 974,8013,02
    2702 128,6714,03

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Cet accord est valable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès de la direction générale du travail, (dépôt des accords collectifs), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    L'extension de cet accord, avec son application la plus rapide, sera demandée à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex.

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