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Convention de retraite et de prévoyance pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967. Etendue par arrêté du 21 décembre 1967 JONC 27 décembre 1967.
- Textes Attachés
- Accord du 15 mars 1972 relatif à la garantie invalidité
- ANNEXE I CONVENTION du 3 juillet 1967
- Accord du 20 septembre 1989 CARPILIG-Retraite. - CARPILIG-Perévoyance
- Accord du 20 septembre 1989 relatif à la composition des conseils d'administration respectifs des caisses CARPILIG-Retraite - CARPILIG-Prévoyance
- Accord du 9 mai 1990 relatif aus statuts des caisses CARPILIG-Retraites et CARPILIG-Prévoyance dans l'imprimerie et les industries graphiques (1)
- Règlement relatif au régime de retraite (1) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 3 juillet 1967
- Accord du 9 mai 1990 relatif aux statuts CARPILIG-Prévoyance
- Accord du 27 mars 1974 (1) relatif au règlement régime de prévoyance, décès des actifs, départ en retraite et décès des retraités
- REGLEMENTS RELATIFS AU REGIME DE PREVOYANCE REGLEMENT RELATIF A L'INCAPACITE DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 3 juillet 1967
- REGLEMENT RELATIF AU REGIME INVALIDITE (ouvriers, employés et personnel d'encadrement) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 3 juillet 1967
- Accord paritaire du 20 septembre 1978 relatif au régime de retraite et de prévoyance des cadres, agents de maîtrise et assimilés de l'imprimerie et des industries graphiques
- Accord paritaire du 27 novembre 1980 relatif à la répartition des cotisations
- Accord du 24 octobre 1978 relatif aux taux de cotisations
- Accord du 16 décembre 1982 relatif aux taux des cotisations
- Commission paritaire du 22 décembre 1987 relative à la retraite complémentaire des VRP multicartes
- Accord du 9 juin 1994 relatif à la prévoyance
- Accord du 13 mars 1996 relatif à la modification des statuts et règlements de la CARPILIG - Prévoyance
- Accord du 13 mars 1996 relatif aux statuts et règlement de la CARPILIG-Retraite
- Accord du 22 juillet 1999 relatif à la désignation de la Carpilig - Prévoyance
- Accord du 10 décembre 2001 relatif à la retraite et à la prévoyance
- Accord du 20 mars 2002 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance
- Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE Accord du 20 mars 2002
- Avenant du 26 novembre 2002 modifiant l'article 7 du règlement intérieur de la Carpilig/P
- Avenant du 25 octobre 2004 relatif à l'équilibre du régime prévoyance (CARPILIG)
- Accord du 10 mai 2005 relatif au régime de prévoyance des cadres et agents de maîtrise
- Accord du 28 novembre 2005relatif à la fixation du taux d'appel des cotisations contractuelles CARPILIG-Prévoyance pour l'année 2006
- Accord du 6 novembre 2006 relatif au régime de prévoyance
Article
En vigueur étendu
Retraite et prévoyanceLa commission paritaire de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967, réunie ce jour, décide de procéder à la modification de l'article 7 de la convention collective précitée, et ce afin d'intégrer les dispositions réglementaires du décret du 3 août 1999 et de l'arrêté du 4 avril 2000 pris dans le cadre de l'application de la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés. En conséquence, conformément à ces dispositions, les parties en présence conviennent d'une commission paritaire de 10 membres (5 pour le collège patronal et 5 pour le collège salarial) telle que définie par ces textes. La première réunion de cette commission paritaire décidera de l'approbation des statuts de la CARPILIG Prévoyange et déterminera, conformément aux textes précités, notamment de la composition, du rôle, des attributions et du lieu du siège social de ladite commission paritaire. Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.Versions