Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984. - Textes Salaires - Avenant n° 47 du 19 janvier 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012 (1)

Etendu par arrêté du 16 juillet 2012 JORF 28 sept. 2012

IDCC

  • 1307

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 19 janvier 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FNCF,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FASAP FO ; Le SNE CGT ; La FCSA CFTC ; La F3C CFDT,

Numéro du BO

  • 2012-18
 

(1) Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

 

(Arrêté du 16 juillet 2012, art. 1er)

  • Article

    En vigueur étendu


    En application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique signée le 19 juillet 1984, les dispositions suivantes sont applicables en matière de salaires, primes et indemnités relevant de la convention collective.


    Barème des salaires minima


    Dans le cadre de la NAO pour 2011, les salaires du barème national sont augmentés de 2 % de la manière suivante :
    Au 1er juillet 2011, compte tenu de la recommandation de la FNCF prévoyant les augmentations de 1,5 % en juillet 2011, la valeur du point mensuel applicable est de 5,0287 €.
    A compter du 1er janvier 2012, dans le cadre de la NAO pour 2011, la valeur du point mensuel est revalorisée de 0,5 % et est portée à 5,0538 €.
    Le barème des salaires minima correspondant à cette augmentation est joint au présent avenant.


    Salaires supérieurs aux salaires minima


    Dans le cadre de la NAO pour 2011, les salaires réels supérieurs à ceux du barème national sont augmentés de la manière suivante : au 1er janvier 2012, augmentation de 2 %.
    Cette augmentation est ramenée à 0,50 % dans les entreprises ayant appliqué la recommandation de la FNCF prévoyant l'augmentation de 1,5 % en juillet 2011.
    Les entreprises ayant anticipé ces augmentations conventionnelles ne sont pas tenues d'appliquer le présent avenant.
    Les primes de caractère occasionnel ou exceptionnel ou les primes ayant un caractère de remboursement de frais ne sont pas soumises à ces majorations.
    Il est toutefois rappelé que les augmentations générales conventionnelles ne dispensent pas, des négociations annuelles sur les salaires, les entreprises concernées par cette obligation.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe I

      Barème national des salaires minima pour le personnel des salles de cinéma applicable au 1er juillet 2011

      Valeur du point mensuel : 5,0287 €.

      (En euros.)

      NiveauCoefficient
      hiérarchique
      AGIRC/ARRCO
      ÉchelonFilière
      direction/administration
      Filière
      technique
      Filière
      hall/bar/salle
      Indice
      de référence
      Rémunération
      minimale
      pour 151,30 heures
      V



      4201Directeur








      5802 916,65
      4052Directeur5002 514,35
      4003Directeur4852 438,92
      3954Directeur4772 398,69
      IV




      3491Directeur






      4442 232,74
      3402Directeur

      4282 152,28
      3253DirecteurRégisseur4142 081,88
      3004DirecteurResponsable maintenance3481 749,99
      2905Directeur

      3381 699,70
      III




      2851Adjoint de directionResponsable technique





      3321 669,53
      2752Assistant directeur

      3281 649,41
      2693Assistant directeurOpérateur chef d'équipe3251 634,33
      2654

      Opérateur
      hautement qualifié
      3211 614,21
      2595

      Opérateur chef3201 609,18
      II








      2401Assistant directeur

      Responsable hall2971 493,52
      2342Agent administratifOpérateur

      2891 453,29
      2243


      Caissier principal2851 433,18
      2243


      Chef d'équipe
      hall confiserie/
      hôte principal
      2851 433,18
      2243


      Agent d'accueil2851 433,18
      2144


      Caissier2811 413,06
      2144


      Chef d'équipe adjoint
      hall, confiserie
      2811 413,06
      2144


      Agent d'accueil2811 413,06
      2045

      Aide opérateur

      2791 403,01
      I









      1891




















      Agent d'accueil2781 397,98
      1891Contrôleur entretien2781 397,98
      1891Contrôleur principal2781 397,98
      1891Agent de comptoir2781 397,98
      1891Gardien/
      agent de sécurité
      2781 397,98
      1842Contrôleur2751 382,89
      1842Agent d'accueil2751 382,89
      1842Agent de comptoir2751 382,89
      1505Agent de sécurité, gardien2721 372,81
      1505Agent d'entretien2721 372,81
      (*) Ce montant intègre le complément d'ajustement de 5 €.







      Salaire minimum professionnel pour 151,30 heures : 1 365 €.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe II

      Barème national des salaires minima pour le personnel des salles de cinéma applicable au 1er janvier 2012

      Valeur du point mensuel : 5,0538 €.

      (En euros.)

      NiveauCoefficient
      hiérarchique
      AGIRC/ARRCO
      ÉchelonFilière
      direction/administration
      Filière
      technique
      Filière
      hall/bar/salle
      Indice
      de référence
      Rémunération
      minimale
      pour 151,30 heures
      V



      4201Directeur








      5802 931,20
      4052Directeur5002 526,90
      4003Directeur4852 451,09
      3954Directeur4772 410,66
      IV




      3491Directeur






      4442 243,89
      3402Directeur

      4282 163,03
      3253DirecteurRégisseur4142 092,27
      3004DirecteurResponsable
      maintenance
      3481 758,72
      2905Directeur

      3381 708,18
      III




      2851Adjoint de directionResponsable technique





      3321 677,86
      2752Assistant directeur

      3281 657,65
      2693Assistant directeurOpérateur chef d'équipe3251 642,49
      2654

      Opérateur
      hautement qualifié
      3211 622,27
      2595

      Opérateur chef3201 617,22
      II








      2401Assistant directeur

      Responsable hall2971 500,98
      2342Agent administratifOpérateur

      2891 460,55
      2243


      Caissier principal2851 440,33
      2243


      Chef d'équipe
      hall confiserie /
      hôte principal
      2851 440,33
      2243


      Agent d'accueil2851 440,33
      2144


      Caissier2811 420,12
      2144


      Chef d'équipe adjoint hall, confiserie2811 420,12
      2144


      Agent d'accueil2811 420,12
      2045

      Aide opérateur

      2791 410,01
      I








      1891


















      Agent d'accueil2781 404,96
      1891Contrôleur entretien2781 404,96
      1891Contrôleur principal2781 404,96
      1891Agent de comptoir2781 404,96
      1891Gardien/
      agent de sécurité
      2781 404,96
      1842Contrôleur2751 389,80
      1842Agent d'accueil2751 389,80
      1842Agent de comptoir2751 389,80
      1505Agent de sécurité, gardien2721 379,63 *


      5


      Agent d'entretien2721 379,63 *
      (*) Ce montant intègre le complément d'ajustement de 5 € prévu par l'avenant no 43 du 15 janvier 2009.

      Salaire minimum professionnel pour 151,30 heures : 1 398,37 €.

      Indemnités et primes relevant de la convention collective au 1er juillet 2011
      Directeurs :
      Indemnité de repas ou de panier

      4,55 € si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30.
      Assistant directeur, agent administratif *, technicien de maintenance, opérateur chef d'équipe, opérateur hautement qualifié, opérateur chef, responsable hall :
      Remboursement de nettoyage de vêtement
      Indemnité de repas ou de panier

      5,93 € par mois.
      4,55 € si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30.
      Personnel de cabine :
      Remboursement de nettoyage de vêtement
      Indemnité de repas ou de panier

      5,93 € par mois.
      4,55 € si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30.
      Personnel de caisse, de contrôle et de hall :
      Remboursement de nettoyage de vêtement
      Indemnité de repas ou de panier
      Prime de responsabilité de caisse (CC art. 41)

      5,93 € par mois.
      4,55 € si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30.
      40,69 € : établissements réalisant une moyenne hebdomadaire de plus de 4 000 entrées.
      Personnel de placement :
      Remboursement de nettoyage de vêtement
      Indemnité de repas ou de panier

      5,93 € par mois.
      4,55 € si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30.
      (*) L'agent administratif ne bénéficie pas du remboursement de nettoyage de vêtement.

      Précisions concernant le salaire minimum professionnel

      Ne sont pas prises en compte, dans le salaire minimum professionnel comme dans le barème national des salaires minima, les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour les heures supplémentaires, les majorations pour travail de nuit ou les jours fériés, la prime d'ancienneté, les sommes attribuées au titre des régimes légaux d'intéressement et de participation.

      Indemnités et primes relevant de la convention collective au 1er janvier 2012
      Directeurs :
      Indemnité de repas ou de panier

      4,55 € si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30.
      Assistant directeur, agent administratif *, technicien de maintenance, opérateur chef d'équipe, opérateur hautement qualifié, opérateur chef, responsable hall :
      Remboursement de nettoyage de vêtement
      Indemnité de repas ou de panier

      5,93 € par mois.
      4,55 € si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30.
      Personnel de cabine :
      Remboursement de nettoyage de vêtement
      Indemnité de repas ou de panier

      5,93 € par mois.
      4,55 € si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30.
      Personnel de caisse, de contrôle et de hall :
      Remboursement de nettoyage de vêtement
      Indemnité de repas ou de panier
      Prime de responsabilité de caisse (CC art. 41)

      5,93 € par mois.
      4,55 € si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30.
      40,69 € : établissements réalisant une moyenne hebdomadaire de plus de 4 000 entrées.
      Personnel de placement :
      Remboursement de nettoyage de vêtement
      Indemnité de repas ou de panier

      5,93 € par mois.
      4,55 € si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30.
      * L'agent administratif ne bénéficie pas du remboursement de nettoyage de vêtement.

      Précisions concernant le salaire minimum professionnel.
      Ne sont pas prises en compte, dans le salaire minimum professionnel comme dans le barème national des salaires minima, les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour les heures supplémentaires, les majorations pour travail de nuit ou les jours fériés, la prime d'ancienneté, les sommes attribuées au titre des régimes légaux d'intéressement et de participation.

Retourner en haut de la page