Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 - Textes Salaires - Normandie Accord du 14 décembre 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2013

Etendu par arrêté du 4 février 2014 JORF 15 février 2014

IDCC

  • 1702

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Petit-Couronne, le 14 décembre 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FRTP Normandie,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFDT Haute-Normandie ; La CFDT Basse-Normandie,

Numéro du BO

  • 2013-6
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les barèmes des minima salariaux applicables aux ouvriers des travaux publics en Normandie pour l'année 2013 s'établissent comme ci-dessous, dans le cadre de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
    Pour les entreprises dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, les minima annuels pour 2013 sont fixés comme suit :

    (En euros.)

    NiveauPositionCoefficientSalaire minimum
    annuel
    I110018 026

    211018 427
    II112519 465

    214021 444
    III115022 976

    216525 028
    IV

    18027 303

    Ces minima sont établis sur la base de 151,67 heures par mois, hors heures supplémentaires.
    Aucun salaire ne peut être inférieur au Smic en vigueur.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le texte du présent accord sera déposé auprès des directions régionales du travail et de l'emploi de Haute-Normandie et Basse-Normandie et des directions départementales du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime, de l'Eure, de la Manche, du Calvados et de l'Orne.

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