Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
- Textes Attachés
- Accord du 6 juillet 1972 relatif aux œuvres sociales dans le BTP de la région Provence-Côte d'Azur
- Protocole d'accord du 13 juin 1973 relatif à la contribution financière des organismes paritaires aux frais résultant de la participation des organisations d'employeurs et de salariés à la gestion de ces organismes (1) (Bonne version)
- Protocole d'accord du 13 juin 1973 relatif à la contribution financière des organismes paritaires aux frais résultant de la participation des organisations d'employeurs et de salariés à la gestion de ces organismes - Document annexe
- Avenant du 21 juillet 1993 relatif au remboursement des frais de déplacement
- Accord du 5 décembre 2001 portant sur l'opération de qualification des moins de 26 ans
- Avenant n° 2 du 24 juillet 2002 portant modifications de certaines dispositions
- Avenant du 25 novembre 2003 relatif aux modalités d'indexation de l'indemnité de salissure et de la prime d'éloignement des ouvriers de l'industrie routière
- Dénonciation par lettre du 4 mars 2005 de la CGT à l'accord " Salaires " du 1er décembre 2004
- Avenant du 8 janvier 2008 relatif aux zones de petits déplacements (Franche-Comté)
- Accord du 22 décembre 2009 instituant un contrat d'avenir
- Adhésion par lettre du 31 mars 2010 de la FNCB CFDT à l'accord du 4 décembre 2009 relatif au financement de la formation
- Accord du 30 juin 2010 relatif à l'emploi de stagiaires
- Accord du 30 juin 2010 relatif à l'abondement et à la prime des salariés au chômage
- Accord du 2 septembre 2010 relatif à l'accueil des jeunes en contrat d'avenir
- Accord du 5 octobre 2010 relatif aux périodes d'essai des salariés
- Adhésion par lettre du 1er octobre 2010 de la FNSCBA CGT à l'accord du 30 juin 2010 relatif à l'abondement et à la prime
- Accord du 7 avril 2011 relatif à la responsabilité sociétale des entreprises
- Avenant n° 3 du 20 novembre 2012 relatif aux congés pour événements familiaux
- Accord du 18 décembre 2012 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale
- Avenant n° 1 du 6 mai 2014 à l'accord du 7 avril 2011 relatif à la responsabilité sociétale des entreprises
- Avenant du 10 mai 2017 à l'accord du 6 juillet 1972 relatif aux œuvres sociales dans le BTP de la région Provence-Côte d'Azur
- Accord du 5 septembre 2017 relatif aux stagiaires
(1) Accord étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
Article
En vigueur étendu
Constat d'accord sur les œuvres sociales
Dans la région « Provence-Côte d'Azur » les œuvres sociales seront obligatoires à partir du 1er janvier 1973 dans le bâtiment et les travaux publics.
Cet accord est applicable à toutes les entreprises de la région et aux entreprises extérieures y travaillant, relevant des numéros INSEE 53 et 34.
Le taux de la cotisation est fixé à 0,10 % des salaires bruts versés à partir du 1er janvier 1975.
Une commission paritaire de travail sera désignée dans les meilleurs délais pour établir les statuts et déterminer les modalités d'application de cet accord.
Les membres du conseil d'administration, de composition paritaire, feront obligatoirement partie de la profession. Ce conseil comprendra des représentants des organisations syndicales salariales représentatives et des organisations syndicales patronales.
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