Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Salaires - Avenant du 25 janvier 2017 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires


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Avenant du 25 janvier 2017 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 18 juillet 2017 - art. 1)


En vigueur étendu

En application de l'article 73.2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 :
Au 1er janvier 2017, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi 209 ne pourra être inférieur à 1   480,50 € brut pour un temps plein.



En vigueur étendu

En application de la grille de classification de l'annexe du 10 décembre 2002, au 1er juin 2017 le coefficient 209 est supprimé et remplacé par le coefficient 210.



En vigueur étendu

En application de l'article 73.2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 7,05 € à compter du 1er juin 2017.



En vigueur étendu


L'article 1er du présent avenant s'appliquera dès le 1er janvier 2017 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Les articles 2 et 3 du présent avenant s'appliqueront dès le 1er juin 2017 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension pour les autres établissements.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.