Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Bretagne Accord du 15 novembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2013

Etendu par arrêté du 24 avril 2013 JORF 2 mai 2013

IDCC

  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Rennes, le 15 novembre 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération régionale du bâtiment de Bretagne ; L'UR CAPEB Bretagne ; La fédération Ouest SCOP BTP,
  • Organisations syndicales des salariés :
    L'URCB CFDT Bretagne ; L'URB CFTC Bretagne,

Numéro du BO

  • 2013-5
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
    Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :

    – indemnité de repas ;
    – indemnité de frais de transport ;
    – indemnité de trajet,
    qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
    Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII-I des conventions collectives bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après.
    Zones circulaires concentriques :
    Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones de 0 à 4 km et de 4 à 10 km.
    Indemnité de repas :
    L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km, et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 30, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transport existants.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
    I. – Indemnité de repas : 9,30 €.


    II. – Indemnité frais de transport et de trajet


    (En euros.)

    ZoneIndemnité
    frais de transport
    Indemnité
    de trajet
    1 (0 à 4 km)0,460,43
    1 (4 à 10 km)2,301,39
    2 (10 à 20 km)4,571,93
    3 (20 à 30 km)6,272,90
    4 (30 à 40 km)8,044,05
    5 (40 à 50 km)9,794,85


    Ces montants, prenant effet au 1er janvier 2013, resteront en application jusqu'au 31 décembre 2013.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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