Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984. - Textes Attachés - Avenant n° 6 du 16 mars 1987 relatif à la prévoyance

Etendu par arrêté du 1er mars 1989 JORF 9 mars 1989

IDCC

  • 1307

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 16 mars 1987.
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale des cinémas français ;
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture CFDT ; Syndicat national des cadres et agents de maîtrise de l'industrie cinématographique FO ; Fédération FO des syndicats des spectacles, de la presse et de l'audiovisuel ; Syndicat national des opérateurs projectionnistes et des employés des théatres cinématographiques FO ; Syndicat national de l'exploitation CGT ; Syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens de la cinématographie CGC
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Préambule

    Les dispositions suivantes sont applicables en matière de prévoyance pour le personnel non cadre de l'exploitation cinématographique et sont annexées à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique signée le 19 juillet 1984.

    Les entreprises de l'exploitation cinématographique doivent adhérer à un régime de prévoyance sur la tranche A pour l'ensemble de leur personnel non cadre.

    Ce régime doit prévoir les garanties minimales suivantes :

    • Article

      En vigueur étendu

      Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant : 180 % du salaire limité à la tranche A.

      Marié, sans enfant : 280 % du salaire limité à la tranche A.

      Célibataire, veuf, divorcé avec un enfant : 340 % du salaire limité à la tranche A.

      Enfant supplémentaire : 60 % du salaire limité à la tranche A.

    • Article

      En vigueur étendu

      Capital supplémentaire fixé à 75 % des capitaux ci-dessus (tranche A).

    • Article

      En vigueur étendu

      Versement d'un deuxième capital fixé à 100 % des capitaux décès (tranche A), en cas de postdécès du conjoint si celui-ci a encore au moins un enfant à charge au moment de l'événement.

    • Article

      En vigueur étendu

      Franchise de 60 jours : période sans indemnisation.

      Indemnisation fondée sur 25 % du salaire (tranche A).

      En application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (art. 54 et 55), l'employeur doit verser au salarié malade ou victime d'un accident des indemnités.

      Ces indemnités patronales seront alors réduites du montant des prestations versées par la compagnie d'assurance au salarié (au prorata de la participation de l'employeur au financement de la cotisation).

    • Article

      En vigueur étendu

      La cotisation est répartie pour moitié entre l'employeur et le salarié.

    • Article

      En vigueur étendu

      Cet avenant est obligatoirement applicable au 1er juillet 1987.

      Toutefois, les dispositions de cet avenant n° 6 ne sont pas applicables aux entreprises qui auraient adhéré pour leur personnel non cadre à un régime de prévoyance antérieurement au 1er janvier 1987.

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