Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Ain Accord du 28 février 2013 relatif aux indemnités de petits et grands déplacements au 1er avril 2013

Etendu par arrêté du 9 juillet 2013 JORF 4 sept. 2013

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 février 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain ; La fédération Rhône-Alpes des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics ; La CAPEB de l'Ain,
  • Organisations syndicales des salariés :
    L'UD CFDT de l'Ain,

Numéro du BO

  • 2013-17
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Le présent accord a pour but de fixer, à compter du 1er avril 2013, le montant minimum des indemnités de déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment du département de l'Ain.


    Indemnités de petits déplacements

  • Article 2

    En vigueur étendu

    En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2013 pour le département de l'Ain.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la première zone (0 à 10 km) est divisée en deux dans le département de l'Ain :


    – zone 1A : de 0 à 4 km ;
    – zone 1B : de 4 à 10 km.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    L'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, est fixée à 9,72 € à compter du 1er avril 2013, quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier.
    Cette indemnité n'est toutefois pas due dans les cas prévus par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé de la façon suivante à compter du 1er avril 2013.


    (En euros.)

    ZoneIndemnité
    de transport
    1A (0 à 4 km)0,72
    1B (4 à 10 km)2,50
    2 (10 à 20 km)5,27
    3 (20 à 30 km)8,81
    4 (30 à 40 km)12,38
    5 (40 à 50 km)15,92

  • Article 6

    En vigueur étendu


    L'indemnité de trajet, indemnisant la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier, est fixée de la façon suivante à compter du 1er avril 2013.


    (En euros.)

    ZoneIndemnité
    de trajet
    1A (0 à 4 km)0,49
    1B (4 à 10 km)1,18
    2 (10 à 20 km)2,34
    3 (20 à 30 km)3,54
    4 (30 à 40 km)4,67
    5 (40 à 50 km)6,02

  • Article 7

    En vigueur étendu


    De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain – dont la liste figure en annexe au présent accord – classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.

  • Article 8

    En vigueur étendu


    Les autres conditions d'application sont strictement celles définies par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.


    Indemnités de grands déplacements

  • Article 9

    En vigueur étendu


    Il est convenu de se référer aux dispositions de l'article 8.22 du chapitre II du titre VIII des conventions collectives référencées à l'article 2 ci-dessus, à savoir :
    « L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
    a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
    b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur ;
    c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer ;
    est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
    Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers utilisant les moyens d'hébergement mis à leur disposition lui sera attribuée. »

  • Article 10

    En vigueur étendu


    La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2014.

  • Article 11

    En vigueur étendu


    Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail.

    • Article

      En vigueur étendu

      Indemnités de déplacement des ouvriers du bâtiment du département de l'Ain

      Liste des communes de l'Ain classées en de montagne (130 communes)

      (Arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976)

      Abergement-de-Varey
      Ambléon
      Anglefort
      Apremont
      Aranc
      Arandas
      Arbent
      Argis
      Armix
      Bellegarde-sur-Valserine
      Belleydoux
      Bellignat
      Belmont-Luthézieu
      Bénonces
      Billiat
      Bolozon
      Boyeux-Saint-Jérôme
      Brénaz
      Brénod
      Brion
      Burbanche (La)
      Ceignes
      Cerdon
      Chaley
      Challes-la-Montagne
      Champagne-en-Valromey
      Champdor
      Champfromier
      Chanay
      Charix
      Châtillon-en-Michaille
      Chavornay
      Cheignieu La Balme
      Chevillard
      Chézery-Forens
      Cleyzieu
      Collonges
      Conand
      Condamine La Doye
      Confort
      Contrevoz
      Conzieu
      Corbonod
      Corcelles
      Corlier
      Cormaranche-en-Bugey
      Crozet
      Divonne-les-Bains (section Divonne)
      Dortan
      Echallon
      Echenevex
      Evosges
      Farges
      Géovreisset
      Géovreissiat
      Gex
      Giron
      Grand-Abergement (Le)
      Groissiat
      Hauteville-Lompnes
      Hostiaz
      Hotonnes
      Injoux-Génissiat
      Innimond
      Izenave
      Izernore
      Izieu
      Labalme
      Lalleyriat
      Lancrans
      Lantenay
      Léaz
      Lélex
      Leyssard
      Lhôpital
      Lochieu
      Lompnaz
      Lompnieu
      Maillat
      Marchamp
      Martignat
      Matafelon-Granges
      Mérignat
      Mijoux
      Montanges
      Montréal
      Nantua
      Neyrolles (Les)
      Nivollet-Montgriffon
      Nurieux-Volognat
      Oncieu
      Ordonnaz
      Outriaz
      Oyonnax
      Péron
      Petit-Abergement (Le)
      Peyriat
      Plagnes
      Poizat (Le)
      Port
      Prémeyzel
      Prémillieu
      Rossillon
      Ruffieu
      Saint-Alban
      Saint-Bois
      Saint-Germain-de-Joux
      Saint-Germain-les-Paroisses
      Saint-Jean-de-Gonville
      Saint-Martin-du-Frêne
      Saint-Rambert-en-Bugey
      Samognat
      Seillonnaz
      Sergy
      Serrières-sur-Ain
      Songieu
      Sonthonnax-la-Montagne
      Souclin
      Surjoux
      Sutrieu
      Tenay
      Thézillieu
      Thoiry
      Torcieu
      Vesancy
      Vieu
      Vieu-d'Izenave
      Villes
      Virieu-le-Grand
      Virieu-le-Petit

Retourner en haut de la page